Histoire Passion - Saintonge Aunis Angoumois

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1683 - Factum contre les Prtendus Rforms de Mortagne-sur-Gironde

mardi 25 décembre 2018, par Pierre, 172 visites.

Factum : Rcit de l’une des parties, destin aux juges, exposant sommairement les faits d’un procs. Il s’agit ici d’argumentaires en faveur de la partie catholique (Diocse de Saintes), contre les Protestants.

Le d-tricotage de l’Edit de Nantes, pendant les rgnes de Louis XIII et de Louis XIV, se fait de diffrentes manires :
 par l’usage de la justice Royale, ce qui nous donne des dossiers d’argumentaires (factums) pour aider le clerg du diocse de Saintes lutter contre les protestants ;
 par l’usage de la force : dragonnades, mises au couvent, envoi aux galres, etc.

L’intrt de ces "Factums" est la description de la situation locale du protestantisme pendant les rgnes de Henri IV, Louis XIII et Louis XIV, avec les noms et les rles des acteurs locaux, lorsque cela est utile l’argumentaire..

Source : Factums pour le syndic du clerg du diocse de Saintes contre les prtendus rforms de Saintonge, sur le sujet des temples et des exercices publics de leur religion qu’ils ont tablis dans le diocse de Saintes, par contravention aux dits. - 1683 - BNF Gallica

Voir ici une page de synthse sur les 41 factums en cours de publication sur ce site. On y trouve la liste des lieux concerns par un Factum, et les rfrences rglementaires sur lesquelles s’appuie le rdacteur, Monseigneur de Chteauneuf.

MORTAGNE SUR GYRONDE.

FACTUM

Pour le Syndic du Clerg du Diocese de Saintes, demandeur.
Contre les Prtendus Reformez de Mortagne, dfendeurs.

Le Syndic du Clerg de Saintes sotient contre les P. R. de Mortagne, que l’exercice public de leur Religion doit estre interdit dans le Bourg & tendue de la Principaut de Mortagne, & le Temple qu’ils ont construit audit Bourg depuis l’anne 1604. dmoli jusques aux fondemens.

La cause du Syndic est incontestabie pour deux raisons.

La premire est decisive. L’affaire dont il s’agit a est examine, discute, & juge contradictoirement au Conseil Priv du Roy, par un Arrest rendu le sixime Octobre 1634. par lequel la Sentence du sieur de Ville-Monte du 6. Octobre 1633. portant dfense aux P. R. de Mortagne de faire le Presche & exercice public dans le Bourg & tendue de la Principaut & haute Justice de Mortagne, peinede trois mille livres d’amende, de laquelle les P. R. s’toient rendus appellans, est confirme, l’appellation mise au neant, & les appellans condamnez aux dpens. Les P. R. de Mortagne n’oberent pas l’Arrest. En 1657. Monsieur le Duc de Richelieu, lors Seigneur de la terre de Mortagne, ne pouvant souffrir leur opinitret, poursuivit au Conseil Priv de Sa Majest l’execution de l’Arrest de 1634. & sur sa requeste le neuvime Fvrier 1657. il fut donn Arrest audit Conseil, portant que les P. R. de Mortagne seroient assignez aux fins de ladite requeste, pour voir dclarer contre eux les peines de trois milles livres d’amende, encourues, pour n’avoir pas obi l’Arrest de 1634. Et cependant defenses faites eux de faire aucun exercice de la R. P. R. au Bourg de Mortagne. Les dfendeurs n’oberent point encore, & nonobstant ct Arrest ils ont toujours continu Mortagne l’exercice de leur Religion, & jusques-icy on n’a pu leur faire excuter l‘Arrest de 1634. Cet Arrest a est rendu contradictoirement, le Syndic du Clerg en produit une copie deument collationne. C’est donc une justice qu’il demande Nosseigneurs du Conseil, qu’il leur plaise de donner un Arrest portant que celuy du 6. Octobre 1634. sera excut, & que le Temple des defendeurs sera par eux dmoli jusques aux fondemens.

La seconde raison qu’allegue le Syndic, n’est pas moins constante. Il fait voir que les dfendeurs ne donnent aucune preuve d’exercice de leur Religion, tabli & fait publiquement au Bourg de Mortagne, es annes portes par l’Edit ; savoir ou en l’anne 1577. au mois de Septembre, ou es annes 1596. & 97. jusques la fin du mois d’Aoust. Ce fait paroist par les pices qu’ils ont remises au procs.

Quant l’anne 1577. il n’y est jamais parl du mois de Septembre, ni mesme d’aucun exercice public de la R. P. R. pendant toute cette anne.

Pour ce qui est de l’anne 1596. les dfendeurs ont produit sous la cotte D. une deliberation du 23. Octobre par laquelle ils consentent que Chastagnier, Ministre de la parole de Dieu, fera sa demeure Saint Seurin, & promettent de le reconnoistre pour leur Pasteur, & de se rendre obeissans la parole de Dieu,

Cette pice fait contre la prtention des dfendeurs ; car elle prouve qu’ils n’avoient point Mortagne en l’anne 1596. d’exercice public de leur Religion tabli, puisqu’ils n’y avoient point de Ministre residant. Il est bien vray que le nomm Chastagnier qui residoit Saint Seurin, & qui estoit en ce lieu Ministre du Chasteau, (comme il appert par les titres produits par ceux de Saint Seurin) rendoit aussi quelque service ceux de Mortagne, comme estant membres de l’exercice de fief qu’il faisoit audit Saint Seurin.

