1789 - Saint-Jean d’Angély (17) : cahier de doléances du Tiers état de la Sénéchaussée

D 28 juin 2008     H 11:44     A Pierre     C 0 messages A 2047 LECTURES


Mars 1789 - C’est la phase de préparation des états-généraux.
Le cahier du tiers-état de la sénéchaussée, synthèse des cahiers rédigés dans les paroisses.

Un cahier de nature très juridique et politique, où l’influence des avocats locaux est prépondérante.

On n’y retrouve pas ce goût de terroir qui faisait le charme des cahiers des paroisses de base.

Source : BNF Gallica

Cahier de doléances du Tiers état de la Sénéchaussée de Saint-Jean d’Angély

Aujourd’hui 21 mars 1789, par devant nous Jean-Joseph de Bonnegens, seigneur des Hermitants, le Château, la Grange, Ribemont et autres lieux, conseiller du roi, Lieutenant général de la sénéchaussée de Saintonge établie en cette ville de Saint-Jean d’Angély, et président de l’assemblée des trois ordres de ce ressort, et, dans ce moment, celui du tiers, réuni en l’église des révérends pères Jacobins de cette ville, seraient comparu les sieurs députés des villes et paroisses de ce ressort, comparant et ayant eu acte de leur comparution par notre procès-verbal du 16 de ce mois, lesquels déclarent donner leurs pouvoirs généraux et définitifs de porter à l’Assemblée de la nation leur vœu, dont suit la teneur.

La nation privée depuis longtemps de l’exercice de ses droits doit en recouvrer la plénitude, et, pour y parvenir, nos députés ne s’occuperont d’aucune délibération ultérieure qu’après avoir fait établir en lois fondamentales et immuables ou obtenus les articles suivants :

- Art. 1er. Les lois nationales, ecclésiastiques, civiles et fiscales ne peuvent être établies que par le commun consentement du roi et de la nation, réunis dans l’Assemblée des états généraux.

- Art. 2. Demanderont, en conséquence, nos députés, la périodicité des états généraux et leur fixation a une époque déterminée.

- Art. 3. Il y sera délibéré, sur toutes les matières, par tête et non par ordre.

- Art. 4. Il ne pourra être établi d’impôt que du consentement de la nation et pour le temps qu’elle déterminera lors de la tenue de ses états généraux. Il ne sera payé également aucun emprunt qui n’ait été par elle autorisé.

- Art. 5. Seront tenus les cours souveraines et autres tribunaux ordinaires de s’opposer à la perception d’aucun Impôt, et à la publication d’aucun emprunt, qu’ils n’aient été consentis et autorisés par lesdits états, et de poursuivre tout receveur de deniers publics qui procéderait a la levée d’aucun impôt ou à la recette d’aucun emprunt établis dans tout autre forme que celle fixée ci-dessus, même toutes personnes qui continueraient quelques perceptions au delà du terme déterminé par la nation.

- Art. 6. Si quelques circonstances donnaient lieu à des règlements provisoires, dans l’intervalle d’une tenue d’états à l’autre, ils ne pourront avoir leur exécution qu’après l’enregistrement aux-court souveraines, et celles-ci ne pour ont y procéder qu’après en avoir communiqué aux états provinciaux de leur ressort, en la présence des procureurs syndics, qui pourront y former opposition et seront, lesdites cours souveraines et autres tribunaux ordinaires, tenus pour corps constitutionnels dans l’Etat.

- Art. 7. Il sera demandé l’établissement d’états provinciaux dans les provinces qui n’en ont pas, et leur régime sera déterminé dans la meilleure forme possible par les états généraux, qui auront égard ce qu’exige l’intérêt ou le local de chaque province, ainsi que nous l’avions voté par notre délibération du 4 février dernier, qui a été envoyée a la cour.

- Art. 8. La liberté Individuelle de tout Français sera déclarée inviolable, et nul ne pourra être privé de la sienne par aucune lettre de cachet ou ordre ministériel, Les évocations et lettres de commitimus seront supprimées, et nul ne pourra, sous aucun prétexte, être enlevé à ses juges naturels.

- Art. 9. Les magistrats ne pourront être enlevés a leurs fonctions qu’après la forfaiture jugée.

