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1726 - Dclaration du Roi portant rglement pour la perception des droits de Brouage & de la traite de Charente

jeudi 15 mars 2012, par Pierre, 409 visites.

La traite de Charente est un impt assis sur le sel et les eaux de vie. La fraude est omniprsente, rendant ncessaire une rglementation extrmement complexe. Les cahiers de dolances de 1789 seront unanimes pour demander son abolition.

Cette dclaration du roi Louis XV est un bon exemple de la complexit de la rglementation du commerce du sel.

Source : Dictionnaire gographique, historique et politique des Gaules et de la France – Abb Expilly – Amsterdam – 1764 – Article Fermes

Dclaration du Roi, portant rglement pour la perception des droits de Brouage & de la traite de Charente, sur les sels qui s’enlvent des marais salans de la Saintonge, du pays d’Aunys & du Poitou ; donne Fontainebleau le Septembre 1726. registre en la Cour des Aides le 27. Novembre 1726.

Louis, par la grce de Dieu, Roi de France & de Navarre : tous ceux qui ces prsentes lettres verront, Salut. Par notre dclaration du 6. Fvrier 1725. servant de rglement pour la rgie & perception de nos droits de Brouage & de la traite de Charente, sur les sels qui s’enlvent tant par terre que par mer, des marais salans de la Saintonge, de l’Aunys & du Poitou, nous avons rappell & expliqu diffrentes dispositions portes par nombre de prcdens rglements, & nous y avons ajout les prcautions qui ont paru les plus convenables pour prvenir ou dcouvrir la fraude de ces droits, en renfermant toutes ces dispositions dans un seul titre, afin qu’il ft galement connu des Ngociants, de nos Fermiers, des Prposs la rgie & perception de ces droits, & des Juges qui en doivent connotre. Mais l’excution de ce rglement qui a t fait dans la vue d’assurer solidement une rgie depuis long-temps expose des fraudes & des malversations considrables, ayant donn lieu aux Ngociants qui font le commerce du sel dans l’tendue de notre ferme de Brouage, de nous faire leurs reprsentations sur quelques dispositions qui peuvent dranger contre notre intention l’ordre de leur commerce ; nous les avons fait examiner en notre conseil, & nous nous sommes dtermins modifier notre dclaration du 6. Fvrier 1725. par un nouveau rglement qui renferme toutes les dispositions ncessaires ce sujet. A ces causes & autres ce nous mouvans, de l’avis de notre conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorit royale, nous avons par ces prsentes signes de notre main dit, dclar & ordonn, disons, dclarons & ordonnons, voulons & nous plat ce qui ensuit.

 Art. I. Nos droits de trente-cinq sols de Brouage par chaque muid de sel, mesure rase de Brouage, continueront tre perus suivant la fixation qui en a t faite par les ordonnances & rglements savoir, sur celui qui sera enlev, tant par eau que par terre dans l’tendue du gouvernement de Brouage, y compris l’Isle-d’Oleron, raison de quarante deux sols neuf deniers, suivant l’article premier du titre des droits de Brouage de l’ordonnance des gabelles du mois de Mai 1680. sur celui qui sera enlev de l’Isle-de-R raison de quarante-un sols trois deniers, suivant ledit article ; sur celui qui sera enlev de Saintonge, Isles-Adjacentes, Poitou, pays d’Aunys, la Rochelle, ports, rivires & havres en dpendans, raison de quarante-deux sols neuf deniers, l’exception du sel qui sera enlev par terre des marais salans de notre province de Poitou, & de celui qui sera enlev par mer pour la destination de la pche, qui continueront d’en tre exempts ; le tout suivant l’article XIX. du bail de Domergue du mois de Mars 1687. notre dclaration du 24. Juillet 1691. & l’arrt contradictoire de notre conseil du 5. Septembre 1721. sur celui qui entrera dans les lieux mentionns ci-dessus, & gnralement dans l’tendue de la ferme & coutumeaux de Brouage, rivires de Seudre, Charente & Marans, raison de quarante-deux sols neuf deniers, pourvu que le droit n’ait point t pay lors de l’enlevement, soit que le sel vienne des pays de notre obissance, ou d’ailleurs, suivant l’article II. du titre de l’ordonnance de 1680. & sur le sel qui passera de la Bretagne, du Poitou & autres pays, dans les rivires de l’Adour & Gironde & autres y affluentes, raison de quatre livres cinq sols, l’exception toutefois du sel qui aura pay ailleurs le droit de trente cinq sols de Brouage, & dont les Voituriers rapporteront l’acquit ; le tout conformment l’article XXII. dudit bail de Domergue, notre dclaration du 24. Juillet 1691. & audit arrt du conseil du 5. Septembre 1721. N’entendons comprendre dans les fixations ci-dessus le sel qui se levera, dans le gouvernement de Brouage pour le fournissement de nos gabelles, pour lesquels nos droits de Brouage demeureront rduits trente sols neuf deniers, suivant l’article III. dudit titre de l’ordonnance de 1680.

