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1893 - Trait des usages locaux ayant force de loi en Charente-Infrieure

dimanche 24 janvier 2021, par Pierre, 238 visites.

Il n’est pas frquent de trouver un ouvrage qui fasse le lien entre des coutumes remontant pour la plupart l’poque de l’ancien rgime et ce qu’elles sont devenues la fin du XIXme sicle.
Georges Musset, professeur de Lgislation au Lyce de La Rochelle fait ce lien pour nous, dans les domaines aussi varis que les bois et leur entretien, la vaine pture, la clture des habitations, les fosss, les distances respecter avec la proprit du voisin.
Dans une deuxime partie ( publier prochainement), nous trouverons ce qui concerne le personnel agricole, la dure des contrats, et les conditions de leur rupture, les modes d’exploitation des terres, etc.

Source : Trait des usages locaux ayant force de loi dans le dpartement de la Charente-Infrieure - Georges Musset, avocat, professeur de lgislation au Lyce de La Rochelle. La Rochelle - A. Foucher, libraire-diteur, 1, rue du Palais - 1893 (Google livres)

Table des matires de la premire partie
Avant-propos
Observations gnrales de la commission de 1858
Bois
Bois taillis
Baliveaux
Arbres ttards et haies vives
Ajoncs et bruyres ; ppinires
Futaies ; chalas ; tan ; vente du bois
De l’usage des eaux courantes
Vaine pture et parcours
Clture obligatoire
Hauteur de la clture
Matriaux
Tour d’chelle
Fosss
Clture par foss obligatoire
Largeur du foss mitoyen
Arbres
Arbres le long des murs, fosss et cours d’eau.
Jardins des villes
Distance de certains ouvrages des proprits voisines
Puits
Fosses d’aisances ; ptres, forges, fours, fourneaux
Etables
Magasins sel
Dpts de fumiers
Observations gnrales
gout des toits
Table des matires de la deuxime partie
Domestiques et Ouvriers
1“ Les domestiques hommes et femmes, sont- ils, de droit, lous pour une priode de temps dtermin ?
2“ Peut-on sans cause grave renvoyer les domestiques avant le terme ?
3“ Les domestiques peuvent-ils quitter leurs matres quand il leur plat ?
4 Existe-t-il un dlai de grce entre la sortie et le cong tant en faveur du matre que du domestique ?
5 En cas de cong, doit-on une indemnit et comment se calcule-t-elle ?
6 Que dcider pour les vtements de deuil ?
Ouvriers
Ouvriers journaliers.
1 Lous la journe.
2 Lous pour plus d’un jour,
Baux loyer
Arrhes
Dure du bail. Termes. Cong
Dure prsume du bail
Termes
Congs
Paiement du loyer
Sous-locataires
Rparations
Dcs du locataire
Rglement des juges de paix de La Rochelle en 1856
Exploitation agricole
I. Colonat partiaire
Gnralits
Ouverture et expiration des locations rurales
Dure
Cong
Apport des parties. Cheptel. Ferrure
Menu btail.
Logements et btiments
Main-d’œuvre
Impts. Semence
Partage des fruits et produits. Grande culture
Jardins. Fruits et lgumes.
Bois. Vaches
Borderies du canton de Matha.
Colonat du canton de Saint-Pierre
Terres dtaches de Saujon

II Bail ferme
Obligations du fermier l’entre et la sortie
Droit de visite
Vignes, Borderies
Plantation de vignes charge de partage
Culture des vignes
Marais salants

AVANT-PROPOS

L’usage est un droit franais non crit, introduit dans une province par le tacite consentement de ceux qui l’habitent, et auquel l’habitude a donn force de loi.
On lui donne le nom d’usage local quand il ne s’tend pas la gnralit du pays, mais quand il varie d’une province l’autre, d’un dpartement aux dpartements voisins, mme entre deux cantons ou entre deux localits voisines.

Les lgislateurs qui ont, au commencement du sicle, lev le magnifique monument de nos Codes, se sont parfois arrts dans leur travail d’unification devant un scrupule lgitime cette poque. Ils ont pens que les mœurs et les besoins des populations n’taient pas encore unifis ; que les cultures variaient d’un pays l’autre, par suite de situations climatriques ou de dispositions du sol ; que les immeubles btis avaient acquis des formes diverses, que de longues annes * seules pouvaient modifier et ramener un type unique. Aussi ne voulurent-ils pas heurter de front certaines coutumes ou des habitudes locales.

Ils admirent donc, tout d’abord, l’introduction de l’usage local dans l’interprtation des contrats. Examinons notamment les articles 1156 et suivants du Code civil. Il y est dict qu’on doit, dans les conventions, rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s’arrter au sens littral des termes ; que lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, il faut plutt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ; que les termes susceptibles de deux sens doivent tre pris dans le sens qui convient le plus la matire des contrats ; et enfin, sous l’article 1159, que ce qui est ambigu, s’interprte par ce qui est d’usage dans le pays o le contrat est pass ; que mme (art. 1160), on doit suppler, dans le contrat, les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles ne soient pas exprimes.

Supposez, par exemple, que dans un contrat de ferme, il soit stipul simplement que le fermier aura la jouissance des bois crs sur la proprit ; c’est l’usage local qu’il faudra recourir pour dterminer les poques de la coupe de ces bois, la ncessit pour le fermier de mnager les baliveaux et de curer les fosss au long desquels les haies peuvent exister. Si dans le contrat de louage d’une maison, on avait omis d’indiquer les termes du paiement, le loyer serait payable selon l’usage des lieux, et aux poques dtermines par ces usages.

Mais, ct de ces dispositions gnrales des Codes, il y a des points spciaux pour lesquels le lgislateur n’a pas voulu de rgles uniformes et a renvoy simplement aux usages locaux. Il y a mme des dispositions lgislatives btardes, dans lesquelles une dcision est indique comme applicable, moins qu’il n’existe un usage local.

Ces dispositions des Codes n’ont pas t sans inconvnient. En renvoyant simplement aux usages locaux, les lgislateurs n’ont vis que les usages existant de temps immmorial. Ils n’ont pas song que les coutumes se modifient sous des influences diverses ; qu’aux prises avec l’application des principes gnraux codifis dans notre lgislation, les usages pouvaient se transformer, et qu’on n’arriverait pas quelquefois distinguer l’usage immmorial des habitudes nouvellement introduites. Aussi, et-il t bon d’imposer la codification des usages dans chaque contre, de faon faire disparatre une nouvelle source de conflit.

Ce n’est que trs tard que l’on s’effora d’apporter un remde cet tat de choses.

En 1845, en 1852, mais principalement en 1858, le gouvernement prit l’initiative d’une vaste enqute ayant pour but de donner un corps aux usages locaux. Des commissions dpartementales furent institues ; elles taient charges de runir les renseignements fournis par des commissions cantonales, dont les juges de paix avaient la prsidence et la direction. De l est sorti, pour la Charente-Infrieure, un mmoire, arrt le 16 aot 1858, par la commission dpartementale, ayant sa tte M. Dubeugnon, prsident du tribunal civil de La Rochelle.

Une premire tentative isole avait eu lieu pour les cantons de La Rochelle, et un tat des usages rochelais est encore conserv et appliqu par les juges de paix du chef-lieu du dpartement.

Telle tait la situation de la question quand on rsolut de publier un Code rural, dont beaucoup de points touchaient aux usages locaux. Mais, ce moment, les temps taient bien changs, et il y avait lieu de penser qu’un grand nombre des usages allaient disparatre. La situation, pour nos lgislateurs, tait trs diffrente de celle qu’ils avaient sous le premier Empire. Tout prs d’un sicle s’tait coul depuis la confection de nos Codes. Dans cet espace de temps, le travail d’unification s’tait opr. Les barrires leves entre les provinces avaient disparu ; les races s’taient confondues. Les habitudes taient passes sous un niveau commun, qui leur avait peut-tre enlev de l’originalit, mais leur avait donn une physionomie identique. La facilit des communications avait unifi les mœurs et les besoins. D’un autre ct, les perfectionnements de l’agriculture avaient corrig les coutumes et les ncessits rsultant des conditions climatriques ou des particularits du sol. La culture intensive avait surtout apport de profondes modifications dans les anciens usages. Il y avait donc lieu de penser que les auteurs du Code rural allaient profiter de la circonstance pour faire disparatre un grand nombre d’usages locaux. Qu’est- il besoin d’usages locaux, en effet, pour les conditions du louage des domestiques, quand les domestiques s’expatrient aujourd’hui si facilement ? Qu’est-il besoin de s’occuper des soles et saisons, quand la culture intensive les a fait disparatre dans tant de lieux ? Les mesures gnrales prises dans le Code rural et la suppression de l’application de certains usages locaux auraient pu causer quelques difficults momentanes, bien moins toutefois que la substitution, par exemple, du libre-change la protection, ou vice versa, dans les questions industrielles et commerciales.

De cette unification dsire, il n’en a rien t. Et les points sur lesquels les parties actuellement publies du Code rural conservent l’application des usages locaux, sont si nombreux, que la codification de ces usages n’en est pas moins ncessaire que par le pass.

Tel est le motif qui nous a dcid publier, en les commentant et en les compltant dans certaines parties, les travaux de la commission dpartementale de la Charente-Infrieure de i858.
Il n’est point douteux que cette publication ne suscite des observations. Certains usages n’ont point t fixs d’une faon prcise ; d’autres ont pu tre oublis, quelques-uns modifis. Quelques critiques trouveront peut-tre que donner un corps des usages, c’est perptuer un tat de choses essentiellement temporaire et crer entre les usages et le Code un conflit qui partagera les magistrats et fournira de nouvelles armes la chicane. Nous ne les contredirons pas, mais nous avons la conscience que la somme du mal sera largement compense par la somme du bien ; car notre publication aura certainement pour effet d’appeler l’attention sur ces questions, de faire natre les observations et les objections, et de fixer, dans un avenir plus ou moins prochain, les coutumes qui doivent avoir force de loi dans notre pays, qui sait mme, d’en favoriser l’unification ou l’abrogation. Car avant de remplacer les usages par des dispositions gnrales, il faut au moins les comparer ; pour les comparer, il faut les connatre, et comme disait avec raison un de ceux qui ont trait des usages, c’est d’une conciliation habilement mnage que doit sortir une loi uniforme, dont l’laboration est impossible tant que les lments n’en auront pas t rassembls. C’est dire que nous verrons avec reconnaissance se produire toutes les observations que les personnes comptentes voudraient bien faire. Les observations et les critiques donneront au moins la mesure de l’intrt de la question.

Nous aurions pu, remontant le cours des ges, mentionner les usages successifs qui ont t en vigueur dans notre pays. Ces recherches et ces constatations n’eussent pas manqu d’intrt au point de vue de l’histoire du droit. Peut-tre le ferons-nous dans une publication distincte. Mais notre but n’aurait pas t atteint, savoir de donner chacun la facilit de connatre, d’une faon claire, les usages locaux existants.Pour tre plus modeste, notre but est plus pratique. Nous avons voulu nous y tenir pour l’instant.

Comme la base de notre publication est le rapport qui a t l’œuvre de la commission de 1858 et qui est conserv la prfecture de la Charente-Infrieure, nous avons jug intressant de publier intgralement la prface de ce rapport, œuvre de M. Deforge, btonnier de l’ordre des avocats de La Rochelle ; on y trouvera les motifs qui ont fait alors agir les pouvoirs publics dans la recherche des usages locaux, et un expos des raisons qui ont paru majeures la commission pour la codification de ces usages.

OBSERVATIONS GNRALES DE LA COMMISSION DE 1858

Le dpartement de la Charente-Infrieure se compose d’une partie de l’Aunis, de la Saintonge, puis d’une petite fraction du Poitou et de l’Angoumois.

Chacune de ces provinces avait sa coutume crite, son droit local : la coutume du Poitou, la coutume de La Rochelle, la coutume de l’Angoumois, la coutume et usance de Saintonge.
Le dpartement de la Charente-Infrieure tait donc rgi, avant le Code civil, par quatre lgislations diffrentes, dont chacune tait encore complique d’interprtations particulires d’usages locaux.

La varit de ces usages locaux drivait de plusieurs causes.

1 Diffrence dans les principes des coutumes.
L’Aunis, le Poitou avaient pris leurs coutumes dans l’ancien droit coutumier, drivation des lois fodales, modifies peu peu par les conqutes successives des communes.
La Saintonge, pays de droit crit, avait puis aux sources du droit romain.

2 Diffrence dans la topographie du sol, dans la culture.
Une partie de l’Aunis et de la Saintonge sont des pays de morcellement, de petite culture : on y cultive principalement la vigne. Dans d’autres parties, au contraire, il existe de vastes domaines, surtout dans les marais desschs conquis sur la mer. Ce sont les pays de grande culture : on y produit des bestiaux, des crales.

Les marais sont soumis, pour leur organisation, leur entretien des rglements locaux ; leur culture elle-mme ne parat pas soumise aux mmes rgles que celles des terres hautes.

La promulgation de nos codes a fait disparatre toutes ces coutumes gnrales ou locales, mais le lgislateur a d, dans certains cas et sur certaines matires, s’en rfrer aux usages locaux.

Les usages locaux ont donc conserv, sur les points rservs par le lgislateur, toute l’autorit de la loi elle-mme. Il tait, par suite, important, indispensable mme de les bien tablir, de les bien constater, de les crire, afin de prciser leur porte et aussi leur existence.

Cette constatation a un double but.

Elle permettra d’abord au magistrat charg de recourir l’usage local, de ne plus s’garer au milieu de traditions variables, souvent incertaines et confuses. Il prononcera en parfaite connaissance de cause. Souvent mme le justiciable, clair d’avance sur ses droits ou ses devoirs par un usage bien tabli, n’aura pas besoin de recourir son intervention.