- Art 10. Les impôts seront répartis également sur tous les citoyens des trois ordres et par un rôle commun.

- Art. 11. Les ministres seront déclarés comptables de leur administration aux états généraux.

- Art. 12. L’orateur du tiers état parlera dans la même posture que les orateurs des deux autres ordres, et l’ordre du tiers sera, pendant son discours, placé comme les deux autres.

- Art. 13. Les membres des états généraux seront déclarés personnellement inviolables, et en cas d’inculpation sur la manière de faire valoir leurs droits et ceux de la nation, ou sur tout autre point, ils ne seront tenus de répondre et ne pourront être jugés que dans les états généraux et par eux.

- Art. 14. Qu’il soit mis sous les yeux de la nation un état de l’actif et du passif de la France, suivant la situation présente des finances.

- Art. 15. Avant de voter sur l’impôt, nos députés s’assureront qu’on travaillera à toutes celles des réformes proposées dans nos doléances, qui seront adoptées par la nation. En conséquence, s’il y a des sujets sur le quels on juge qu’il ne peut être statué sur-le-champ et dont l’examen et le règlement dureraient trop longtemps, on demande qu’il soit établi par les états généraux, une commission prise dans leur sein, que cette commission soit chargée de rédiger toutes les lois relatives aux réformes et suppressions que les états auront jugées convenables et correspondant, pour les localités. avec les états provinciaux ou leurs commissions intermédiaires ; cette commission, dont !e traitement sera fixé et qui ne devra rendre compte de son travail qu’à la nation, sera obligée de lui faire le rapport à une tenue extraordinaire d’états généraux, qui aura lieu sans préjudice de la tenue ordinaire, au 1er janvier 1791, ou en tel autre temps que les états aviseront, dans le cas où la tenue ordinaire paraîtrait trop éloignée. Alors on examinera, approuvera, sanctionnera les lois ou réformes par elle proposées en y faisant les changements nécessaires, s’il y a lieu, et, pour être certain de cette tenue d’états généraux pour l’objet ci-dessus, nos députés n’accorderont l’impôt que pour 3 mois après la date fixée pour leur ouverture.

Après avoir obtenu sur les 14 premiers articles une charte, lorsqu’elle aura été publiée et adressée dans les provinces, nos députés présenteront aux états généraux notre cahier de plaintes, remontrances, avis et doléances, et se conformeront pour qu’il y soit statué, à l’article 15 ci-dessus.

Nos députés entretiendront une correspondance exacte et suivie avec les commissaires de notre ordre par nous nommés. Ils leur feront part des propositions qui pourront être faites aux états généraux, et de ce qui pourra intéresser la nation en général ou la province en particulier. Ils pourront même demander leur avis sur ce qui pourrait les embarrasser et être indécis dans leurs pouvoirs.

Au surplus, sur les réformes à faire qui n’auraient pas été prévues, sur les autres changements a apporter dans l’administration des divers départements de la guerre, de la marine, des colonies, des affaires étrangères et des parties casuelles ; sur l’établissement des conseils pour les diverses parties, sur les moyens d’augmenter, d’étendre, de favoriser le commerce, d’en rendre la balance favorable à l’État, sur l’examen du dernier traité de commerce avec l’Angleterre, et la comparaison de ses avantages et de ses inconvénients, nos députés demeurent autorisés à adopter les plans qui leur paraîtront les mieux conçus, et les plus propres à assurer la gloire du prince et la prospérité de la nation.

Fait, clos et arrêté en ladite église, le dit jour et aux susdits, et ont lesdits comparants avec nous et notre greffier signé :