 II. Nos droits de la traite de Charente sur le sel, qui consistent en quarante-deux livres treize sols par chaque muid mesure rase de Brouage ; savoir, trente livres de principal, trois livres pour les deux sols pour livre desdites trente livres, & une livre treize sols pour les douze deniers pour livre desdites trente-trois livres, suivant les articles CCVI. CCVII. & CCXI. du bail fait Fauconnet au mois de Juillet 1681. & huit livres d’augmentation par muid, ordonns par la dclaration du 4. Aot 1668. l’arrt du conseil du 6.desdits mois & an, & l’article CCIX. dudit bail de Fauconnet, continueront d’tre perus dans tous les lieux & bureaux de retendue de ladite traite, en ce compris les bureaux tablis sur les rivires de la Seure-Nantoise & du Lay, en vertu de l’arrt de notre conseil du 19. Janvier 1639. le tout conformment audit bail de Fauconnet & autres rglements confirms par l’article CCCXVII. du bail de Domergue.

 III. N’entendons comprendre dans les fixations faites par les deux articles prcdens, tous les diffrens droits qui se peroivent notre profit sur le sel avec ceux de Brouage ou de la traite de Charente ; savoir, celui de dix sols quatre deniers par muid de sel, provenant de la succession de feue notre cousine la Duchesse de Guise, & qui se lev dans les bureaux de Marennes, Ars-en-R, la Rochelle, Marans, & autres bureaux en dpendans, comme Rochefort, Saint-Laurent de la Pre, & Angoulin ; celui de dix deniers deux tiers par muid, pour le tiers retranch de deux sols huit deniers, alins au feu sieur Marchal Foucault dans les bureaux de Marennes, la Rochelle & autres en dpendans, suivant l’article CCIX. du bail de Fauconnet, & l’article CCCXVIII. du bail de Domergue ; celui de cinq deniers & demi par muid pour le tiers retranch des seize deniers alins audit sieur Foucault, au bureau d’Ars-en-R, suivant ledit article ; celui de dix deniers par muid pour le tiers retranch des deux sols six deniers attribus au Courtier gnral pour chaque muid de sel enlev des marais de Brouage pour l’tranger, dans l’tendue du bureau de Marennes, suivant l’article CCIX. du bail de Fauconnet, & l’article CCCXIX. de celui de Domergue ; celui de seize sols deux deniers par muid quoi montent les douze sols parisis, douze & six deniers pour livre ci-devant attribus aux offices de Courtiers-Jaugeurs, Mesureurs de Charente, la Rochelle & pays adjacens, ledit droit runi notre domaine par arrt de notre conseil du 14. Avril 1663. & par dit du mois de Mai suivant, & compris dans l’article CCIX. du bail de Fauconnet ; celui de vingt-huit sols par muid quoi montent lesdits droits de courtage & mesurage des sels au bureau de Marans, y compris les parisis, douze & six deniers, suivant ledit article ; celui de trois sols quatre deniers par muid, appell parisis des coutumes, qui se peroit au bureau de Charente, pour le parisis, douze & six deniers pour livre du boisseau pour cent d au Seigneur dudit lieu, valu neuf sols huit deniers par muid ; pareil droit de parisis des coutumes des Seigneurs de Rochefort & Soubisc, sur le pied qu’il se lev ; celui qui se peroit audit bureau de Charente, appell parisis des gabares, pour le parisis, douze & six deniers pour livre des droits des Seigneurs sur chaque gabare de sel montant au-del des ponts de Taillebourg sur la Charente, ou St. Jean-d’Angely sur la Boutonne, celui d’un sol par muid qui se peroit Charente pour le parisis des sels de Brouage & Isle-de-R, montant audit lieu de Charente i celui de prvt de la Rochelle qui se peroit au bureau de ladite ville, consistant en deux sols sur chaque muid de sel entrant par mer ; & celui d’acquits ou congs. Tous lesquels droits, ensemble ceux qui ne pourroient n’tre ici spcifis, continueront d’tre perus dans les diffrens lieux ou bureaux o ils se trouvent tablis, ainsi qu’ils ont t ou d tre perus jusqu’ prsent, suivant les usages, "baux & rglements, & sans y rien innover.