Elle permettra peut-tre de ramener l’unit de nos Codes, certains usages locaux, au moins sur quelques- unes des transactions les plus frquentes, les locations, les congs, les louages des domestiques, etc.

Pour que cette constatation ft complte, pour que chaque usage local ft connu et formul, le gouvernement a nomm une commission charge de les recueillir dans chaque canton. Chacune de ces commissions a fait son travail.

Une commission centrale a t nomme pour relever les usages locaux existants dans chacun des cantons et les grouper autour des chapitres ou des articles du Code, auxquels ils sont relatifs.
La commission centrale, aprs avoir rsum le travail des commissions cantonales, avait pour mission sans doute de tenir compte des observations gnrales faites par chacune d’elles. Ces observations gnrales ont port sur les points ci-aprs prvus par le questionnaire : Fosss, gout des toits, garons boulangers, stagnation des eaux pluviales, modification de la loi de 1838, en ce qui concerne le bornage, abolition des usages locaux [1]

Bois

Les bois se divisent en bois taillis et en futaies.

En matire forestire, on donne gnralement au bois le nom de taillis, lorsqu’il n’a pas le double de l’ge auquel il est d’usage de le couper. Quand il a le double de l’ge auquel on le coupe habituellement, on le nomme futaie. L’expression de haute futaie est moins bien fixe. Quelques auteurs appellent ainsi les bois qui ont pass l’ge de trois coupes ordinaires ; d’autres rservent cette expression pour ceux qui ont cent ou cent vingt ans.

Nous ne connaissons pas d’apprciation particulire pour distinguer les bois de la Charente-Infrieure.

Les particuliers ont la libre administration des bois qui leur appartiennent. Ils sont nanmoins, sur certains points, soumis aux dispositions du Code forestier [2], comprises sous les articles 2,117-121. Mais il est loisible aux particuliers de couper leurs taillis aux poques qui leur conviennent et sans se soumettre aucun amnagement.

Il est toutefois des restrictions dans cette souveraine libert, quand les particuliers n’ont que l’usufruit de leur bois, la nu-proprit appartenant des tiers. Dans ce cas, les usufruitiers sont contraints de se soumettre, pour l’ordre et la quotit des coupes, l’amnagement tabli par l’usage.

Cette obligation est dicte par l’article 590 du Code civil :
Si l’usufruit comprend des bois taillis, l’usufruitier est tenu d’observer l’ordre et la quotit des coupes conformment l’amnagement et l’usage constant des propritaires ; sans indemnit toutefois en faveur de l’usufruitier ou de ses hritiers, pour les coupes ordinaires soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaies qu’il n’aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu’on peut tirer d’une ppinire sans la dgrader ne font aussi partie de l’usufruit qu’ la charge par l’usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

L’usage est de couper les bois la hache, la serpe ou la cogne. La coupe se fait fleur de terre autant que possible. On doit veiller ce que la coupe soit lgrement oblique, de faon ce que l’eau n’y sjourne pas et ne fasse pas pourrir la souche.

La coupe des taillis se pratique, dans le dpartement de la Charente-Infrieure, entre le 1er dcembre et le mois de fvrier.

Bois Taillis

Les usages pour l’amnagement des bois taillis dans le dpartement de la Charente-Infrieure, varient sensiblement de canton canton. Cette variation parat tenir tout la fois aux diffrences qui existent dans la nature du sol et au morcellement de la proprit.

Il n’existe dans le dpartement que trois forts en dehors des forts de pins :
1 La fort de Benon en Aunis ;
2 La fort de La Lande ;
3 La fort d’Aulnay, ces deux dernires en Saintonge.

Dans la premire, les taillis de chne sont amnags par 10 ans ; dans la seconde par 14 ans ; dans la troisime par 20 ans.

Quelques biens d’une assez grande tendue (cantons de La Jarrie, de Saint-Jean-d’Angly et de Matha) sont amnags par 20 et 25 ans.

Dans la Saintonge, beaucoup de bois particuliers, taillis de chne gnralement, se coupent 7, 8 et 9 ans. L’usage est galement de 9 ans dans les cantons de Barbezieux, Baignes- Sainte-Radgonde (Charente), etc. ; de 15 ans dans le canton de Cognac (Charente), etc. .

Toutefois, l’usage le plus gnralement rpandu et pratiqu est celui qui fixe 10 annes l’intervalle entre les coupes de taillis.

M. Dcamps-Cayras, dans son Manuel des rgisseurs des biens ruraux, cit par Fons, Usages de la Haute-Garonne, s’exprime ainsi :

Dans les fonds frais, profonds, qui poussent les bois vigoureusement, on peut ne les couper qu’ 18 ou 20 ans, sans crainte d’prouver de pertes, parce que les chneteaux grossissent sensiblement jusqu’ cet ge. Dans les fonds mdiocres, on les coupe 13 ou 15 ans ; dans les mauvais, 10 ; il en est mme o l’on est oblig de les couper pour fagots chaque quatre ou cinq ans .

Dans l’indication des forts que nous avons faite plus haut, nous n’avons pas compris celles qui couvrent les dunes des ctes de l’le d’Oleron et de la Coubre. Le motif de cette abstention, c’est que ces forts n’taient pas soumises des amnagements consacrs par l’usage des sicles. Pendant de longues annes, en effet, il tait dfendu de les exploiter, et ces forts taient soumises des rglements spciaux.

M. Le Terme, dans sa remarquable tude sur l’arrondissement de Marennes [3] rappelle que de temps immmorial, on s’est efforc d’arrter la marche des sables qui formaient les dunes. C’est dans ce but et pour la conservation du pays et de la fort d’Arvert, que des arrts du Conseil et une ordonnance de M. de Creil, en date du 26 avril 1707, dfendirent notamment toutes personnes de quelque qualit et condition qu’elles fussent, et sous quelque prtexte que ce pt tre, de couper aucun bois vert de ladite fort et autres, dont les arbres et bois prservaient le pays de l’inondation des sables de la mer, peine de cent livres d’amende , que les mmes mesures et la dfense d’y mener patre ou laisser vaquer le btail, furent constamment rappeles, spcialement les 3 mai 1744, 21 octobre 1764, 19 janvier 1777, 15 juin 1809 (portant l’amende 200 livres), 28 fvrier 1817 et 9 juillet 1822 ; que d’aprs le dcret du 14 dcembre 1810 (article 6), aucune coupe de plants d’oyats, roseaux de sable, pines maritimes, pins, sapins, mlzes et autres plantes rsineuses conservatrices des dunes, ne peut tre faite qu’avec l’autorisation spciale du directeur-gnral des Ponts et chausses et l’avis du prfet.

On voit une disposition analogue dans les affiches imprimes en consquence de l’arrt de la premire chambre des enqutes du parlement de Paris qui ordonna la vente de la terre, le et baronnie d’Arvert, au profit des cranciers de la duchesse d’Aiguillon,comme dans l’acte du 3 septembre 1766, par lequel la princesse de Conti en fit l’acquisition. Il y est dit dans l’numration des biens . de laquelle fort, le seigneur ne peut pas vendre les bois, mais dont il a l’usage pour lui et btir son usage, et dans laquelle, moyennant quinze sols par feu, les habitants d’Arvert ont tous le droit d’usage de bois mort, et quelques-uns bois mort et vert, etc.

Baliveaux.

Dans les bois taillis, comme dans les haies, il est d’usage de laisser des baliveaux. On nomme ainsi les plus belles tiges, celles qui paraissent promettre les plus beaux arbres. On doit nanmoins veiller ce que les baliveaux soient assez espacs pour ne pas se nuire les uns aux autres. Dans quelques pays, il est d’usage de ne pas en laisser sur les limites des bois.

Aux termes de l’ordonnance de 1669 (art. 13, ch. 26), le propritaire tait tenu de rserver seize baliveaux par chaque arpent (50 ares) de taillis, et dix arbres par arpent dans les ventes et coupes de futaies. Le Code forestier de 1827, reproduisant les dispositions de la loi du 29 novembre 1791, n’a maintenu l’obligation que pour les forts de l’tat, et l’ordonnance rendue aprs la promulgation du Code et sur son excution, a fix 60 le nombre de baliveaux laisser par hectare.

Bien que ces dispositions ne soient pas obligatoires dans les bois des particuliers, il est d’une sage administration de s’y conformer.

Les usages adopts dans le dpartement s’en rapprochent d’ailleurs beaucoup.

En Aunis, on laisse 25 30 baliveaux par hectare ; en Saintonge, de 40 50.

Arbres ttards et haies en bordure.

En Aunis, il est d’usage gnral de couper les branches des arbres ttards et les haies des bordures l’ge de 5 ans.

Il n’y a gure d’exception cette rgie que dans les terrains bas et mouills, particulirement dans le bassin de la Svre et les marais du canton de Couron, o les bois tendres tels que les saules et les frnes sont coups 4 ans. Cet usage parat s’tendre une notable partie des portions boises du bassin marcageux de la Svre. Il en est ainsi notamment dans tous les marais du canton de Maillezais (Vende), dans sa partie la plus boise.

Cet usage s’est tendu galement aux cantons de La Rochelle, dans lesquels les haies vives composes de bois tendres doivent tre coupes tous les quatre ans, tandis qu’on attend cinq ans pour toutes celles qui sont composes d’autres essences.

Dans quelques cantons de la haute Saintonge, les ttards et les haies en bordure ne se coupent qu’ 7 ou 8 ans ; 7 ans notamment, dans le canton de Saint-Genis.

Partout ailleurs et particulirement dans la basse Saintonge, on les coupe, comme en Aunis, 5 ans. Quelques cantons de la Charente, limitrophes ou voisins de la Charente-Infrieure pratiquent galement cette coupe de 5 ans ; tels sont les cantons de Barbezieux, Baignes, Brossac, Cognac, etc.

La coupe de ces bois se fait, suivant les localits, ou l’automne, ou au printemps, ou indiffremment un moment quelconque entre les deux poques.

Dans les cantons de la Rochelle, quand le propritaire d’une haie vive nglige de la couper une poque o il est tenu de le faire, le voisin peut l’y contraindre.

Droits de l’usufruitier. — Toutes les commissions cantonales du dpartement, consultes en 1858, ont constat que, d’aprs l’usage, l’usufruitier a le droit de profiter de la tonte des arbres, ttards et haies de bordures qui s’opre par 4, 5, 7 ou 8 ans. Mais ce droit n’existe qu’ la charge de rcurer immdiatement, aprs la coupe, les fosss sur le talus ou jet desquels les bois sont abattus.

Droits du fermier. — L’usage parat admettre pour le fermier le mme droit que pour l’usufruitier dans tous les cantons, et sous les mmes charges de rcurage de fosss.
Il y a toutefois cinq cantons o ce droit du fermier de bnficier des produits priodiques ne parat pas consacr par l’usage ; ce sont les suivants :
Burie, Saint-Porchaire, Cozes, Saint-Savinien, Saint-Hilaire.

Ajoncs et bruyres.

Il n’y a en Aunis ni ajoncs ni bruyres.

En Saintonge, les ajoncs et bruyres se coupent gnralement 5 ans ; dans quelques cantons, par exception, 3 ou 4 ans ; l’usage de la coupe de 3 ans se retrouve prs de la basse Saintonge, dans le canton de Baignes-Sainte-Radegonde.

L’usufruitier et le fermier ont droit la coupe des ajoncs et bruyres, en la pratiquant sous les conditions ci-dessus.

Ppinires.

Il n’y a dans la Charente-Infrieure, que des ppinires de peu d’importance. Aucun usage ne peut tre constat au sujet de cette nature de proprit.

Futaies.

Il n’existe point de grandes futaies dans le dpartement de la Charente-Infrieure.

Les baliveaux conservs dans les taillis s’abattent 5o, 100 et i5o ans selon les besoins et les caprices du propritaire.

D’aprs la commission de 1858, les pins de la cte d’Arvert (futaies) s’abattraient 60 ans. Nous ne croyons pas qu’il y ait d’usage tabli. Mais, comme nous l’avons dit, la coupe des pins des dunes est soumise aux dispositions dictes par le dcret du 14 dcembre 1810.

chalas.

L’chalas, d’aprs la commission de 1858, tait alors employ dans un seul canton de la Charente- Infrieure, celui de Marennes, et dans des proportions trs minimes. On y tenait pour constant que l’usufruitier et le fermier avaient le droit de prendre, dans les bois, les chalas ncessaires aux vignes dpendant du mme domaine.

Tan.

Sur aucun point du dpartement, il ne se fait d’corce de tan, et, par consquent, il n’existe aucun usage qui puisse autoriser soit l’usufruitier, soit le fermier, dpouiller les chnes de leur corce.

Vente du bois.

L’habitude de vendre le bois au stre, mesure lgale, ne s’est pas encore gnralise dans la Charente-Infrieure, en ce qui concerne le bois de chauffage vendu par les propritaires. Dans les marais, les cosses de frnes ou autres bois se vendent au cent ; il en est de mme des fagots, qui se vendent galement au cent. Le cent comprend habituellement cent cinq cosses, ou cent cinq fagots, et le prix varie suivant l’ge et la force du bois ; mais en ce qui concerne les livraisons faites aux habitants des villes, les exigences de l’octroi ont fait gnralement perdre l’habitude d’ajouter le compte, c’est--dire, les cinq cosses et les cinq fagots en plus du cent.

De l’usage des eaux courantes

Les dispositions relatives l’usage des eaux courantes, au curage des canaux et rivires non navigables,. sont dictes dans le titre IV du livre II du Code civil, sous les articles 640 645, et dans des lois spciales, notamment la loi des 29 avril-1er mai 1845, sur les irrigations, la loi des 10-15 juin 1864 sur le libre coulement des eaux provenant du drainage, etc.