Quant l’anne 1597. ils produisent sous cotte D. une convention qu’ils firent avec Chastagnier ; savoir qu’ils luy donneroient par an cent soixante livres, payables par chaque quartier & par avance ; & aussi qu’ils payeroient la tierce partie de la location de sa maison, qu’il avoit loue Saint Seurin.

Cela prouve, la vrit, que ce Ministre qui servoit au Chasteau de Saint Seurin, rendoit aussi quelque service aux P. R. de Mortagne : on ne conteste point ce fait. Mais cela ne prouve point qu’il y eust Mortagne d’exercice publiquement fait de la R. P. R. au contraire, cela fait voir qu’on ne l’y faisoit point, ceux de Mortagne allant l’exercice personnel de Saint Seurin, lorsque le Seigneur dudit lieu le faisoit faire dans son Chasteau.

Ils produisent de plus, sous la mesme cotte D. un extrait d’un Synode Provincial, tenu la Rochelle le 7. May 1597. o il est dit, que l’Eglise de Mortagne, de saint Fort & de saint Seurin sont marques comme absentes.

Les dfendeurs ne peuvent point se prvaloir du nom d’Eglise que l’on donne dans ce Synode au lieu de Mortagne. Car 1 les P. R. donnent le nom d’Eglise indiffremment tous les lieux o il y a des gens qui font profession de leur Religion, & ce nom ne marque pas pour cela aucun exercice tabli, te d’Eglise forme. 2 L’absence d’une Eglise un Synode, est-ce une preuve qu’il y eust dans cette Eglise un exercice publiquement fait de la R. P. R. Au contraire, l’on auroit raison d’en conclure qu’il n’y avoit pour lors dans cette Eglise Prtendue Reforme, ni Ministre residant pour y faire l’exercice, ni Consistoire dress pour dputer au Synode, au moins quelque Ancien,

Enfin sous la mesme cotte D. ils produisent un testament d’un nomm Franois Vivien, dat du cinquime Juin 1597. dans lequel il dclare qu’il veut estre inhum & ensepultur au Cimetiere acquis par ceux de la R. P, R.

Cela fait voir vritablement qu’il y avoit pour lors Mortagne des personnes qui faisoient profession de la R. P. R. Mais cela ne prouve point qu’il y eust en ce lieu en 1597. un Consistoire form, un Ministre residant, & un exercice publiquement fait de ladite Religion.

Ceux de Saint Seurin produisent un acte sous cotte F. qui fait voir visblement qu’en cette anne 1597. il n’y avoit point Mortagne d’exercice tabli & publiquement fait de la R. P. R. Ct acte est un contract de mariage dat du 11. Avril 97. & accord entre le nomm Micheau Vrignaud & Esther Goyeau, demeurans en la Paroisse de Mortagne, lesquels dclarent dans leur concract, que leur mariage se fera selon les solemnitez de l’Eglise Reforme Mortagne & Saint Seurin, selon l’ordre qui est tabli par ceux de la Religion, & maintenant prche audit lieu de Saint Seurin par Monsieur Chastagnier, Ministre de la parole de Dieu. De l le Syndic infre : On ne prchoit donc point pour lors Mortagne, mais seulement Saint Seurin ; & par consequent en 97.au mois d’Avril, il n’y avoit point Mortagne d’exercice tabli & publiquement fait de la R. P. R. Ceux qui faisoient profession de cette Religion, alloient au Presche Saint Seurin, lorsqu’il s’y faisoit au Chasteau, par la permission du Seigneur. Aussi ne voit-on point dans tous les titres que les dfendeurs ont produit, qu’il soit fait aucune mention, ni de Presche fait Mortagne, ni de Cene administre, ni de Censures faites, & autres choses qui regardent la discipline d’une Eglise forme : ce qui prouve videmment qu’il n’y avoit point audit lieu de Mortagne d’exercice tabli & publiquement fait de la R. P. R.

Les dfendeurs en donnent encore une preuve bien claire, par l’acte du testament dudit Chastagnier, Ministre, qui est la derniere pice qu’ils ont produite sous cotte D. Ce testament est dat du neuvime Avril 1599. Chastagnier s’y qualifie Ministre du saint Evangile en l’Eglise de saint Seurin & de Mortagne ; & il y est dit qu’il demeuroit saint Seurin. Par ct acte, & par le Livre des Baptmes produit par ceux de Saint Seurin, sous la cotte A. il confie que depuis l’anne 1567. jusques en l’anne 1599. ce Ministre a fait sa demeure ordinaire Saint Seurin, y estant Ministre de l’exercice personnel que le Seigneur du lieu a fait faire pendant plusieurs annes dans son Chasteau ; & ceux de Mortagne estoient membres de cet exercice, & estoient unis avec ceux de Saint Seurin, De sorte qu’il est vident que non seulement dans les annes 96. & 97. requises par l’Edit de Nantes, mais mesme dans les precedentes & les suivantes, ceux de Mortagne n’ont point eu de Ministre qui ait fait chez eux de residence fixe ; & par consequent pendant tout ce temps il ne s’est point fait dans leur Bourg d’exercice public de leur Religion. Et ainsi il est clair qu’ils ne sont point aux termes de l’Edit de Nantes, qui demande article 9. un exercice tabli & publiquement fait par plusieurs & diverses fois en l’anne 1596. & en l’anne 1597. jusques la fin du mois d’Aoust.

Pour ces causes le Syndic espere de la justice de Sa Majest, & de celle de Nosseigneurs de son Conseil, que l’exercice public de la R. P. R. sera interdit Mortagne, & le Temple o il se fait, condamn estre dmoli, conformment l’Arrest de 1634. aux frais & dpens des dfendeurs.

Mr le Marquis DE CHASTEAU-NEUF, Rapporteur,

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