LEMAISTRE, commissaire / GUYONNET-MERVILLE, député et commissaire / NORMAND D’AUTHON, avocat du roi, commissaire / DE BONNEGENS D’AUMONT, député commissaire / DIRET, député de Saint-Jean-d’Angély / ROBINET, député de Saint-Jean d’Angély /RICHARD / FABVRE / PHILIPPOT, syndic d’Agonnay / BASTARD / L. DUGAS, avocat, député de Bercloux / MOUSNIER / TILLET / ROCQUET, député d’Antezant / A. ABELIN, député, d’Antezant / CHARRIER, député de Trizay / LOUIS JAU / FEVRIER / CARDINAUD / SERTON / ALLENET / RAFFEJAUD / CHAPERON / LEONARD / CHAGNAUD / BELLET, greffier en chef du sénéchal / BELLET, avocat en parlement / GIRARD / POITEVIN, député d’Authon / PONTEZIÉRE / LONGUETEAU / F. CHAIGNEAUD / A. BEQUET / J. BUGAUD / BASTARD / DURIVAUD / MASSON / BOURDEAU, député de Loubillé / AUDOUIN, député de Beauvais / DUGAST, avocat, député de Bercloux / MAICHIN / POMMIER / FAVEREAU / DAUDRICHE, député de Taillant / BROUTIN / MELLIER, député de Blanzac / BIGEON / GUILLONNET / BOLLEAUD / GUICHARD, député de l’Arrangon / ALEXIS SAIZIS / LOUIS TOREAU / JEAN PERIER, député de Bouin / FRANÇOIS PERIER / J. BRUNET, syndic de la Brousse / J. CHARPENTIER, syndic de Sonnac / HUTEAU, député de Brizambourg / GAUTRET, député de Taillebourg / GUERIN / TOURNAT / BAUSSAY DE CHATEAUPERT / DE LÉPINAY / CUQ aîné / ABELIN / LOUIS DESRUISSEAUX, député de la paroisse de Courcelles / DELOUME, député de Courcôme, commissaire / REJAL, député du Courcôme / MASSE / BIZEC, député de Courcerac / CONSTANT / DELOUME, commissaire / PIERRE MAINGUET, député de Massac / JEAN BABOU, député de Cressé / PIERRE MARTAIN / CORBINEAU, député de Fontaine-Chalandray / MERVEILLEUX, député des Touches de Périgny / FRAIGNEAU député de Day-Rançon / MICHAUD, syndic d’Haimps et Fraigneau / J. CHARRIER / JAQUES JAULET / F. MÉTAYER / GODET, député de ... / J. MICHEAU / DUVIGNEAU, député d’Ebéon / J. BUISSON de la Poterie / CHÉRET / VINET / TULLIER / POITEVIN / JEAN TEXIER l’aîné / B. TEXIER / RABRTEAU : GRATIOT, député de Fenioux / J.RABOTEAU / JEAN GARDRE / P. FLEURET / MOIZANT : JACQUES VIGNEAUD / PIERRE OCQUETEAU, député de Geay / FOURNIER DU PERE / L. HARDY, négociant / GOURAUD / COURTIN, député de Gibourne / MERVEILLEUX DU VIGNAUX, commissaire / F. ARRAMY / J. FALLETOUR / PELLUCHON DES TOUCHES, député de Grandjean / HEMERIT / MALLEVAULT, député de Mazeray / JOUSSOMME / DE BUSSAC / ’ LESCOUVOIS / LARADE / LEMAISTRE DU POUZAT, avocat honoraire du roi / DROUHET / P. LECULLIER / MICHEL JULLIEN / REGNAUD, avocat, commissaire du tiers / BALLON / JEAN GARNAUD, député / Louis QUAIRE, député de Saint-Denis-du-Pin / LARADE / LOUIS BACQUERON / FRANÇOIS VINET / J. CHOLLET, député du Gicq / SICARD / PANIER, député de Meung / GIONNET / PINEAU, syndic de Cherbonnières / TOUCHARD / BRUNET, syndic de La Brousse / GUILLON / DELAITAUD / BERTET / MERVEILLEUX DE GIBOURNE / P. ARRAMY / J. CRUCHON / HERVE, tant pour moi que pour LUSET / BONNARME, député de Loiré / BONNARME / DEBOURDEAU, député do Loubillé . SUSANE / GIRON / CAZAUX / MEAUGEAIS, procureur, tant pour moi que pour Charles / MARTINAUD, qui ne sait point écrire / PARANTEAU, syndic de Lésignac, tant pour