Toutes les questions relatives cet usage sont traites par des lois ou des rglements particuliers, dans lesquels on ne s’en rapporte nullement des usages locaux.

Aussi n’est-ce qu’ titre documentaire qu’il en est question dans cet ouvrage. Tel a t d’ailleurs l’avis de la commission de 1858 qui a rsum de l manire suivante les renseignements obtenus dans le dpartement.

Des quarante commissions cantonales du dpartement, une seule (Archiac) a parl, sans le citer avec prcision, d’un rglement ancien sur l’usage des eaux courantes et qui aurait t conforme aux dispositions des articles 644 et 645 du Code civil.

Dans les cantons de Gemozac et de Royan, les anciens usages admettaient, ou peu prs, les mmes rgles sans qu’elles fussent crites nulle part.

Huit commissions cantonales, Ars, Marans, Mirambeau, Montguyon, La Tremblade, Le Chteau, Saint-Martin et Saint-Pierre d’Oleron, n’ont fourni sur la matire aucun renseignement. Ce qui s’explique naturellement par le fait, que, dans ces localits, il n’existe pas de cours d’eau non navigables [4]

Les vingt-neuf autres commissions ont constat que les anciennes coutumes (usance de Saintes et coutume de La Rochelle) taient muettes sur l’usage des eaux courantes. Quatorze de ces commissions ont dclar ne connatre relativement aux cours d’eau aucun rglement postrieur au Code. Les quinze autres ont cit des rglements et arrts prfectoraux, particuliers et spciaux, dont la moiti, peu prs, parat applicable des canaux de desschement de marais syndiqus ; canaux qui sont la proprit de syndicats qui les tablissent et les entretiennent et ne sauraient tre considrs comme cours d’eau dans le sens des articles 644 et 645.

Vaine pture et Parcours

Le caractre de la proprit individuelle semblerait exclure tout droit, pour qui que ce soit, de jouir des fruits de la terre d’autrui. Il y a cependant une exception en ce qui concerne la vaine pture ; jusqu’en 1889, il y en eut une autre relativement au parcours.

La vaine pture est l’usage pratiqu par un groupe d’habitants ou la totalit des habitants d’une commune, de faire pacager les bestiaux sur les terres de la commune, sous certaines conditions dtermines par les titres, les usages ou les rglements.

La vaine pture prenait le nom de parcours, quand elle tait exerce par les habitants d’une commune sur les proprits de la commune voisine.

On trouve des traces de ce droit dans notre ancienne lgislation. A propos de clture, Bchet fait une distinction entre les prs particuliers et les prairies : Pour dire de ceux-l qu’ilz peuvent estre renfermez pour porter revivres ou regain, qui est la seconde herbe ; et des prairies, que leur vaine pture est comme le droit public et que les dtenteurs ne sont pas propritaires de pleine proprit, mais seulement l’effet d’y prendre la premire herbe [5].

L’exercice de ces droits avait t rglement parles lois du 28 septembre au 6 octobre 1791, puis d’une faon gnrale par les articles 649 652 du Code civil, auxquels il faut ajouter les articles 647 et 648 du mme Code.

Il a fait l’objet de dispositions nouvelles dans le Code rural, aux titres II et III promulgus le 9 juillet 1889, qui dans son article premier a aboli le droit de parcours. Mais il est une disposition de cette nouvelle loi qui n’a pas eu une longue dure. L’article 5 stipulait que, dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pture ne peut s’exercer dans les prairies naturelles ou artificielles.

Il y avait l une.atteinte grave aux droits qui s’exercent sur les communaux, gnralement marais mouills ou desschs, dbris des anciens domaines seigneuriaux et constituant l’unique-richesse de nombreuses populations, particulirement dans le dpartement de la Charente-Infrieure.
Les lgislateurs sont revenus de l’erreur qu’ils avaient commise. Et le 22 juin 1890 est intervenue une loi qui a dispos que la dfense d’exercer un droit de vaine pture sur les prairies ne visait que les prairies artificielles.

Nous croyons utile de publier intgralement les articles du Code rural qui ont trait la vaine pture. On y verra que, sur de nombreux points, le lgislateur s’en rfre aux usages locaux. D’o dcoule la ncessit d’numrer les usages qui sont encore conservs dans le dpartement.
D’une autre part, la publication de la loi dans notre recueil permettra, pour le profit de chacun de ceux qui usent de la vaine pture, de vulgariser la connaissance des conditions habituelles de cette pratique, et aussi de voir sur quels points les arrts pris par les municipalits peuvent s’loigner des dispositions dictes par le lgislateur.

9 JUILLET 1889 - LOI SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET III). — PARCOURS, VAINE PATURE, ETC.

Art. 1er. — Le droit de parcours est aboli. La suppression de ce droit ne donne lieu indemnit que s’il a t acquis titre onreux. Le montant de l’indemnit est rgl par le conseil de prfecture, sauf renvoi aux tribunaux ordinaires en cas de contestation sur le titre.
Art. 2. — (Modifi par la loi du 22 juin 1890 qui suit.)
Art. 3. — La demande de maintien, qu’elle mane d’un Conseil municipal ou qu’elle mane d’un ou plusieurs ayants droit, sera soumise au Conseil gnral, dont la dlibration sera dfinitive si elle est conforme la dlibration du Conseil municipal. S’il y a divergence, la question sera tranche par dcret rendu en Conseil d’tat.
Si le droit de vaine pture a t maintenu, le Conseil municipal pourra seul ultrieurement, aprs enqute de commodo et incommodo, en proposer la suppression, sur laquelle il sera statu dans les formes ci-dessus indiques.
Art. 4. — La vaine pture s’exercera soit par troupeau spar, soit au moyen du troupeau en commun, conformment aux usages locaux, sans qu’il puisse tre drog aux dispositions des articles 647 et 648 du Code civil et aux rgles expressment tablies par la prsente loi.
Art. 5.— (Modifi par la loi du 22 juin 1890 qui suit.)
Art. 6. — Le droit de vaine pture, tabli comme il est dit en l’article 2, ne fait jamais obstacle la facult que conserve tout propritaire, soit d’user d’un nouveau mode d’assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pture.
Est rput clos tout terrain entour soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sche d’une hauteur d’un mtre au moins, soit par un foss d’un mtre vingt centimtres l’ouverture et de cinquante centimtres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils mtalliques distants entre eux de trente-trois centimtres au plus et s’levant un mtre de hauteur, soit par toute autre clture continue et quivalente faisant obstacle l’introduction des animaux.
Art. 7. — L’usage du troupeau en commun n’est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer cette communaut et faire garder par troupeau spar le nombre de ttes de btail qui lui est attribu par la rpartition gnrale.
Art. 8. — La quantit de btail proportionne l’tendue du terrain de chacun est fixe dans chaque commune ou section de commune entre tous les propritaires ou fermiers exploitants, domicilis ou non domicilis, tant de ttes par hectare, d’aprs les rglements et usages locaux.
En cas de difficult, il y est pourvu par dlibration du Conseil municipal soumise l’approbation du prfet.
Art. 9. — Tout chef de famille domicili dans la commune, alors mme qu’il n’est ni propritaire ni fermier d’une parcelle quelconque des terrains soumis la vaine pture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau spar, soit dans le troupeau commun, six btes laine et une vache avec son veau, sans prjudice des droits plus tendus qui lui seraient accords par l’usage local ou le titre.
Art. 10. — Le droit de vaine pture doit tre exerc directement par les ayants droit et ne peut tre cd personne.
Art. 11. — Les conseils municipaux peuvent toujours, conformment aux articles 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884, prendre des arrts pour rglementer le droit de vaine pture, notamment pour en suspendre l’exercice en cas d’pizootie, de dgel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de diffrents propritaires ou les animaux d’espces diffrentes, interdire la prsence d’animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.
Art. 12. — (Modifi par la loi du 22 juin 1890 qui suit.)

22 JUIN 1890 - LOI AYANT POUR BUT DE MODIFIER LE TITRE II DU CODE RURAL (VAINE PATURE).

Article unique. — Les articles 2, 5 et 12 de la loi du 9 juillet 1889 (Code rural, titre II : Vaine pture) sont abrogs et demeurent remplacs par les dispositions suivantes :
Art. 2. — Le droit de vaine pture, appartenant la gnralit des habitants et s’appliquant en mme temps la gnralit du territoire d’une commune ou d’une section de commune, cessera de plein droit un an aprs la promulgation de la prsente loi.
Toutefois, dans l’anne de cette promulgation, le maintien du droit de vaine pture, fond sur une ancienne loi ou coutume, sur un usage immmorial ou sur un titre, pourra tre rclam au profit d’une commune ou d’une section de commune, soit par dlibration du Conseil municipal, soit par requte d’un ou plusieurs ayants droit adresse au prfet.
En cas de rclamation particulire, le Conseil municipal sera mis en demeure de donner son avis dans les six mois, dfaut de quoi il sera pass outre.
Si la rclamation, de quelque faon qu’elle se soit produite, n’a pas t, dans l’anne de la promulgation, l’objet d’une dcision, conformment aux dispositions du paragraphe Ier de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1889, la vaine pture continuera tre exerce jusqu’ ce que cette dcision soit intervenue.
Art. 5. — Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pture ne peut s’exercer sur les prairies artificielles.
Le rtablissement de la vaine pture sur les prairies naturelles, supprime de plein droit par la loi du 9 juillet 1889, pourra tre rclam dans les conditions o elle s’exerait antrieurement cette loi, et en se conformant aux dispositions dictes par les articles prcdents.
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemence ou couverte d’une production quelconque faisant l’objet d’une rcolte, tant que la rcolte n’est pas enleve.
Art. 12 — Nanmoins la vaine pture fonde sur un titre et tablie sur un hritage dtermin, soit au profit d’un ou de plusieurs particuliers, soit au profit de la gnralit des habitants d’une commune, est maintenue et continuera s’exercer conformment aux droits acquis. Mais le propritaire de l’hritage grev pourra toujours s’affranchir, soit moyennant une indemnit fixe dire d’experts, soit par voie de cantonnement.

Dans le courant de l’anne qui suivit la promulgation de la loi du 9 juillet 1889, certaines communes s’taient proccupes de rgulariser l’exercice de la vaine pture sur leur territoire et avaient demand au Conseil gnral la ratification prvue par l’article 3 de la loi. Le Conseil gnral, sur un rapport favorable de M. le Prfet, fit droit leurs demandes, par sa dlibration du 22 aot 1890. Le dlai ayant t prorog d’une anne par la loi du 22 juin 1890, un certain nombre de communes du dpartement prirent leurs msures pour conserver la vaine pture, et il fut fait droit leur demande par les dlibrations successives du Conseil gnral, des 7 avril, 18 aot 1891, 26 avril et 2.3 aot 1892.

Mais un certain nombre de communes oublirent que l’exercice de ce droit tait soumis des formalits rigoureuses, et ne firent aucune diligence dans le dlai prescrit.

Le Conseil d’arrondissement de Saintes s’en mut, et se demanda, si les habitants de ces communes devaient tre victimes de circonstances particulires ou de la ngligence de leurs municipalits. Aussi mit-il un vœu tendant obtenir qu’il soit apport par les Chambres une nouvelle modification au texte de loi qui rgit maintenant la vaine pture, de faon accorder un nouveau dlai aux communes intresses, pour se pourvoir auprs du Conseil gnral, l’effet de maintenir, ou pour mieux dire, de rtablir un usage consacr par le temps et jug indispensable au bien- tre des populations.

Le Conseil gnral, dans sa sance du 23 aot 1892, adhra au vœu du Conseil d’arrondissement de Saintes.

Nous sera-t-il permis notre tour d’lever notre faible voix en faveur des populations dpouilles de leur droit de vaine pture, sans qu’il y ait eu faute de leur part ? A qui en effet ce droit profite-t-il le plus ? aux pauvres gens, qui trouvent l le moyen de nourrir, pendant une partie de l’anne, quelques ttes de btail, et ces quelques ttes de btail, c’est dj le pain de la famille. Ces pauvres gens sont-ils coupables d’avoir ignor que la conservation de leurs droits devait tre demande dans l’anne ? Non, certes. La faute en est aux municipalits, aux administrateurs de la commune, qui par leur oubli ou par leur ngligence, ont omis de faire prendre aux Conseils municipaux la dlibration prescrite par la loi. Il est bien facile aux Chambres d’apporter, dans cette question de dlai, un temprament la loi sans en rompre l’quilibre. Ce sera une charit qui ne leur cotera que bien peu d’efforts et qui ne peut nuire personne.

Nous allons maintenant tudier la vaine pture dans chaque commune o ce droit s’exerce, en les classant par canton. Nous croyons utile, pour les raisons susdites, d’indiquer les usages que nous savions exister avant la loi de 1889.

Canton d’Aigrefeuille. — La commission cantonale indique que l’usage del vaine pture et du parcours existe dans les communes d’Aigrefeuille, Ardillires et Forges. Toutefois, les explications qu’elle ajoute cette indication, font connatre, d’une part, que les communes cites n’ont aucun droit rciproque les unes sur les autres, ce qui exclut le parcours, et, d’autre part, que les droits dont elle a entendu parler ,ne sont autres que ceux de jouissance des habitants de chacune des communes sur les prairies communales qu’elle possde. Dans deux de ces communes, les habitants ne sont admis envoyer leurs bestiaux patre dans les communaux, qu’ la charge d’une rtribution en faveur de la caisse municipale. Dans l’autre, toute la rcolte utile se partage entre les habitants, et, apres l’enlvement de la premire herbe, tout habitant peut envoyer les bestiaux dans le communal.