 IV. L’uniformit des mesures tant une rgle essentielle pour la sret de la rgie, nous dfendons toutes personnes de se servir pour la mesure du sel, tant sur les marais, que lors du renversement dans les barques & navires, d’autres mesures que de celles du boisseau de Brouage, duement talonn, si ce n’est dans les cas qui feront expliqus par l’article VI. des prsentes, peine de confiscation du sel & des mesures, & de trois cents livres d’amende pour la premire fois, & de punition corporelle en cas de rcidive, conformment l’article IV. du titre des droits de Brouage de notre ordonnance de 1680.

 V. Le boisseau de Brouage doit contenir trente une pintes & une chopine d’eau, de la mesure de l’ancienne pinte & chopine servant de matrice & dpose au bureau du sieur Duc de Richelieu Brouage, comme Propritaire de l’ancien, office de Contrleur des mesures, cr par dit du mois de Dcembre 1633. ledit boisseau doit tre de figure ronde & pyramidale, ayant son embouchure de dix pouces six lignes de diamtre en dedans, & de onze pouces six lignes de diamtre en dehors, le fond de vingt pouces de diamtre en dehors, & la profondeur de quatorze pouces, le demi-boisseau proportion ; & seront les boisseaux talonns & marqus audit bureau du sieur Duc de Richelieu, tant sur ladite pinte & chopine, que sur les deux cercles de fer qui y seront pareillement dposs pour rgler la forme du boisseau. Faisons trs-expresses dfenses & sous les peines portes par l’article prcdent, tous Tonneliers & Ouvriers, d’en faire l’avenir d’une autre forme, figure & contenance que celle ci-dessus marque, le tout suivant l’ordonnance rendue le 8. Juin 1700. par les Officiers dpositaires des mesures Brouage, conformment aux anciens rglements. Voulons que pour la vrification des mesures qui pourroient tre suspectes dans l’tendue des juridictions des fermes de la Rochelle & de Fontenay-le-Comte, il soit dpos au greffe de chaque jurisdiction un boisseau & un demi-boisseau de la mesure de Brouage, talonns sur lesdites matrices.

 VI. Voulons nanmoins pour la plus prompte expdition des sels & la facilit du commerce, tolrer l’usage tabli dans l’tendue du gouvernement de Brouage & de l’Isle-d’Oleron, de mesurer le sel sur les marais dans les sacs, pour tre port sur des chevaux jusqu’au bord des canaux o il est renvers dans les barques, pourvu toutefois qu’il soit mesur au boisseau de Brouage, lorsque le renversement s’en fera de bord bord dans les navires & barques qui seront en charge. Mais pour empcher les fraudes & malversations qui peuvent se commettre dans l’tendue du gouvernement de Brouage par les Jurs-Mesureurs & autres, en augmentant ladite mesure au sac, tant au prjudice des Propritaires des marais salans, que de notre Fermier, quoi il ne peut tre mieux remdi qu’en fixant la contenance du sac proportion de la charge de sel qu’un cheval peut aisment porter chaque voyage, qui est celle de quatre boisseaux mesure rase de Brouage, comme il se pratique dans l’tendue du bailliage & chtellenie de Marennes, en excution de l’arrt de notre parlement de Bordeaux, du 7. Septembre 1701. voulons que tant dans l’tendue de ladite jurisdiction, que dans le reste du gouvernement de Brouage, la contenance de chaque sac servant la mesure du sel sur les marais, demeure fixe quatre boisseaux mesure rase de Brouage, sans que ladite mesure puisse tre augmente ni diminue ; & qu’ cet effet tous les sacs soient vrifis & rforms sur ce pied, & marqus de la marque ordinaire des Seigneurs, dans six semaines du jour de la publication des prsentes ; pass lequel temps, faisons trs expresses dfenses toutes personnes de se servir d’autres sacs que de ceux qui auront t ainsi talonns & marqus, sous les peines portes par l’article IV. Voulons aussi que la contenance du sac de sel lev sut les marais de l’Isle-d’Oleron, demeure fixe, suivant l’ancien usage, quatre boisseaux & demi, sans qu’elle puisse tre augmente, ni diminue fous les mmes peines : & seront les sacs destins pour Oleron, marqus d’une marque particulire dans le temps ci-dessus prescrit. Voulons pareillement pour la facilit du commerce, que le sel qui sera tir des marais de l’isle-de-R pour tre charg dans les barques & btiments, continue d’tre mesur sur les marais la basse, qui est une mesure de la contenance de trois quarts du boisseau de Brouage, condition que le mesurage s’en fera au boisseau de Brouage lors du renversement dans les barques & btiments en charge.