moi que pour Beryeu / BERTON LOUIS MORIN, syndic de Villepouge / R. HARDY / RENARD / L. GABORIT / LEMOYNE, député de Saint-Pierre-de-Juilliers LIEU F. MINGCET, député de Massac / GAUTIER / JAGUENEAU, député de Mazeray / GENTY / VIAUD / DELAUT / BONNET, député de Migré / TEXIER / CRISTIN / GIRAUD, député de Migron / RULLAND / GIRAUD / SOUTRAS / ESTACHON / P. SEBILLEAU / MAGNE / J. BABIL député de Moragne / DUFRESNE fils, lieutenant de Mairé / GRELAUD / PAQUET / B. ARNAULT, député de Louzignac / J. BONNET, député de Migré / MERVAULT / CHOTARD, huissier / GEAY, député de Nantillé / CRISTIN / MERVEILLEUX-MORTAFON, député de Néré et commissaire / CRISTIN DES EGAUX / BOISNIER / M. CALLUAUD / CHARRIER / ETOURNEAU, député de Prignac / GRATIOT / DAVID, syndic et député de Marin / B0ISNIER / DRILLAUD / E. FAVREAU / PAILLEE, syndic de Puyrolland / JOUSSELIN, député de Rohan-Rohan, et commissaire / LOYSEAU / JUNIN / GROUX / ROCQUET / GAY, député de Nantillé / P. CHARRIER, député de Trizay / RÉGNIER / DESMOULINS / CUPPÉ, du bourg de Saint-Crespin / J. GARNAUD, député / L. GUION / , F. DAUBIGNE, syndic de la Benâte / R. COUDRE / Jean BENOIST, député de Thorigny / ROGER, Vincent / Pierre GARNIER, député / Jean RESTEAU / JOUSSEAUME / J. BAUSSAY / LOIZEAU. député de Saint-Hérie / LAUVARD, député de Saint-Hérie / CHOTARD / M. CHARTIER / TILLIER, député de Saint-Julien-de-l’Escap / L. HARDY jeune, négociant / PINEAU, syndic de Cherbonnières / L. COMBAUD, syndic de Saint-Martial / PAILLE, député de Saint-Luc / MARTIN / GOBINEAU-DESVILLERS / ROCHE / GIRAUD, député de Migron / Jacques LAPIERRE / DRAHOUNET, député de Saint-Martin-de-Juillers / QUERCHON / J. CHAILLOT / J. MICHAUD / CHAINE / BIGNON / BOUCHERIE, syndic de Saint-Ouen / BIROT / COMBRET jeune / GROUSSEAU / MARCHAND, président de l’élection / Alexis PONVERT / PRIEUR DE GRANVILLE, député de Saint-Pierre-de-Juicq / J. CHAIGNEAU LA GUIBERDERIE, commissaire / BERGIER / CHAIGNEAU, député de Cressé / DEXMIER / GAILLAUD / DE GENNES, procureur du roi de l’élection / CONNOUE / J. BRANGER / P.-L. CREUZE, député de Saint-Symphorien / Pierre MAZÉ / L. BRIAUT / DEVERS / GUILLEBAUD / BOUCHERËAUD / OLLIVIER / J. FAVRE / J. CREUZE / J. SÉBILLEAU / M. BILLIARD / HARD / BILLON / G. LOZEAU, commissaire, député / GOURBEIL aîné, député / GARNIER / DAUTRICHE faisant tant pour moi que pour Pierre GUINDET, député de Taillant / FOUCHIER, député de Ternant / MARTELET / H. CARVILLE, député de Tonnay-Boutonne et commissaire / BILLAN / CAYANT / CLOQUEMAIN, député de Saint-Vivien-de-Bords / DUVERGIER DE CONSOUDES / AMY / BENOIST / Pierre PEROCHE / MENEAU l’aîné / RIGAUD, député de Torxé / J. MASSE / L. PAQUIER, député de Vandré / BOULÉTREAUD / DUVERGIER DE TARTRE, avocat, député de Varaize / LATIERCE, député de Varaize / J. BENETEAU / CINSONNEAU / GEAY / JOUANNEAU, député de Macqueville / Martial FOURESTIER, député de Voissay / GROLLAUD-GERSAUD / R. VERSENNE, directeur du marais de Saint Louis / DE BONNEGENS, lieutenant général, président des trois ordres / PELLUCHON DE BREUIL, procureur du roi / BASSET, greffier.

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