Dans les trois communes, il y a jouissance complte, au profit des habitants, titre de communaut, de tous les produits d la terre, et non pas seulement vaine pture.

Canton d’Archiac. — L’usage de la vaine pture existait dans ce canton pour quelques communes.

La commune de Lonzac est la seule qui se soit conforme la loi. Elle a t maintenue dans son droit par dlibration du Conseil gnral du 7 avril 1891.

Dans les communes de Celles et de Neulles, la vaine pture s’exerait sur les prairies naturelles ’ aussitt aprs l’enlvement de la premire coupe de foin et se pratiquait jusqu’au ier novembre.

Dans quelques autres, on ne faisait pacager les bestiaux dans les prairies naturelles qu’aprs la seconde coupe seulement, ce qui rduisait trs peu de temps l’exercice de cet usage.

Canton d’Ars-en-R. — La vaine pture parat y tre inconnue.

Canton d’Aulnay-de-Saintonge. — Un certain nombre de communes de ce canton ont t maintenues dans leurs droits de vaine pture par le Conseil gnral, savoir :
Blanzay, Dampierre-sur-Boutonne, Les Eduts, Fontaine-Chalendray, Romazires, Saleigne, Villiers-Couture, par la dlibration du 22 aot 1890 ;
Loir, Nr, Naill, par la dlibration du 7 avril 1891 ;
Chives, Le Gicg, Saint-Georges-de-Longuepierre et Villemorin, par la dlibration du 18 aot 1891.

Voici en quoi consistait la coutume en 1858, et en quoi elle consisterait aujourd’hui.

La vaine pture s’y exerait, parat-il, en 1858, en vertu de l’usage, sur les terres non closes, aprs l’enlvement de la rcolte. Il en tait de mme sur certaines prairies ; aussi dans quelques bois, lorsqu’ils avaient atteint l’ge de quatre ans. Le menu btail n’tait admis sur les prairies qu’en temps de geles. L’ouverture de la vaine pture sur les prairies qui y taient soumises, tait fixe, pour certaines communes, au icr avril, pour d’autres au 22 du mme mois. On croit, dans le pays, que ces poques ont t dtermines par d’anciens arrts municipaux que la commission cantonale n’a pu citer.

Les usages que nous venons d’indiquer ont t lgrement modifis depuis i858.

Aujourd’hui la vaine pture ne se pratiquerait plus dans la commune d’Aulnay et les communes circonvoisines. Dans l’est du canton, elle y serait pratique dans les terres non closes, mais sous le bon plaisir du propritaire, qui peut interdire son champ en y levant une petite motte de terre surmonte d’un bton auquel est fich un bouquet de foin ou de paille.

La vaine pture se pratique, par contre, sur quelques prairies naturelles. Il n’existe pour cela aucun arrt municipal. La date de l’ouverture correspond l’enlvement de la rcolte ; le pacage prend fin, suivant les lieux, au 25 avril ou au 2 fvrier au plus tard.

Quant aux bois non clos, ils sont soumis la vaine pture, lorsque le bois est assez fort pour que les pousses ne puissent tre dtruites, c’est--dire quand le bois a sept ou huit ans.

Canton de Burie. — Il y a un usage immmorial de vaine pture non rglement, sur certaines prairies, dans les communes suivantes.
Burie. — Sur la prairie de Mansac. Entre en jouissance aussitt aprs l’enlvement de la rcolte ; fin, au Mardi Gras.
Chrac. — Sur les prairies de la Charente. Pour le gros btail, la vaine pture commence aussitt aprs l’enlvement de la rcolte ; pour le menu btail, la Toussaint. Elle finit pour les deux au icr fvrier.
Dompierre-sur-Charente. — Mmes usages.
Dans ces deux communes, le droit aurait t confirm par le vote du Conseil gnral du 22 aot 1890.
Migron. — Vaine pture sur la prairie de Cure. Mmes conditions que pour Burie.

Canton de Couron. — D’aprs la commission cantonale, il existerait dans ce canton des droits de vaine pture et de parcours sur une portion de la fort de Benon et sur plusieurs marais du canton.
Cette indication a paru la commission manquer d’exactitude. Il est vrai que quelques communes du canton de Couron ont des droits sur certaines parties de la fort de Benon, dsignes sous le nom de cantons, par opposition aux autres parties franches de droit, dsignes sous le nom de dfends.
Ces droits consistent notamment en la facult de couper le bois autre que chne, frne et fayant vert, et d’envoyer les bestiaux (chvres et moutons excepts) au pacage (vive pture) dans la fort, lorsque les cantons ont t dclars dfensables par l’autorit forestire.

Les habitants de quelques communes ont aussi le droit de prendre sur certains marais mouills soit la totalit du produit de ces marais, soit la quantit qui peut tre ncessaire aux usagers.
Mais, d’aprs la commission, les droits dont il s’agit sont de vritables droits d’usage, sans rciprocit en faveur du propritaire, et qui s’exercent non pas en vertu de coutumes immmoriales, mais bien en vertu de titres et crits.

Canton de Cozes. — Dans toutes les communes de Chenac, Floirac, Mortagne, Saint-Romain-de-Beaumont, Saint-Seurin, les droits de vaine pture existeraient de temps immmorial sur les prairies qui bordent la Gironde. L’exercice de ces droits n’est rgi par aucun rglement permanent. Ceux qui possdent ou exploitent une portion quelconque dans les prairies soumises l’usage, sont seuls admis l’exercer.
Chaque anne, l’administration locale prend un arrt qui fixe les poques d’ouverture et de clture du parcours. L’ouverture n’a lieu qu’aprs l’enlvement des foins. Les prs sont dfendus au 2 fvrier, et les marais mouills un peu plus tard.
Mais les seules communes de Floirac, Mortagne et Saint-Romain-de-Beaumont auraient obtenu du Conseil gnral le maintien de leur droit ; la premire par vote du 22 aot 1890, les deux autres par vote du 18 aot 1891. *

Canton de Gemozac. — L’usage de la vaine pture n’existait, parat-il, que dans les prairies du bassin de la Soute, affluent de la Seugne. L’exercice du droit n’tait rglement que dans la commune de Jazennes, par un arrt municipal qui fixait au 29 juin l’ouverture d’une prairie, nomme la prairie de Montendre. Mais ce droit de la commune de Jazennes a t supprim par dlibration du Conseil municipal du 22 fvrier 1865.

Canton de Jonzac. — Saint-Mdard est la seule commune de ce canton qui ait revendiqu un droit de vaine pture. Elle y a t maintenue par dlibration du Conseil gnral du 22 aot 1890.
Cantons de La Jarrie et de La Rochelle. — La vaine pture nous y semble inconnue. Aucune commune de ces cantons n’en a rclam l’exercice.

Canton de la Tremblade. — Chaillevette. La vaine pture s’exerait dans cette commune, en vertu d’anciens usages, sur des terrains vagues d’une superficie de trente hectares environ. L’exercice de ce droit n’tait pas rglement, et le Conseil municipal de la commune n’a pas demand bnficier des dispositions du Code rural.

Canton de Loulay. — Quelques communes de ce canton ont demand tre maintenues dans l’exercice de la vaine pture. Le Conseil gnral leur a donn satisfaction :
A Saint-Martial et Saint-Sverin, par vote du 22 aot 1890 ;
A Sant-Pierre-de-l’Ile, Blanzac et Coivert, par son vote du 7 avril 1891.

Dans le canton de Loulay, la vaine pture est soumise la volont des propritaires de terres non closes. Les terres o la vaine pture est interdite, sont marques, soit au moyen d’un pieu fich en terre et muni d’un cercle, soit d’un poteau sur lequel est attache une touffe d’herbes sches, en croix, soit d’une simple motte de terre surmonte d’une pierre debout.
Il ne parat pas y avoir de vaine pture sur les prairies naturelles.
L’exercice de ce droit n’est rglement nulle part.

Canton du Chteau-d’Oleron. — La vaine pture n’y existe pas.

Canton de Marans. — Andilly-les-Marais, Longves, Saint-Ouen.
L’usage de la vaine pture, sans parcours, parat exister sur les jachres non closes, mais tout propritaire peut l’interdire en marquant le champ sur lequel il veut l’empcher.
Cette sorte de vaine pture tait autrefois pratique dans tout l’Aunis, elle semble avoir t exerce plutt par tolrance qu’en vertu d’un droit. La culture des prairies artificielles et des plantes sarcles tend la faire disparatre.
Aucune commune du canton de Marans n’en a rclam l’exercice.

Canton de Marennes. — La vaine pture y semble inconnue.

Canton de Matha. — Plusieurs communes de ce canton ont obtenu le maintien de leur droit :
Blanzac, Gourvillette, Macqueville, Neuvicq, par dlibration du Conseil gnral du 7 avril 1891.
Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Cress, Gibourne, Massac, Sonnac, Les Touciies-de-Prigny, par dlibration du 18 aot 1891 ;
Saint-Ouen et Siecq, par les dlibrations des 26 avril et 23 aot 1892.
La vaine pture s’exerce sur les terres labourables aprs l’enlvement des rcoltes. Dans certaines communes, le propritaire ou fermier peut s’en affranchir en marquant sa terre. L’usage de la vaine pture y existe aussi sur les prairies communes, ce qui s’entend, d’aprs la commission cantonale, consulte en i858, des prairies possdes par plusieurs. Elles sont dites communes en raison du pacage commun. La vaine pture ne s’y exerce qu’aprs l’enlvement de la premire herbe. Dans certaines communes, elle est interdite au 1er janvier, dans d’autres au 1er mars. Les btes laine n’y sont admises qu’aprs le icr novembre, et seulement dans les temps de gele. Lorsque les prairies sont submerges ou le sol trop dtremp, le pacage est interdit toute espce de btail.
Pour plusieurs communes, l’exercice du droit de vaine pture est rglement par des arrts municipaux.
Haimps. — La vaine pture n’est permise sur les prairies qu’aprs l’enlvement de la premire herbe. Elle est interdite de plein droit au premier janvier, elle l’est pareillement lorsque les prairies sont submerges. Les btes laine n’y sont admises en aucun temps. Il ne peut tre men sur les prairies ni oies ni dindons.
Macqueville. — Du 1er mars au 1er juillet, l’habitant qui ne possde pas de terres en jachres, ne peut faire pacager en vaine pture que des btes laine. Celui qui possde des jachres, peut faire pacager quatre btes laine par trente deux arcs de jachres. (Arrt du 7 aot 1864).

Canton de Mirambeau. — L’usage de la vaine pture parat tre admis dans ce canton, notamment dans la partie qui borde la Gironde. Mais deux communes seulement ont demand bnficier des dispositions du Code rural ; ce sont les communes de Saint-Sorlin et Saint-Thomas-de-Conac, maintenues dans l’usage par la dlibration du Conseil gnral du 22 aot 1890, pour la premire, du 7 avril 1891, pour la seconde.

Canton de Montendre. — L’usage de la vaine pture existe sur quelques prairies, mais seulement au profit de ceux qui possdent une part de la prairie.

Canton de Montguyon —Nant.

Canton de Montlieu. — Il n’existe que quelques prairies qui soient soumises l’exercice de ce droit ; mais cet usage tend disparatre. Aucun arrt municipal n’en a rglement l’exercice.

Canton de Pons. — Le droit de vaine pture existe en vertu de vieux usages. L’exercice en est autoris aprs l’enlvement du foin et cesse gnralement au 1er fvrier.
Plusieurs communes ont eu leur droit confirm par les votes du Conseil gnral :
Pour Brives, Marignac, Prignac, Rouffiac, Saint-Lger, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever, Salignac-en-Pons, le 22 aot 1890 ;
Pour Montils, les 22 aot 1890 et 7 avril 1891.
Pour Bougneau, Coulonges, Echebrune et Pons, le 18 aot 1891.
Bougneau. — Les prairies y sont divises en deux classes : prairies basses et prairies hautes.
Le parcours s’exerce sur les premires aprs l’enlvement de la premire herbe, et finit le ier fvrier. Ces prairies sont rserves au gros btail.
Pour les prairies hautes, le parcours n’est autoris qu’aprs l’enlvement de la seconde herbe (29 septembre gnralement), il cesse au i5 dcembre. Le gros et le menu btail y sont admis.
L’ouverture des prairies tait soumise autrefois la publication d’un ban de fauchai son, mais qui a t supprim. Le maire, toutefois, a le droit de reculer l’ouverture du droit au pacage pendant quelques jours, si plusieurs propritaires n’avaient pu enlever compltement leur fourrage, ou mme de le suspendre, la suite d’une inondation, le pitinement du btail tant susceptible de causer des dommages aux prairies.

Cantons de Rochefort et de Royan. — Nant.

Canton de Saint-Aignant. — Echillais. — Il y a dans cette commune usage immmorial de vaine pture. Ce droit n’est exerc que par ceux qui possdent dans la prairie. Il n’est rglement par aucun arrt municipal.

Cantons de Saintes (nord et sud). — Il y a usage immmorial de vaine pture et de parcours sur les prairies qui bordent la Charente. L’exercice de ce droit commence aussitt aprs l’enlvement de la premire herbe. Les btes laine ne sont admises sur les prairies que jusqu’au ier novembre. Les pourceaux ou les oies n’y sont admis en aucune saison.
Aucun arrt municipal n’a rglement l’exercice dont il s’agit.
Les communes des deux cantons qui ont fait confirmer par le Conseil gnral leur droit de vaine pture, sont les suivantes :
Saintes, Saint-Vaize (dlibration du 22 aot 1890) ;
Bussac, Les Gonds, La Jard (dlibration du 7 avril 1891) ;
Courcoury (dlibration du 18 aot 1891).