 VII. Les Commis du Fermier vrifieront toutes les fois qu’ils jugeront propos les boisseaux ou sacs dont on se servira pour la mesure du sel, & arrteront les mesures qu’ils auront trouv fausses, dont ils dresseront leurs procs-verbaux qu’ils affirmeront en la manire accoutume pardevant les Juges ordinaires de nos fermes, pour tre les contrevenants poursuivis aux termes de l’article IV. du prsent rglement :& seront tenus lesdits Commis d’interpeller les Particuliers sur qui lesdites mesures auront t arrtes, d’y mettre leurs cachets ; de quoi il fera fait mention dans les procs-verbaux, ou de leur refus, peine de nullit.

 VIII. Tous les sels qui s’enlveront des marais de la Rochelle, pays d’Aunys, Poitou & autres lieux o nos droits de Brouage, ou bien ceux de la traite de Charente sont ds ; ensemble les sels qui pourroient venir de Bretagne & autres pays, dans les lieux o lesdits droits sont ds, continueront d’tre mesurs au boisseau de Brouage ; & le contre-mesurage tant desdits sels que de ceux qui viendront du gouvernement de Brouage & des isles de R & d’Oleron, s’en fera au mme boisseau Charente, Marans, Noaili, Puydrouart, Fontenay, Riberou, Mortagne-sur-Gironde, & autres lieux & bureaux o le contre-mesurage est tabli.

 IX. Pour viter les contestations qui arrivent journellement sur les diffrentes mesures, entre les Voituriers qui vont prendre leur sel dans les salorges permises du bas Poitou, pour tre transport dans l’tendue de la traite de Charente, & les Commis des bureaux tablis sur les rivires de la Seure-Nantoise & du Lay, & autres passages des limites du pays exempt de ladite traite dans ladite province, celui qui y est sujet suivant l’arrt de notre conseil du 19. Janvier 1639. & l’article XXXVII. du bail de Domergue, les premiers prtendans que le sel leur tant vendu dans lesdites salorges sur la mesure des lieux dont ils ignorent le rapport, avec le boisseau de Brouage qui sert la vrification de leurs sels dans lesdits bureaux, ils ne peuvent tre garans des excdents qui se trouvent leur dclaration : nous voulons qu’ commencer six semaines aprs le jour de la publication des prsentes, les Matres desdites salorges y tiennent un boisseau & un demi-boisseau de Brouage, duement talonns, la mesure duquel lesdits Voituriers pourront si bon leur semble se faire livrer le sel, ou bien vrifier la quantit qui leur aura t livre la mesure du pays. Ordonnons ausdits Voituriers, de faire l’avenir la dclaration de leur sel dans lesdits bureaux de la traite de Charente, sur le pied du nombre de boisseaux de Brouage ;& en cas qu’il se trouve des excdents, que le total du sel soit confisqu aux termes de l’article XXX. du prsent rglement, sauf le recours, si le cas y chet, contre les Matres desdites salorges qui auroient manqu de se pourvoir au bureau de Brouage.

 X. Le boisseau de Brouage sera par la mme raison tabli pour la mesure des sels qui s’enlvent des marais du bas Poitou, & qui font expdis par acquit caution des bureaux des cinq grosses fermes sur la cte, pour en assurer Marans la destination, & le payement de nos droits de Brouage & de la traite de Charente. Faisons dfenses de se servir du boisseau ordinaire du poids d’environ soixante-cinq livres, & aux Commis desdits bureaux, de libeller autrement qu’ boisseau de Brouage leurs acquits caution pour Marans, o le sel doit tre mesur & acquitt au mme boisseau.