Canton de Saint-Genis. — La vaine pture y tait exerce de temps immmorial dans les communes qui ont des prairies de rivire, c’est--dire, Clion, Mornac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde et Saint-Georges-de-Cubillac.
Elle ne parat subsister que dans les communes de Saint-Fort-sur-Gironde et Saint-Dizant-du-Gua, qui ont fait valider leur droit par le Conseil gnral dans sa sance du 18 aot 1891.
Le Conseil municipal de Saint-Fort-sur-Gironde avait rglement la vaine pture, dans cette commune, parle moyen d’une dlibration du 11 fvrier 1887, approuve par M. le Prfet le 16 mai de la mme anne. Mais ces dispositions, ne se trouvant pas conformes en tous points avec celles des lois de 1889 et 1890, seront forcment modifies dans l’avenir.

Canton de Saint-Hilaire. — L’usage de la vaine pture y est reconnu dans plusieurs communes. L’exercice de ce droit n’a t rgl par aucun Conseil municipal. Mais d’aprs l’usage, le gros btail est admis, dans les prairies assujetties, jusqu’au 1er novembre, et le menu btail jusqu’ la mi-fvrier.
Aumagne. — C’est la seule commune qui ait demand la confirmation de son droit la vaine pture. Il lui a t donn satisfaction par dlibration du Conseil gnral du 18 aot 1891.

Canton de Saint-Jean-d’Angly, — L’usage de la vaine pture n’existe pas sur les terres, mais se pratique sur certaines prairies. Dans plusieurs communes, il est rglement par des arrts municipaux, qui consistent notamment rglementer les poques d’ouverture et de clture de l’exercice de ce droit.
Les communes qui ont obtenu du Conseil gnral la confirmation de leur droit, sont les suivantes :
Antezant , Les Eglises-d’Argenteuil , Voissay (dlibration du Conseil gnral du 7 avril 1891) ;
Pouray-Garnaud, Ternant, Lavergne (dlibration du 18 aot 1891).

Cantons de Saint-Martin-de-R et de Saint- Pierre-d’Oleron. — Nant.

Canton de Saint-Porchaire. — Il existe un usage immmorial de vaine pture sur les prairies de la valle de la Charente. L’exercice de ce droit a t rglement par chacune des communes dans le territoire desquelles sont situes ces prairies.
Les rglements dont il s’agit, combins avec les usages, ont tabli, de commune commune, des pratiques diffrentes dont le dtail suit :
Crazannes. — Ouverture aprs l’enlvement des foins. Clture au 1er fvrier. Les chvres et les moutons sont exclus de tout temps.
Geay. — Ouverture le 10 juillet pour le gros btail. Clture le 2 fvrier. Pour les moutons, sur certaines parties des prairies, la vaine pture est autorise du 20 novembre au 2 fvrier ; sur les autres parties, du 1er janvier au 2 fvrier.
La Valle. — Pour le gros btail, ouverture le 2 juillet, clture le 1er mars. Pour les moutons, sur une certaine partie de la prairie, ouverture le 15 juillet. Sur telle autre partie, la vaine pture est autorise pendant le mois de fvrier seulement. Les oies sont admises sur la prairie compter du 15 juillet.
Port-d’Envaux. — Un arrt municipal fixe, chaque anne, l’poque de l’enlvement du foin et celle de l’ouverture de la prairie. Ces poques varient selon les accidents de la saison. Les moutons ne sont nanmoins admis que le 21 novembre. Le pacage cesse au 1er fvrier.
Le Mung. — Pour le gros btail, ouverture le 1er juillet, clture le 2 fvrier. Pour les moutons, ouverture le 20 novembre, clture le 5 fvrier.
Romegoux. — Ouverture de la prairie le 22 juillet, fermeture le 31 dcembre. Le pacage est interdit en tout temps aux chvres, aux moutons et aux oies.
Toutes ces communes ont fait valider leur droit par le Conseil gnral, la premire et la troisime la date du 18 aot 1891, les autres la date du 7 avril de la mme anne.

Canton de Saint-Savinien. — Deux communes de ce canton se sont conformes la loi en obtenant du Conseil gnral le maintien de la vaine pture sur leur territoire. Ce sont les communes de Saint-Savinien (dlibration du Conseil gnral du 22 aot 1890) ; d’Agonnay (dlibration du 7 avril 1891).
L’usage de la vaine pture existerait cependant aussi dans les communes de Bords et de Champdolent ; sur les marais de la Boutonne, de Tonnay-Charente au Port-Latouche, elle s’exerait de la Saint-Michel (29 septembre) au 15 mai. Il y a en outre une rglementation pour les communes de Champdolent et de Bords, dans lesquelles des arrts ont t pris. Nous les publions titre documentaire, quoiqu’ils soient antrieurs aux lois sur la matire,

Bords. — L’arrt qui rglemente la vaine pture dans cette commune est du 12 juillet 1857 ; en voici les termes :
Art. 1er. — Le parcours dans la prairie et dans le communal des Ergots sera ouvert chaque anne le 27 juillet, pour les btes cornes et les chevaux seulement, et sera clos le 2 fvrier suivant.
Pour les moutons et brebis, la vaine pture sera ouverte, sur toute l’tendue de la prairie et dudit communal des Ergots, le 25 dcembre de chaque anne, et sera close le 2 fvrier suivant.
Le btail qui, tant l’abandon, entrerait dans les fonds sur lesquels le parcours est prohib, serait mis en fourrire, etc.
La date du 27 juillet n’est cependant pas immuable. Elle peut tre modifie par une commission de trois membres du conseil municipal de Bords ; cette date est susceptible d’tre avance de quatre ou cinq jours, mais jamais recule.
Pendant l’ouverture de la prairie, tout habitant a le droit de faire conduire des bestiaux sur la prairie, sans gard l’tendue du terrain qu’il possde.

Champdolent. — A la date du 1er septembre 1887, le Conseil municipal de cette commune prit un arrt dont voici les dispositions caractristiques :
Art. 1er. — Le retrait du parcours, dans la prairie dite du Poignard, aura lieu dsormais, pour le btail corne et pour les chevaux, au 25 dcembre de chaque anne.
Art. 2. — Les moutons bnficieront de ce droit comme par le pass, c’est--dire, au 2 fvrier.
Art. 3. — Il est dfendu, toute poque de l’anne, de laisser vaguer les volailles, les oies et les dindons dans ladite prairie.
L’ouverture avait t fixe par un arrt du 1er aot 1849. Il semble qu’il n’y ait pas t drog.
Elle tait au 28 juillet, pour les prairies de la Cour et du Poignard, et le 1er aot pour celle de Carpeaux.

Cantons de Saujon et Surgres. — Nant.

Canton de Tonnay-Boutonne, — L’usage de la vaine pture parait exister dans quelques communes de ce canton. L’exercice du droit y tait rglement par des arrts municipaux qui ont pour objet le temps pendant lequel la vaine pture peut tre pratique, mais une seule commune a fait confirmer cet usage, c’est la commune de Torx (dlibration du Conseil gnral du mardi 23 aot 1892).

Canton de Tonnay-Charente. — Il existait, de temps immmorial, dans ce canton, un droit de vaine pture sur les prairies, aprs l’enlvement de la premire herbe. Mais deux communes seulement ont pris soin d’en soumettre l’approbation au Conseil gnral, Saint-Hippolyte-de-Biard et Saint-Clment.
Genouill. — La vaine pture s’exerait sur une partie du territoire nomm le Marais-des-Treize- Prises.
Pour le gros btail, l’ouverture en tait le 5 juillet sur certaines prairies, le 6 aot pour d’autres. Pour les btes laine, l’ouverture se pratiquait le 15 octobre pour prendre fin le 31 dcembre.
Depuis une quarantaine d’anne, l’usage de la vaine pture aurait disparu. .
Muron.— Ouverture le 15 juillet, clture le 15 dcembre. La vaine pture tait interdite ceux qui ne possdaient rien dans la prairie.
Saint-Clment. — Ouverture le 22 juillet, pour tout btail, sauf pour les moutons, qui ne sont admis que le 11 novembre. Clture le 25 dcembre. Maintien par le Conseil gnral, dans sa sance du 18 aot 1891.
Saint-Coutant. — Pour certaines prairies, ouverture le 8 juillet ; le ieraot pour d’autres. Les moutons ne sont admis que du 1er dcembre au 2 fvrier.
Saint-Crpin. — D’aprs un ancien usage, l’ouverture aurait lieu le 20 aot pour tout le btail, sauf pour les moutons, admis seulement le i5 octobre. Clture le 25 dcembre.
Saint-Hippolyte. — La vaine pture a t rglemente par un arrt du 26 mai 1889, ainsi conu :
Art. 1er. — Les seuls bestiaux qui pourront tre conduits la vaine pture dans les prairies de Saint- Hippolyte sont ceux qui appartiennent l’espce bovine et l’espce chevaline.
Art. 2. — Les propritaires et fermiers ou ayants-droit ne pourront conduire au pturage qu’une tte de btail par tiers d’hectare de proprit ; cependant celui qui ne possde qu’une fraction de terrain plus petite qu’un tiers d’hectare, quelque minime que soit cette fraction, aura toujours le droit la vaine pture d’une tte de btail. De mme celui qui possdera plus d’un tiers d’hectare pourra conduire deux ttes de btail, pourvu que la fraction en sus soit d’un tiers d’hectare au moins. Les contenances constates la matrice cadastrale sont seules considres comme certaines.
Les juments et les vaches suites de l’anne, ne compteront chacune que pour une tte.
Art. 3. — L’ouverture de la vaine pture aura lieu chaque anne le 22 juillet et la clture le 25 dcembre. Nanmoins il pourra tre pris d’urgence par le maire tels arrts que les circonstances pourront ncessiter, pour avancer ou retarder l’exercice de la vaine pture.
Art. 4. — La vaine pture est prohibe dans les parties closes, et il est bien entendu que ces parties ne pourront tre comptes pour fixer le nombre des ttes de btail conduire la vaine pture.
Les propritaires et fermiers des prs clos bordant les prairies livres la vaine pture devront entretenir leurs cltures et leurs barrires en bon tat, pour viter des dgts. En cas de dommage, les propritaires et fermiers de prs reconnus clos suivant l’usage du pays, auront seuls droit des indemnits.
Art. 5. — Les habitants de Rhne ne pourront conduire leurs bestiaux la vaine pture que dans la prairie de Rhne.
De mme, les habitants de Saint-Hippolyte domicilis en de de la Bridoire ne pourront conduire leurs bestiaux que dans les prairies situes au levant dudit canal.
Art. 6. — Les propritaires de bestiaux devront, chaque anne, faire la dclaration, la mairie, de la surface exploite et du nombre de bestiaux qu’ils ont l’intention de conduire la vaine pture
Le Conseil gnral, dans sa sance du 23 aot 1890, a autoris dans cette commune l’exercice de la vaine pture.

Clture obligatoire

Plus les agglomrations d’individus prennent de l’extension, plus les ncessits sociales s’imposent. Quand vous n’avez pas de voisins, que vous en avez peu, ou. que vos voisins vivent aux champs, il vous est indiffrent que votre cour, que votre jardin soient ouverts ou ferms. Les regards indiscrets ne vous y gnent pas. D’autre part, tout le monde se connat dans le village, votre terrain peut rester ouvert, sans crainte des voleurs ou des importuns.

Dans les villes et les grandes agglomrations, il n’en est plus de mme. Pour viter les indiscrtions du voisinage ou les dangers du vol, il faut que vous soyez clos. L’ordre public et l’intrt priv y sont intresss.

Aussi, l’article 663 du Code civil a-t-il dict que chacun peut contraindre son voisin aux constructions et rparations de la clture faisant sparation de leurs maisons, cours, jardins, assis s-dites villes et faubourgs. La hauteur des cltures doit, en ce cas, tre fixe conformment aux rglements et usages particuliers constants et reconnus ; et, dfaut d’usage et rglement, 32 dcimtres ou 10 pieds, compris le chaperon, dans les villes de 30,000 mes, et 26 dcimtres ou 8 pieds, dans les autres.

Mais comment reconnatre o finit la ville et o commence le bourg ou la bourgade ?

La loi du 10 brumaire an II avait ordonn la suppression des mots ville, bourg et village, et dispos qu’ l’avenir, il n’y aurait plus que des communes.

Il y a donc l un embarras qui ne peut disparatre que par le fait de dcisions administratives et judiciaires [6]. Lorsque les tribunaux sont appels se prononcer sur la difficult, l’occasion d’intrts et de droits particuliers, il nous semble, dit M. Pardessus, (n 147), qu’ils doivent se dcider par les qualifications donnes la commune dans des actes non suspects ; dfaut de ces preuves, ordonner que, dans un dlai dtermin, celui qui prtend que la commune est une ville, rapportera un acte administratif qui lui attribue cette qualification ; et enfin, si on n’en rapporte point, prononcer suivant leurs connaissances particulires.

L’usage et le rapport de la Commission de 1858 ont dtermin les villes du dpartement dans lesquelles la clture est obligatoire.

Ces villes sont les suivantes : La Rochelle, Marans, Rochefort, Tonnay-Charente, Saint-Jean-d’An- gly, Jonzac, Saintes, Pons, Marennes, Le Chteau-d’Oleron, Saint-Martin-de-R.

La clture est aussi obligatoire, d’aprs l’usage, dans toutes les communes rurales du canton de Saint- Martin-de-R, et dans les bourgs de Surgres et d’Archiac.

Elle ne peut tre exige, en vertu de la loi ni d’aprs l’usage, en aucun lieu du dpartement autre que ceux qui viennent d’tre indiqus.