Le boisseau de Brouage, tant sur les marais qu’au renversement dans les barques & navires, & gnralement dans tous les mesurages & contre-mesurages tablis pour la conservation de nos droits, sera rempli avec la pelle coulante, sans effort, & ras sur le champ de manire qu’il ne reste grain sur le bord, conformment aux anciens rglements. Faisons dfenses tous Mesureurs, Palayeurs & autres, de plomber en chargeant le boisseau, & permettons aux Commis de rompre toutes les mesures qui pourroient se donner contre la disposition du prsent article.

 XII. Les Jurs-Mesureurs tablis sur les marais de Soubise, havres de Brouage, Marennes, rivire de Seudre, la Tremblade, Mornac & autres lieux de cette tendue, devront savoir lire & crire : ordonnons que ceux qui se trouveront avoir t res sans savoir lire ni crire, demeureront interdits, commencer dans six semaines du jour de la publication ; aprs lequel temps leurs faisons dfenses de s’immiscer la mesure desdits sels, peine de cent livres d’amende. Faisons pareillement dfenses aux Juges ordinaires des lieux, d’en recevoir aucuns l’avenir qui ne sachent lire & crire, peine d’interdiction, ainsi qu’il a t rgl par ledit arrt de notre parlement de Bordeaux du 7. Septembre 1702. Voulons que conformment audit arrt lesdits Jurs tiennent chacun un livre reli, numrot & paraph par le Juge des lieux, sans frais, dans lequel ils seront tenus d’enregistrer exactement sur le bossis ou tasselier, la fin de chaque journe, en prsence des Journaliers, Palayeurs, Conducteurs du sel dits Trassonneurs & autres, la quantit de sel qu’ils auront leve par nombre de sacs de la contenance de quatre boisseaux chacun, mesure rase de Brouage, suivant la taille qui en aura t faite, en dsignant l’achenal & marais o il aura t pris, le nom du Propritaire ou Saunier, & la barque o il aura t charg.

 XIII. Enjoignons expressment ausdits Jurs de dlivrer au Matre de chaque barque un certificat sign d’eux de la qualit de sel qui aura t leve pour son chargement, en dsignant l’achenal & le marais, le nom du Propritaire ou Saunier, & celui de la barque. Dfendons aux Matres des barques de sortir des achenaux, havres ou rivires o ils auront charg, sans tre porteurs desdits certificats, peine de cent livres d’amende pour chaque contravention, sauf les cas forcs ou imprvus : & seront tenus les Matres de barque, de remettre lesdits certificats aux Commis qui seront prposs pour tre prsens aux mesurages & renversement des sels dans les navires. Voulons que, pour viter le retardement & faciliter aux Jurs Mesureurs l’expdition de leurs certificats, il soit remis par le Fermier chacun d’eux par compte, un nombre de billet imprims, numrots & paraphs, qui contiendront toute la forme des certificats, & sur lesquels ils n’auront qu’ remplir la quantit de sel, les noms, la date & la signature ; & ils seront tenus de rendre compte desdits billets toutes les fois qu’ils en seront requis.

 XIV. Ordonnons tant ausdits Mesureurs qu’aux Receveurs des Seigneurs & autres Particuliers qui ont des droits sur le sel, de dlivrer tous les mois aux Commis du bureau de Marennes tablis pour nos droits de Brouage, un extrait de leurs registres sign & certifi d’eux, comme aussi communication desdits registres, sans dplacer, toutes les fois qu’ils en feront requis par lesdits Commis ; & pareillement lesdits Commis donneront la rquisition des Receveurs des droits particuliers, communication de leurs registres de recette & de dclaration pour les sels : & en cas que par la comparaison faite sur lesdits tats & registres il se trouve du sel dclar de moins aux bureaux de nos fermes, voulons que ceux qui seront convaincus d’avoir fait la fausse dclaration en fraude de nos droits, ou leurs cautions, soient condamns payer par forme de restitution de nos droits la somme de vingt-quatre livres pour chaque muid de sel mesure de Brouage, qui sera trouv de plus sur les registres des Mesureurs & des Receveurs des droits particuliers, pourvu nanmoins que l’excdent soit au-del d’un muid ; pour raison de quoi ils seront poursuivis pardevant les Juges de nos fermes ; & si l’excdent ne se trouve que dans un muid & au-dessous, ceux qui auront fait la dclaration, & leurs cautions, seront simplement tenus d’en payer les droits.

 XV. Nous faisons trs-expresses inhibitions & dfenses tant aux Matres de navires, qu’aux Matres de barques qui chargent du sel pour le porter directement sa destination, de charger dans toute dtendue de notre ferme de Brouage qu’aprs avoir pris un cong dans les bureaux, & y avoir acquitt ou assur nos droits, peine de confiscation, & de trois cents livres d’amende contre les contrevenants ; ce qui aura pareillement lieu pour toutes les barques appelles de bornage, qui chargeront en Seudre ou Brouage pour renverser au courault d’Oleron ; comme aussi pour toutes lesdites barques de bornage qui chargeront dans les achenaux d’Oleron, pour renverser soit au courault, soit en Seudre, soit Brouage : & quant celles qui chargeront dans les achenaux de la Seudre ou de Brouage, pour renverser dans les navires & btiments qui seront en charge dans la rivire de Seudre & dans le havre de Brouage, nous voulons bien pour la facilit du commerce & viter le retardement, dispenser suivant l’usage les Matres desdites barques, de prendre des congs pour chaque chargement, au moyen des congs qui auront t pris par les Matres de navires & btiments pour tout le chargement, & au moyen des relatements & certificats tablis par les articles XII. XIII. & XIV. de la prsente dclaration. Dfendons sous les mmes peines de confiscation, & de trois cents livres d’amende, aux Propritaires des marais salans, & leurs Sauniers & Prposs, de dlivrer le sel aux Mesureurs, aux Mesureurs de le mesurer, aux Chargeurs ou Trassonneurs de le transporter & verser dans les barques, & aux Matres des barques d’en faire le renversement dans les btiments en charge, qu’entre deux soleils, & aprs qu’il aura apparu des congs de chargement ordonns par le prsent article, le tout suivant les articles V. & VI. du titre des droits de Brouage de notre ordonnance de 1680. & l’arrt de notre conseil du 17. Avril 1717. Et comme il importe la facilit du commerce & la commodit publique, que tous les diffrens droits qui se levent sur le sel dans l’tendue du gouvernement de Brouage & de l’Isle-d’Oleron, se peroivent dans un mme lieu, nous dfendons tous Particuliers ayant des droits sur le sel dans ladite tendue, de les faire percevoir ailleurs qu’audit lieu de Marennes, o le bureau de nos droits de Brouage est prsentement tabli.

 XVI. Les congs ordonns par l’article prcdent seront pris ; savoir, pour les sels qui seront chargs dans le havre de Brouage au bureau de dclarations tabli dans ladite ville, ou celui de Marennes, pour ceux qui seront chargs dans les autres lieux de l’tendue de Brouage audit bureau de Marennes, pour ceux qui seront chargs dans l’Isle-d’Oleron au bureau de dclarations qui y est tabli, & pour ceux qui seront chargs dans l’Isle-de-R au bureau d’Ars : & seront tous lesdits congs remis avec les billets des Jurs-Mesureurs, dans les lieux o il y en a d’tablis, aux Capitaines des pataches ou corps-de-gardes tenant lieu de pataches.

 XVII. Les sels qui seront voiturs par terre des marais salans, seront pralablement dclars & acquitts dans les bureaux, & le mesurage s’en fera sur lesdits marais, en prsence d’un ou deux Commis ou Gardes qui seront cet effet cots, lesquels certifieront au dos des acquits la quantit qu’ils auront vu charger, & tiendront la main ce qu’il n’en soit plus charg que ce qui est port par lesdits acquits. A l’gard des sels qui seront voiturs par mer ou par les rivires, le mesurage s’en fera, soit sur les marais, soit au renversement dans les barques ou navires, aussi en prsence d’un ou deux Commis qui seront cots pour la taille desdites barques & navires, & qui mettront au dos des congs leurs certificats de la quantit charge, qu’ils feront signer par les Marchands, Matres de navires ou leurs cautions ; sur lesquels certificats nos droits seront acquitts, & le mesurage des sels voiturs tant par terre que par mer & par les rivires, sera pareillement fait en prsence d’un ou deux Commis dans tous les lieux o le contre-mesurage est tabli, soit pour la perception de nos droits de Brouage, ou de la traite de Charente, soit pour le contrle desdits droits.