Le droit de clture peut tre invoqu lorsqu’il s’agit d’immeubles ayant fait partie d’un seul et unique hritage, aussi bien que lorsque les terrains contigus n’ont jamais t runis dans la mme main ; dans ce cas toutefois, la clture ne peut tre faite ou exige que dans des conditions telles que son tablissement ne porte aucune atteinte aux servitudes de vue rsultant de la destination du pre de famille [7] ; il en est de mme lorsque le matre de l’un des lots veut tablir une construction sur la limite de son hritage.

D’aprs l’article 663, l’obligation de clture dicte pour les villes s’tend mme aux faubourgs des villes. Les raisons qui militent pour la clture dans les faubourgs, sont les mmes que celles qui ont inspir cette dcision pour la ville.

La Commission de 1858 avait limit deux villes, Rochefort et Saintes, l’obligation de clture pour les faubourgs. Il tait mme bien expliqu qu’ La Rochelle l’obligation n’existait qu’intra-muros.
D’o venait cette exception pour La Rochelle ? Trs certainement de ce que la commune de La Rochelle ne s’tendait pas alors au-del de ses murs. Saint-Eloi tait de la commune de Cognehors, Tasdon, d’Aytr ; Saint-Maurice tait une commune. La loi portant extension de la commune de La Rochelle est du 21 mai 1858 ; elle avait t vote au Corps lgislatif, le 5 mai, au Snat, le 15 du mme mois. En vertu de cette loi, la commune de La Rochelle comprenait dornavant : la section 1, distraite de la commune de Saint-Maurice, et comprenant La Fert, La Genette, le Mail ; la section 2, distraite de la commune de Cognehors, comprenant Saint-Eloi, Lafons ; la section 3, distraite de la commune de Prigny, compose uniquement de Rompsay ; la section 4, dtache d’Aytr, forme des Minimes et de Tasdon. La loi du 21 mai 1858 a reu son excution compter du 15 aot suivant.

Il n’est pas douteux qu’ cette date, La Rochelle a englob, dans son primtre, des faubourgs qui sont tombs sous l’application de l’article 663 du Code civil, en ce qui concerne la clture obligatoire.

Mais que doit-on entendre par faubourgs ? La partie d’une ville qui est au-del de ses portes et de son enceinte , crit le Dictionnaire de l’Acadmie. Le quartier d’une ville situ en dehors de son enceinte, dit Littr.

Cela comprendrait l’agglomration qui est en contact immdiat avec la ville, ses portes ou ses fortifications ; qui n’en serait spare que par une rue ou un chemin, un canal ou une rivire, une place ou une proprit publique. Il en rsulterait que toute habitation isole ne ferait pas partie du faubourg ? Quoiqu’en disent certains auteurs [8], les limites de l’octroi, avec l’extension qu’on leur donne aujourd’hui, ne pourraient servir de base pour fixer ce qui est faubourg et ce qui ne l’est pas. Le contact immdiat, dans les termes o nous l’avons exprim, parat en tre le seul lment de dtermination.

On est gnralement d’accord, d’ailleurs, sur ce point, qu’ dfaut d’actes administratifs, il appartient aux tribunaux de dcider, pour l’application de l’article 663, si une agglomration d’habitations situes hors de l’enceinte d’une ville constitue un faubourg de cette ville et quelle limite finira le faubourg,

Hauteur de la clture.

A Marennes, Pons, Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d’Angly, on se conforme, quant la hauteur, la rgle tablie par l’article 663, savoir : 32 dcimtres (10 pieds) de hauteur, y compris le chaperon, dans les villes de 50,000 mes et au-dessus, et 26 dcimtres (8 pieds) dans les autres. La hauteur, dans les villes cites, sera donc de 2m60 pour les murs de clture.
A La Rochelle, le hauteur est fixe, par l’usage, 2m60.
A Saint-Martin ville, 3 mtres ; dans les autres agglomrations de ce canton, 2m66.
A Marans, 2m60.
A Rochefort, 3m20 dans la ville, et 2m60 dans les faubourgs.
A Surgres, 2 mtres.
A Archiac, 3m20.
Au Chteau-d’Oleron, 2m66.

Matriaux.

En Aunis, les cltures sont construites en moellons. Il en est de mme Rochefort, Saint-Jean- d’Angly et au Chteau-d’Oleron.
A Marennes, Saintes, Pons, Jonzac, Archiac, on les lve indistinctement en moellons ou en pierres de taille.
A La Rochelle, Rochefort, Marennes, Saint-Jean-d’Angly, il est d’usage d’employer, pour la btisse des murs de clture, le mortier de. chaux et de sable.
On admet gnralement que les murs en moellons doivent avoir 0m50 d’paisseur la base, et ceux en pierres de taille de 0m25 0m30.

Tour d’chelle.

Le tour d’chelle peut tre envisag de deux manires : dans un cas, il constitue une proprit, dans l’autre, une servitude.

Le tour d’chelle est une proprit quand il consiste dans la proprit d’un espace de terrain au del d’une construction pour en faciliter la reconstruction ou la rparation.

Il n’est qu’une servitude quand il est limit au droit par le propritaire d’un immeuble bti de placer ses chelles et scs chafaudages sur le terrain voisin pour procder aux reconstructions ou aux rparations de son immeuble.

C’est uniquement de la servitude qu’il s’agit dans la question prsente. La proprit du terrain ncessaire au tour d’chelle ne se prsume pas. En ce qui concerne la servitude, elle tait admise par certaines coutumes ; d’autres se taisaient sur la question, et les coutumiers de l’Aunis et de la Saintonge sont dans ce cas. Le Code civil est muet ; il semble donc s’tre conform aux principes du droit. Or, la servitude de tour d’chelle tant non apparente et discontinue, il suffirait, semble-t-il, de se conformer aux termes de l’article 691 du Code civil, et de dire qu’elle ne peut s’tablir que par titres.

Les commissions dpartementales se sont prononces de la manire suivante.
Les cantons de Couron, Pons, Burie, Royan, Jonzac, Montendre, Archiac, et tout l’arrondissement de Saint-Jean-d’Angly, o on dsignait la servitude de tour d’chelle par tre tenu de prter patience, (except Matha et Saint-Savinien, qui n’ont pas rpondu), reconnaissent la servitude du tour d’chelle.

Dans les autres cantons, au contraire, cette servitude n’est pas reconnue sans titres. A Surgres, on peut exiger cette servitude en la payant, ainsi qu’ Saint-Aignant.
C’est, en gnral, sur une largeur d’un mtre que cette servitude est tablie [9].

Les rponses semblaient, d’aprs la Commission de 1858, pouvoir se rsumer dans la rdaction suivante dont l’excution paratrait facile dans l’esprit des populations.
Le tour d’chelle se prouve par titre et par possession annale ; dfaut de largeur fixe par le titre, elle est d’un mtre.
S’il n’y a ni titre ni possession annale, le propritaire du mur peut l’exercer en payant une indemnit.

Fosss

Francs-bords. — Celui qui veut crer un foss la limite de sa proprit, doit en prendre toute la largeur sur sa terre. Mais cela ne se bornent pas ses obligations. Si le creux du foss commenait la limite mme du fonds voisin, il pourrait y avoir prjudice pour le voisin, dont la terre serait susceptible de s’bouler soit insensiblement, soit brusquement dans le foss. Il n’est donc pas loisible au propritaire de creuser le foss une telle proximit de la terre voisine sans qu’il y ait certitude qu’aucun boulement ne se produira. D’o l’usage de laisser une bande de terre appele par les uns franc-bord, par les autres rpare ou rparation, ou bien encore prlai.
Il n’existe sur la question du franc-bord aucun texte dans nos Codes.

Le droit romain tait, dit-on, plus prcis. Gaius, Digest., lib. X, tit. X. Finium regundorum, i3, cite Solon qui fixe les distances de certains ouvrages. On a voulu y voir la dtermination de la distance laquelle devait se creuser un foss. Nous ne sommes pas si assur qu’il en soit ainsi. Voici, en effet, le passage vis : Si sepulchrum aut scrobem foderit, quantum profunditatis habuerint, tantum spatii relinquito. Scrobis a gnralement le sens de fosse,mais non celui de foss. Dans le texte cit, il semble bien tre simplement le synonyme de sepulchrum, cette diffrence prs qu’il est le spulcre sans la construction, la fosse du pauvre. Le texte n’est donc pas concluant pour notre matire.

Les Coutumes, pour la plupart, ne se sont pas davantage prononces. Pour certaines d’entre-elles, la prsomption tait que le propritaire devait laisser un certain espace au-del du foss [10] ; pour d’autres, le propritaire tait seulement tenu de reporter plus l’intrieur de son terrain un foss qui serait reconnu susceptible de nuire [11]. En Bourgogne, la coutume aurait t de laisser un pied de terrain ; en Normandie, deux pieds [12].

Dans le projet du Code rural, livre Ier, titre II et III, le Snat, sous l’article 6, avait cherch rglementer la question du franc-bord. On y lit, en effet, la fin d’un article relatif la vaine pture :
Quand la clture entre deux hritages est tablie par l’un des propritaires, si elle consiste en un foss, le foss doit tre creus 25 centimtres au moins de la ligne sparative...
,
La Chambre des dputs a pens que, quelle que soit l’utilit de cette rglementation de la largeur du franc-bord, cette disposition n’tait pas sa place dans un chapitre qui traite uniquement de la vaine pture. Elle l’a donc supprime, et le Snat ne l’a pas rtablie.

La Chambre des dputs a eu raison. Mais il n’en est pas moins vrai qu’une disposition cet gard manque dans nos Codes ; comme le disait l’auteur du rapport lu au Snat, le 7 juin 1889, elle ferait cesser l’observation des distances variables avec chacune des localits dans une mme contre, souvent dans un arrondissement et que des usages anciens ont conserves jusqu’ici sans motif vraiment srieux.

Il y aurait lieu nanmoins d’apporter un temprament cette lgislation unique. La distance fixe uniformment devrait tre un minimum, susceptible d’tre augment dans les terres trop meubles pour le cas o, mme cette distance rglementaire, le foss occasionnerait l’boulement du terrain limitrophe.

Ceci dit, il y a lieu de constater les usages qui peuvent exister dans le dpartement.
Quelle doit tre la largeur du franc-bord ? Voici l’avis de la Commission dpartementale.
La rponse n’est pas partout la mme. Elle varie et devrait varier selon la nature du sol.
Aigrefeuille, Aulnay, Marans, Matha, Rochefort, Surgres ont des distances diffrentes ; les autres cantons ne paraissent pas s’tre prononcs.
Aigrefeuille laisse 0m33
Aulnay — 0m10
Marans — 0m33 0m50
Matha — 0m25
Rochefort — 0m50
Surgres — 0m33
Il faut y ajouter les cantons de La Rochelle, pour lesquels le rglement de 1856 indique une distance obligatoire de 0,50.

La Commission exprime l’avis qu’on ne pourrait mme considrer comme applicable tout un canton, une rgle, une distance uniformes, quand on sait combien la nature du sol varie souvent, non pas seulement de commune commune, mais de voisin voisin, et que cette question doit tre laisse tout entire l’apprciation du juge.

Comme consquence de l’obligation de laisser un franc-bord, on doit admettre la prsomption suivante. Quand la non mitoyennet d’un foss sparant deux hritages est prouve, le propritaire du foss est prsum propritaire du franc-bord du ct du riverain.

C’est ce que le rglement des juges de paix de La Rochelle dcide avec raison : Quiconque a la proprit d’un foss tabli depuis plusieurs annes, est cens propritaire d’une bande de terrain ayant o m. 5o de largeur au-del du foss.

Les avis, d’ailleurs, sont trs partags sur la question. D’aucuns prtendent que, du moment o le Code est muet sur la question de savoir si le propritaire doit laisser un franc-bord l’extrieur de son foss, c’est qu’il rend le propritaire matre absolu de son terrain, la seule condition qu’il ne nuise pas au voisin. Dans ce sens : Curasson, Trait de la comptence des juges de paix, t. Il, 667, note 8, p. 313, qui cite Daviel, t. II, n 359.— Contr, Toullier, t. III, n 227 ; Pardessus, n 464 ; Duranton, t. V, n 394 ; Solon, n 267 ; Dalloz, Jurisp. gn., v Servitudes, 593 ; et un certain nombre d’arrts cits par Dalloz, Curasson, etc. Tous ces derniers estiment qu’il faut tenir compte de la coutume quand elle existe.

Clture par foss obligatoire.

La Commission avait exprim le vœu que la clture par foss devint obligatoire entre voisins ruraux.
Nous ne croyons pas la ncessit de cette disposition, pas mme son utilit au point de vue agricole, d’autant que dans les terrains trs secs, le foss n’est mme pas une clture effective. Etant donn le morcellement indfini de la terre dans certaines rgions, la clture par foss nuirait bien souvent l’exploitation.

A cette question se rattache quelque peu celle relative la cession obligatoire d’un foss mitoyen au riverain qui le demande, question qui, d’ailleurs, est aujourd’hui formellement tranche. La loi du 22 aot 1881 a dni ce droit au riverain, en insrant au Code civil l’article 668, 1. Le voisin dont l’hritage joint un foss ou une haie non mitoyens, ne peut contraindre le propritaire de ce foss ou de cette haie lui cder la mitoyennet.

Largeur du foss mitoyen.

Il est une autre question qui fait natre quelquefois des difficults entre propritaires voisins, limits par un foss mitoyen. Ce foss mitoyen doit tre, quand le besoin l’exige, recur de vieux bords en vieille sole. Mais, dfaut de souches d’arbres ou de haies sur les bords du foss, limitant le foss, il est quelquefois difficile dans les terrains d’alluvions ou dans les terres rapportes de retrouver le vieux bord ou la vieille sole. Faute de traces prcises, existe-t-il une prsomption de largeur et de profondeur ?