 XVIII. Enjoignons aux Matres de navires, barques & autres vaisseaux, leur arrive dans les ports, havres & rades de l’tendue de notre ferme des droits de Brouage & de la traite de Charente sur les sels, de donner dans les vingt-quatre heures aux Commis du plus prochain bureau une dclaration signe d’eux, contenant leurs pays & demeures, le nom & port des vaisseaux,& ce qu’ils entendent charger du sel ; & de donner bonne & suffisante caution pour le payement de nos droits, peine de confiscation, & de trois cents livres d’amende, suivant l’article V. du titre des droits de Brouage de notre ordonnance de 1680.

 XIX. Les Receveurs de nos droits de Brouage & de la traite de Charente, dcerneront leurs contraintes contre les Marchands, Matres de barques & navires, & leurs cautions, pour tre excuts comme pour nos propres deniers & affaires : & seront les navires, barques & bateaux affects par prfrence au payement de nos droits, nonobstant leurs privilges, saisies, ventes & reventes qui pourroient avoir t faites, & que le prix en ft d en tout ou partie, pour lequel ils eussent t saisis & arrts suivant l’article VII. dudit titre.

 XX. Pourra le Fermier de nos droits, ses Procureurs, Commis & Gardes, faire jauger avant le chargement les navires & barques qui viendront charger des sels, pour en reconnotre le port & la contenance, comme aussi en vrifier le port sur les passeports de l’amiraut que les Matres seront tenus de reprsenter cet effet. Pourront pareillement lesdits Commis faire jauger les barques qui serviront au transport du sel dans les vaisseaux, & faire leurs visites dans toutes lesdites barques & navires toutes les fois qu’ils jugeront propos, suivant l’article VII. dudit titre.

 XXI. En cas que les btiments n’aient pas pris leur pleine charge, lesdits Commis feront de nouveau la jauge de ce qui fera demeur vuide, & ils seront tenus de libeller dans leurs acquits la contenance de chaque btiment, s’il a t charg plein, ou bien le nombre de tonneaux qui seront rests vuide.

 XXII. Les Matres des navires & barques, & leurs cautions, seront galement obligs au payement des droits pour la quantit de sel qu’ils auront dclar en premier lieu vouloir charger, suivant l’article XIX. du prsent rglement, & pour celle qui se trouveroit avoir t charge de plus, suivant les certificats de mesurage : voulons qu’au dfaut de donner bonne & suffisante caution, lesdits Matres soient tenus de consigner avant le chargement, entre les mains du Receveur, le montant des droits du nombre de muids de sel que le navire aura t estim pouvoir contenir pleine charge.

 XXIII. Les Matres des navires & barques, & leurs cautions, seront tenus aprs la cargaison faite, de dclarer au bureau la quantit de sel charg, & de l’affirmer pardevant les Receveurs & Contrleurs de nos droits, suivant l’article IX. du titre des droits de Brouage de notre ordonnance de 1680. lesquelles dclarations & affirmations seront vrifies sur les congs du bureau, les billets des Mesureurs, les certificats de jauge, & ceux de mesurage ; & aprs que tout aura t trouv conforme, nos droits seront acquitts, & l’acquit de payement dlivr.
Faisons dfenses aux Matres des navires & barques de mettre la voile auparavant, peine de confiscation, de quoi leurs cautions seront personnellement responsables.

 XXIV. En cas d’avis ou soupon de fraude sur le chargement des barques & navires, pourront le Fermier de nos droits, ses Commis & Prposs, faire procder au remesurage du sel, soit dans les lieux du chargement ou dans les rades, havres & rivires o les btiments pourront aller aprs le chargement, & fans que lesdits Commis soient tenus d’y procder dans les vingt-quatre heures des dclarations & affirmations, comme il est prescrit par l’article X. du titre des droits de Brouage de notre ordonnance de 1680. quoi nous avons drog pour ce regard seulement. Voulons que ledit mesurage soit fait au boisseau de Brouage par un des Mesureurs-Jurs, en prsence du Juge des fermes, s’il y en a, sinon du plus prochain Juge ordinaire des lieux, & que le Matre du navire ou de la barque soit interpell d’y tre prsent, lequel Juge en dressera son procs verbal qui sera sign de lui, du Mesureur-Jur, des Commis ou Gardes, & du Matre, de l’absence ou refus duquel il fera fait mention, le tout peine de nullit ; & en cas qu’il n’y ait point de fraude, le Fermier de nos droits fera tenu de porter les frais du remesurage ou du retardement.