Peut-tre la trouverait-on difficilement ? Une premire distinction est faire. Il ne faut pas assimiler les terres hautes aux terres marcageuses ou aux marais desschs.

Dans les premires, les terres hautes, les fosss ont gnralement un mtre (autrefois trois pieds environ) d’ouverture ou de gueule, et un mtre sous corde, c’est--dire de profondeur depuis la ligne horizontale, la corde, qui rejoint le niveau des deux terrains voisins.

Dans les marais, les fosss appartenant des particuliers (et qu’il ne faut pas confondre avec les canaux de desschement et les fosss d’cours, grandes artres cres pour le profit commun), ont des dimensions diffrentes suivant la nature du bri dans lequel ils sont creuss. Plus le bri est gras ou profond, plus il sera ncessaire de creuser les fosss profonds ou larges. Suivant les cas, ces fosss ont donc 2 mtres ou 2 mtres 68 (autrefois 6 ou 8 pieds, ce qui donnait un peu moins) de gueule avec deux mtres (environ 6 pieds) sous corde.

Quant aux marais salants, il n’y a pas que nous sachions de dimensions rglementaires ou d’usage. Nous apprenons de l’historien Masse que, ds la fin du XVIIIe sicle, il n’y avait pas de mesures fixes pour les diverses parties des marais salants.

Il n’y a point de rgle prcise ny pour la longueur, ny pour la largeur ; les sauniers s’accommodent ordinairement au terrain, mais ils observent seulement des dimensions pour les ayres, selon les mesures tablies chaque contre ; et pour les servitudes particulires du marais, pour les jars, les couches, les gardoux, rservoirs, vies ou demi-vies, ils n’ont point de dimensions prescrites, l’on s’assujettit au terrain...  [13]

Arbres.

Les arbres sont des vgtaux ligneux qui se divisent en arbres proprement dits, en arbustes, arbrisseaux et sous-arbrisseaux.

Ils prennent le nom d’arbres lorsqu’ils parviennent une hauteur de quatre cinq mtres, et sont caractriss par ce fait qu’ils ne se divisent en branches qu’ la partie suprieure du tronc.

Les arbres sont diviss par les forestiers en trois classes : ceux de premire grandeur qui croissent de 3 mtres 16 ou 17 mtres (15 50 pieds) ; ceux de moyenne grandeur qui atteignent 17 33 mtres environ (50 100 pieds), et les arbres de troisime grandeur qui dpassent 33 mtres (100 pieds).

Les arbrisseaux sont ramifis leur base et ne portent pas de bourgeons. Ils ne s’lvent gnralement pas au-dessus de 12 i5 pieds ; on peut ranger dans les arbrisseaux les noisetiers, l’aubpine, le lilas, les lauriers, le viorne, le sureau, le fusain, le tamaris, etc.

Les arbustes sont ramifis ds leur base et ont gnralement plusieurs tiges. Ils ne se distinguent des sous-arbrisseaux que par leur taille. Ce sont les gro- seillers, le gent, les bruyres, le romarin.

On range galement dans ces catgories tous les arbustes ou arbrisseaux grimpants tels que la vigne, la clmatite, le chvrefeuille.

On divise aussi les arbres en arbres haute tige et arbres basse tige, suivant que les branches commencent une distance plus ou moins considrable du sol. On applique enfin le nom d’arbres de haute futaie ceux qui, comme le chne, le htre, le chtaignier, le pin, le sapin, etc., sont abandonns eux- mmes dans les forets o ils atteignent des dimensions considrables.

La proprit du sol entrane pour le propritaire le droit de planter sur son terrain tels arbres qu’il lui convient, puisqu’il est propritaire du dessus et du dessous (Code civ., art. 552). Il rsulte de ce principe que, pour le mme motif, le propritaire d’un terrain a le droit d’empcher les racines de l’arbre du voisin d’envahir sa terre et les branches de cet arbre de l’ombrager.

Il semblerait nanmoins rsulter de ce principe que le propritaire pourrait avoir le droit de planter tels arbres qu’il lui conviendrait, quelque distance qu’il lui plairait, ft-elle trs rapproche du voisin, sans que le voisin et s’en plaindre.

Il ne peut en tre ainsi. Les arbres et les arbrisseaux ont en effet une telle puissance de vgtation qu’ils menaceraient constamment d’envahir le terrain voisin par leurs racines, et d’y tendre leurs branches, de telle sorte qu’on ne pourrait obliger le voisin une lutte continuelle contre cet envahissement.

Il a donc t ncessaire de fixer la distance laquelle les arbres et les arbustes ou arbrisseaux peuvent tre placs de la ligne limitrophe des hritages.

Malgr l’existence de prescriptions dictes par le droit romain, les pays de droit crit s’en rapportaient eux-mmes aux usages tablis pour la dtermination de la distance des plantations. Sur ce point, le Code a suivi le droit coutumier.

L’article 671 du Code civil tait ainsi conu :
Il n’est permis de planter des arbres haute tige qu’ la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus, et dfaut de rglements et usages, qu’ la distance de deux mtres de la ligne sparative des deux hritages pour les arbres haute tige, et la distance d’un demi-mtre pour les autres arbres.

La loi du 20 aot 1881 a ainsi modifi l’article : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes prs de la limite de la proprit voisine qu’ la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, dfaut de rglements et usages, qu’ la distance de deux mtres de la ligne sparative des deux hritages pour les plantations dont la hauteur dpasse deux mtres, et la distance d’un demi-mtre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espce peuvent tre plants en espaliers, de chaque ct du mur sparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dpasser la crte du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propritaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.

Article 672.

Ancienne rdaction : Le voisin peut exiger que les arbres et haies plants une moindre distance (voir l’article 671) soient arrachs, — Celui sur la proprit duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci couper les branches, — Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme.

La loi a t ainsi modifie le 20 aot 1881 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plants une distance moindre que la distance lgale, soient arrachs ou rduits la hauteur dtermine dans l’article prcdent, moins qu’il n’y ait titre, destination du pre de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s’ils sont coups ou arrachs, le voisin ne peut les replanter qu’en observant les distances lgales.

Article 673 (Loi du 20 aot 1881).
Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci les couper. Les fruits tombs naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.

La loi s’en rfre aux rglements particuliers actuellement existants ou aux usages constants et
reconnus pour la distance laquelle il est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes prs de la limite de la proprit voisine.

Existe-t-il des rglements et des usages sur ce point dans le dpartement ? Fort peu, et les prescriptions du Code semblent tre applicables dans la majeure partie des lieux. Cependant, il y a quelques exceptions, et la Commission de i858 les a rsumes de la manire suivante.
La Commission semble ne pas connatre de rglements particuliers au dpartement. Nous n’en connaissons pas davantage.

Quant aux usages, ils semblent conformes aux prescriptions du lgislateur. Cependant, pour les cantons de La Rochelle, l’usage consign dans le rglement de 1856 diffre en quelques points de la loi. Ce rglement fait la distinction des ppinires et des plantations demeure, des arbres de haute futaie et des arbres fruitiers. En voici les dispositions :
Article 1er. — Les ppinires d’arbres de haute futaie ne doivent tre plantes ou semes qu’ la distance de deux mtres de la proprit voisine.
Celles d’arbres fruitiers ou d’arbustes et haies vives (Art. 671) peuvent tre tablies la distance d’un demi-mtre.
Celui qui plante des arbres fruitiers haute tige doit laisser un intervalle de deux mtres.
Les plantations de broches ou jeunes vignes ne pourront tre faites qu’en laissant une distance de 0m66 entre la premire broche de chaque ligne et la limite. C’tait 0m73, dans une partie de l’Aunis.

S’il existe une raise entre les deux hritages, les broches pourront tre plantes 0,50 centimtres du bord de la raise [14].

Comme on le voit, les diffrences ne sont pas les mmes que celles de l’article 671. Ainsi on distingue les ppinires et les plantations demeure. Les ppinires d’arbres de haute futaie doivent toujours tre reportes deux mtres de la proprit voisine, — quelle que soit la hauteur des plants. — Par contre, les ppinires d’arbres fruitiers qui auraient mme plus de deux mtres sont admises moins de deux mtres jusqu’ 5o centimtres.

La Commission n’a pas t fixe sur la hauteur que les arbres fruitiers devaient avoir pour tre tolrs moins de deux mtres. Il faut videmment s’en rfrer aux termes de l’article 671, avec la modification que cet article a subie le 20 aot 1881.

Pour les vignes, la distance de 0m50 fixe par la loi de 1881 parat insuffisante ; la distance de 0m66, tablie par le rglement ci-dessus parat plus rationnelle ; une premire rdaction du cahier des juges de paix de La Rochelle admettait mme que cette distance ne fut pas la mme dans toutes les communes, et varit de 0m66 0m72, et 0m84.

Arbres le long des murs, fosss et cours d’eau.

Le canton de Surgres est le seul qui, dans tout le dpartement, ait indiqu un ancien usage.
Les arbres haute tige devaient tre six pieds (1m90), les haies et les vignes deux pieds (0m66), des murs, fosss et cours d’eau du voisin.

Les distances lgales sont observes aussi dans la presque totalit du dpartement, l’exception des cantons de Surgres, Marennes et Saujon, o l’on plante 50 centimtres des hritages voisins, et des cantons de Saint-Porchaire, Cozes, Royan, et tous les cantons de Saint-Jean-d’Angly o l’on n’observe en gnral aucune distance.

Jardins des villes.

Partout, dans les villes, on plante le long des murs les arbres de toute hauteur. Partout on les lague suivant la ligne des hritages.

Distance de certains ouvrages des proprits voisines.

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisances prs d’un mur mitoyen ou non ; celui qui veut y construire chemine ou tre, forge, four ou fourneau ; y adosser une table ; ou tablir contre le mur un magasin de sel ou amas de matires corrosives, est oblig laisser la distance prescrite par les rglements et usages particuliers sur ces objets, ou faire les ouvrages prescrits par les mmes rglements ou usages pour viter de nuire au voisin. (Art. 674 du code civil.)

Bien que la Commission du canton de Montlieu ait indiqu, en 1858, qu’il avait exist un rglement tomb depuis longtemps en dsutude, on n’a pas trouv de trace de ce rglement. On suivait, en gnral, dans la contre, la coutume de Paris. Les principes de cette coutume sont appliqus peu prs compltement dans les cantons de Gemozac, La Tremblade, Saintes et Saint-Jean-d’Angly.
Voici le texte de la coutume de Paris :

TEXTE TRADUCTION
Art.188. —Qui fait estable contre un mur mitoyen, il doit faire contremur de huit poulces d’espoisseur, de hauteur au rez de la mangeoire. Art. 188. — Celui qui fait une table contre un mur mitoyen, doit faire un contremur de huit pouces d’paisseur et dont la hauteur ira jusqu’au niveau de la mangeoire.
Art. 189. — Qui veut faire chemines et astres contre le mur mitoyen, doit faire contre-mur de thuilots ou autre chose suffisante de demy pied d’espoisseur. Art. 189. —Celui qui veut faire des chemines ou des tres contre le mur mitoyen, doit faire un contre mur de tuilots ou autre chose suffisante d’un demi-pied d’paisseur (16cm66).
Art. 190. — Qui veut faire forge, four et fourneau contre le mur mitoyen, doit laisser demy pied de vuide et intervalle entre deux du mur du four ou forge et doit estre ledit mur d’un pied d’espoisseur. Art. 190. — Celui qui veut faire forge, four et fourneau contre le mur mitoyen, doit laisser un vide d’un demi-pied entre le mur mitoyen, et les fours ou forges ; et le mur doit tre d’un pied d’paisseur (33cm33).
Art. 191.— Qui veut faire aisances de privez ou puits contre un mur mitoyen, il doit faire contre-mur d’un pied d’espoisseur. Et o il y a de chacun cost puits ou bien puits d’un cost et aisances de l’autre, suffit qu’il y ait quatre pieds de maonnerie d’espoisseur entre deux, comprenant les espoisseurs des murs d’une part et d’autre. Mais entre deux puits suffisent trois pieds pour le moins. Art. 191. — Celui qui veut faire une fosse d’aisance ou un puits contre le mur mitoyen, doit faire un contre- mur d’un pied d’paisseur (33cm33)- Et l o il y a de chaque ct un puits, ou bien un puits d’un ct et des fosses d’aisances de l’autre, il suffit qu’il y ait quatre pieds de maonnerie (1m33) d’paisseur entre deux, en y comprenant l’paisseur des murs d’une part et de l’autre. Mais entre deux puits, il suffit qu’il y ait au minimum trois pieds (un mtre).
Art. 192. — Celui qui a place, jardin ou autre lieu vide qui joint immdiatement au mur d’autruy ou un mur mitoyen, et il veut faire labourer et fumer, il est tenu faire contre mur de demy pied d’espoisseur ; et s’il a terres jectisses, il est tenu faire un contre-mur d’un pied d’espoisseur. Art. 192. — Celui qui a une place, un jardin ou autre lieu vide qui joint immdiatement au mur d’autrui ou un mur mitoyen, s’il veut labourer et fumer son terrain, il est tenu de faire un contre mur d’un demi-pied d’paisseur (16cm66) ; et s’il a des terres rapportes, il est tenu de faire un contre mur d’un pied d’paisseur (33cm33).
Art. 217. — Nul ne peut faire fossez eaues ou cloaques, s’il n’y a six pieds de distance en tous sens des murs appartenans au voisin ou moitoyens. Art. 217. — Nul ne peut faire des fosses eau ou cloaques, s’il n’y a six pieds (2m), entre ces fosses ou cloaques et le mur du voisin alors mme que ce mur est mitoyen.

Comme on va le voir, la coutume de Paris n’avait pas impos aux provinces de l’Aunis et de la Saintonge la totalit de ses dispositions. Il y a, en effet, quelques usages particuliers qui ont t enregistrs par la Commission dpartementale.

Puits.

D’aprs la coutume, on ne peut, en gnral, creuser un puits qu’ deux mtres des hritages voisins.

Cette distance est rduite 1m33 dans le canton de Saint-Hilaire ; 1 mtre dans celui de Saint-Pierre-d’Oleron.

Dans quelques cantons, on exige seulement un contre-mur, dont l’paisseur varie de 33 50 centimtres. Il en est ainsi dans les cantons suivants :
Aulnay, Burie, Marans, Mirambeau, Pons, Rochefort, Saint-Savinien.

Fosses d’aisances.

Il est d’usage d’entourer les fosses d’aisances d’un contre-mur de 17 50 centimtres d’paisseur.

Atres, forges, fours et fourneaux.

Les prescriptions de la coutume de Paris ne reoivent pas leur application dans la construction des tres dans les murs mitoyens, o il est de rgle qu’on peut les faire pntrer jusqu’au tiers de l’paisseur des murs.

Les tres appuys contre le mur d’un voisin doivent tre revtus d’une maonnerie en briques ou en pierres de taille et garnis d’une plaque de fonte.

Cette dcision, en ce qui concerne La Rochelle, a t prise dans un jugement, rendu La Rochelle, le 21 aot 1860, confirm par la cour d’appel de Poitiers, le 6 fvrier 1851.

Il ne parat pas qu’on fasse de distinction entre les diffrentes parties de la chemine, qui, toutes, seront soumises aux mmes pratiques imposes par l’usage, savoir, de ne les rentrer que d’un tiers dans le mur mitoyen. Ainsi ne pntreront que d’un tiers les tres, contre-cœurs et tuyaux. L’tre, c’est la place sur laquelle est mis le combustible ; droite et gauche, l’tre est ferm par deux jambages, qui s’lvent une hauteur variable, en sorte que l’ouverture de la chemine embrasse tout l’espace contenu entre les deux jambages. Sur la ligne qui termine cette ouverture, est plac le manteau de la chemine. Le contre-cœur est le mur qui forme le fond de la chemine et que l’on couvre ordinairement d’une plaque de fer fondu pose verticalement. C’est la surface du contre-cœur du ct de l’tre qui ne doit pas tre rentre dans le mur de plus d’un tiers de son paisseur. Le tuyau est le conduit par o s’chappe la fume ; il commence depuis le manteau ou la tablette du chambranle, et s’lve jusqu’au-dessus des combles. Sa paroi intrieure ne doit pas dpasser le tiers de l’paisseur du mur.

Pour la construction des forges, fours et fourneaux, on exige en gnral des contre-murs de 50 33 centimtres. Cependant, dans les cantons de Gemozac, La Rochelle, Marans, Rochefort, Royan, Saintes et Surgres, on conserve l’ancien usage de laisser un espace vide de 16 20 centimtres, qu’on appelle le tour du chat.

Sous le nom de fours, on doit comprendre les fours briques, chaux, pltre, les fours propres cuire la poterie, les fours des boulangers, des ptissiers, des traiteurs, des cuisiniers. On entend par fourneaux, tous ceux qui servent aux mtiers, l’industrie, o des minerais, des mtaux, et toute autre matire, sont mis en fusion ou en bullition, tels que ceux des chimistes, pharmaciens, brasseurs, teinturiers, fondeurs, chapeliers, salles et tablissements de bains, blanchisseurs, etc. .

tables.

Sous la dnomination d’tables, on comprend tous les lieux o sont enferms les animaux, et qui peuvent tre une cause de gne pour les voisins, soit par le bruit qui s’y fait, soit par les odeurs qui s’en chappent, soit par les liquides qui pntrent le sol.

Il n’existe pas dans la Charente-Infrieure d’usage fixe pour les travaux que le propritaire doit faire dans le but d’isoler ses tables de l’hritage limitrophe. Le propritaire d’table se trouve donc ds lors soumis cette obligation de droit commun : ne pas nuire son voisin.

Quelques cantons font exception ; ceux de La Tremblade, Marennes, Mirambeau, Saintes et Saint-Genis, dans lesquels on isole l’table par le moyen d’un contre-mur peu lev, d’une hauteur de 17 50 centimtres.

Magasins sel.

Il n’y a dans le dpartement qu’un trs petit nombre de magasins pour le sel, que l’on conserve habituellement sur les bosses des marais, ou dans des auges de pierre, nommes timbres.
L o ces magasins existent, il est d’usage de les garnir d’un contre-mur de 17 33 centimtres d’paisseur

Les cantons suivants conservent cet usage.
Aulnay, Marennes, Mirambeau, Montendre, Rochefort, Saintes, Saint-Genis, Saint-Hilaire, Saint-Savinien.

Dpts de fumiers.

Dans deux cantons, le dpt des fumiers est rglement par l’administration municipale ; ce sont les cantons de Couron et Saint-Martin-de-R.
Dans les cantons suivants, Aulnay, Burie, Cozes, Marans, Marennes, Mirambeau, Montendre,
Pons, Rochefort, Saint-Genis, Saint-Hilaire, Saint-Savinien, Surgres, on exige que les fumiers soient entours d’un contre- mur 17 50 centimtres d’paisseur.

Le droit commun, qui est de ne pas nuire son voisin, est indiqu, comme mis en pratique, dans quatre cantons : Matha, Montlieu, Saint-Porchaire, Tonnay-Boutonne.

Il en est de mme, bien entendu, dans les autres parties du dpartement, dans lesquelles aucun usage n’a t signal.

Observations gnrales.

Il est mme une surprise contre laquelle il est bon de mettre en garde les propritaires. Tenus de se
conformer la loi ou aux usages en ce qui concerne les travaux excuter dans les cas susdits, les propritaires n’en restent pas moins responsables des dommages causs aux proprits voisines, malgr toutes les prcautions prises par eux. Tout ce qu’ils peuvent esprer alors des tribunaux, c’est de bnficier de la bienveillance des juges, tenant compte de la rigueur avec laquelle les propritaires se seraient conforms la loi ou aux usages.

gout des toits.

Tout propritaire doit tablir des toits de manire ce que les eaux pluviales s’coulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (Art. 681 du code civil.)

La prescription de la loi est formelle ; il n’y a mme pas place pour l’application d’un usage local. Le propritaire doit prendre des mesures telles que les eaux pluviales s’coulent sur son terrain ou sur la voie publique.

Quand on est au moment mme de la construction de l’immeuble dont l’gout est en question, cela prsente moins de difficults.

Mais il faut avouer qu’il n’en sera pas toujours ainsi, mesure qu’on s’loignera de l’poque laquelle l’gout a t cr.

Une maison, un mur, a son gout du ct du voisin. Le propritaire de cette maison ou de ce mur n’a pas de titre qui fixe du ct du voisin la limite de la proprit. Sur quel texte de loi ou quel usage s’appuyer pour fixer la limite des deux hritages, soit que le voisin revendique, ou non, la proprit jusqu’ l’aplomb du mur, sans produire de titre et sans justifier de la possession annale [15] ?

En vertu de l’article 681, le propritaire de l’gout devrait tre propritaire du terrain qui reoit cet gout, puisqu’il n’avait pas le droit de l’tablir dans des conditions autres.

La prsomption est donc en faveur du propritaire du mur. Ce propritaire est jusqu’ preuve contraire, prsum propritaire du terrain sur lequel la toiture, formant saillie, dverse les eaux pluviales [16]

Mais, jusqu’ quelle distance ?

Dans la majeure partie du dpartement, d’aprs la coutume, l’existence de l’gout prsuppose une proprit d’un mtre (autrefois trois pieds) pour le recevoir, sauf, bien entendu, tenir compte de la situation des lieux qui indiquerait matriellement la limite de l’hritage voisin ; comme, par exemple, l’existence de haies, de murettes, de fosss, etc.

Le rglement des juges de paix de La Rochelle, fait en 1856, a, sous l’article 5, adopt une base diffrente pour l’apprciation de la distance. Cet article 5 est ainsi conu :

Le propritaire d’un btiment qui dverse ses eaux du ct d’un hritage appartenant autrui, est prsum, conformment aux dispositions de l’article 681 du Code civil, et jusqu’ preuve contraire, propritaire d’une bande de terre, au-del de son btiment, dont la largeur excdera de dix centimtres la largeur de la saillie du toit du btiment.


[1Il est telles de ces questions sur lesquelles nous ne nous arrterons pas ; car elles visent plutt une rforme de la lgislation existante, que la constatation d’usages tablis.

[2Les dispositions de ces articles du Code forestier ont trait aux besoins du service de la marine, la plantation et l’ensemencement des dunes (V. ci-dessous), au reboisement et au gazonnement des montagnes, la nomination de gardes particuliers pour les bois, aux droits d’usages en bois, de pturage, parcours, panage et glande.

[3Rglement gnral et notice sur les marais de l’arrondissement de Marennes, — Rochefort, imp. Goulard 1826, in-8.

[4C’est une erreur ; il y a dans quelques-unes de ces communes des cours d’eau non navigables. Le silence des commissions de ces cantons vient plutt de ce qu’il n’y avait leur connaissance ni rglements ni usages reconnus.

[5Usances de Saintonge entre mer et Charente, titre second, article XI. — Bordeaux, Simon Bo, in-4.

[6Solon, Trait des Servitudes, n 215 ; Pons, Usages locaux de la Haute-Garonne.

[7Cass., 10 juin 1874. Sir., 75, 1, 296. Et Sirey, Codes annots, sous l’article 467.

[8V. Dalloz, Jurispr. gn. ; Demolombe, XI,- 380 bis ; Aubry et Rau, II, 232, etc.

[9C’est la distance adopte par un acte de notorit du Chtelet, Paris, du 23 aot 1701.
Dans ce sens, Pons, Usages locaux de la Haute-Garonne ; Saint-Flix Maurcment (de) ; Curasson, t. II, p.385. Contra Toullier, n 663 ; Pardessus. n 237 ; Rolland de Villargues, V Tour d’chelle, n 11 ; Solon, Traite des servitudes, n 344

[10Toullier, t. III, n 227 ; Pardessus, n 186 ; Demolombe, n464 ; etc. Dalloz, Jurisp. gn., V. Servitudes, 593

[11Soulatges, Cout. de Toulouse, p. 141, cit par Pons, Usages locaux, Toulouse, 1878, p. 108.

[12Dalloz, Juris gn., loc. cit.

[13Masse, Mmoire sur les marais salants, Bibl. de la Rochelle, mss. 522, page 16, et aussi mss. 501, page 17.

[14Raise batise de 0,70 1 mtre (note du juge de paix). Nous croyons que la version ci-contre est errone ; la raise btise ou mieux baptise, avait 6 pieds, tout prs de 2 mtres. Elle devait permettre la circulation un cheval ou un ne bt, c’est--dire charg du bt et des paniers, ou baseilles, que les crochets du bt taient destins recevoir.

[15S’il a la possession annale jusqu’au pied du mur, sans titre de part ni d’autre, le voisin du fonds servant doit tre maintenu en possession, sauf supporter la servitude. Cf. Perrin, Code des constructions, n 1396 et suiv. ; Solon, Trait des Servitudes relles, n 309 ; Delvincourt, etc., etc.

[16Bordeaux, 17 dcembre 1874 ; D. P., 76, 2,31 ; Req., 28 fvrier 1872, D. P., 72, 1, 144. Table de 22 ans, V. servitudes, n456 ; Table de 10 ans, eodem verbo, n 238-240.
Tel est l’avis des auteurs : Garnier, Rgime des eaux, t. II, p. 344, n 1030 et suivants ; Pardessus, Servitudes, t. 1er, p. 470, n 213 et suivants ; Perrin, Code de constructions, n 1416 ; Toullier, Droit civil, n 558. Le Journal du Palais met l’avis que cette distance doit tre prsume du double de l’avancement du toit, V. gouts, n 48. Il serait plus logique cependant d’admettre simplement que le propritaire d’un btiment dont le toit fait saillie au- del du mur pour l’coulement des eaux, est prsum propritaire, au moins du terrain compris entre le mur et la ligne plomb ct du stillicide, et qu’en consquence c’est au voisin qui se prtend propritaire de cet espace, fournir la preuve de son droit. La jurisprudence s’est prononce ainsi : Bordeaux, 20 novembre, Boyer c. Guichard (Cognac), et 14 dcembre 1833 (Rambaud c. Michaud) ; Dalloz, Servitudes, 792 et note 1, qui cite cet arrt mais aussi le suivant : Amiens, 20 fvrier 1840. M. Boullet. 1er prs., aff. Dubois c. Lefevre ; Limoges, 26 dcembre 1839 (t. II, 1840, p. 166), Depomme c. Duchez (Journal du Palais, Egouts, n 60).
Dalloz dit (Jurisp. gn., V. servitudes, 789), que l’espace qu’il faut laisser pour la chute des eaux pluviales est ordinairement de trois pieds ou du double de l’avancement du toit et il cite Demolombe, Serv., t. II, p. 72 ; Toullier, aux nos 537, 538 ; Desgodets, sur l’art. 210 de la coutume de Paris, n 14 ; Duranton, t. V, n 415 ; Pardessus, n212 ; Favart, V. Servitudes, sect. II, 4, n 15.
Dalloz semble admettre que 3 pieds doivent reprsenter le double de l’avancement du toit. Il ne serait gure possible de se servir d’une pareille base sans tomber dans l’arbitraire ?
Cf. encore : Zachari, 245, texte et note 2. Aubry et Rau sont moins explicites ; ils ne parlent que de laisser entre le mur et le fonds voisin un espace suffisant pour le recevoir.

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