 XXV. Pourront les Fermiers, ses Commis & Prposs, pour la plus prompte expdition des barques de l’tendue du gouvernement de Brouage & de l’isle-de-R, qui navigent ordinairement dans les rivires de Charente & Marans, convenir avec les Matres ou Propritaires desdites barques, de la fixation de leur port de sel, aprs que la vritable contenance en aura t reconnue ; suivant laquelle fixation nos droits de Brouage seront acquitts, sans que ladite fixation puisse avoir lieu, ni pour nos droits de Brouage dans les bureaux de Marennes & d’Ars-en-R, lorsque les mmes barques serviront au transport & renversement du sel bord bord des navires dans l’tendue desdits bureaux, ni pour nos droits de la traite de Charente dans le bureaux de Charente & Marans, dans lesquels cas nos droits seront acquitts suivant les certificats du mesurage. N’entendons que, sous prtexte de la fixation, les Matres dfaites barques puissent se dispenser de prendre des congs du bureau avant le chargement, & des billets des Jurs-Mesureurs, de la quantit de sel lev sur les marais, comme il est prescrit par les articles XIV. XVI. & XVII. du prsent rglement. Voulons que nonobstant la fixation, le Fermier, ses Commis & Prposs, puis sent remettre la taille quand bon leur semblera les barques fixes, & leur faire acquitter nos droits de Brouage suivant le mesurage qui en sera fait. Enjoignons auxdits Commis des droits de Brouage, de libeller dans leurs acquits si la barque a t acquitte suivant la fixation ou suivant le mesurage : & attendu que les barques dont la fixation est suivie dans les bureaux de Marennes & d’Ars, y payent galement nos droits de Brouage pour le montant de leur fixation, soit qu’elles chargent la quantit fixe ou une moindre quantit, voulons pareillement que celles qui auront acquitt sur le pied de leur fixation suivant leurs acquits de Marennes ou d’Ars, ne soient sujettes aucun supplment de droits de Brouage dans les bureaux de Charente, Marans & autres, pour raison des excdents qui se trouveroient par rapport la fixation, lors du mesurage qui se fait dans lesdits bureaux pour l’acquittement des droits de le traite de Charente.

 XXVI. Pour obvier aux fraudes qui se sont jusqu’ prsent commises par les Matres des barques, qui, d’intelligence avec les Commis & Gardes prposes la taille des sels, dguisent le vritable nom de leurs barques, pour ter la connoissance de leur port ; nous voulons que les Matres ou Propritaires des barques, de l’tendue du gouvernement de Brouage & de l’isle-de-R, lesquels servent tant la navigation des sels, qu’au transport au bord des navires, & celles qui seront ensuite fabriques pour le mme usage dans ladite tendue, soient tenus de faire enregistrer dans les bureaux de Marennes & d’Ars, une fois pour toutes, une dclaration signe d’eux, contenant le nom de chaque barque, fa contenance pleine charge en nombre de muids mesure rase de Brouage, le nom du Matre & le lieu de leur demeure, laquelle contenance sera vrifie en prsence du Fermier, ses Commis & Prposs, qui feront mention la marge de chaque article, du port qui aura t reconnu : enjoignons ausdits Matres des barques, d’y faire mouler ou graver en gros caractres derrire la poupe le nom de chaque barque, fans qu’il puisse dans la fuite tre chang sous prtexte de changement de Matre ou autrement, aussi long-temps qu’une mme barque demeurera dans la dpendance du mme havre, port, rivire ou achenal. Voulons ; qu’ chaque changement de Matre dans un mme lieu, il en soit fait dclaration au bureau de Marennes & d’Ars, pour en tre tenu note sur le registre ; & en cas de changement de lieu ou dpendance de ladite tendue de Brouage & Islede-R, qu’il en soit fait nouvelle dclaration dans la forme ci-dessus prescrite, avec le nouveau nom qui pourroit avoir t donn.

 XXVII. La disposition de l’article prcdent sera excute dans six semaines du jour de la publication des prsentes, pour les barques qui se trouveront alors dans les havres, ports, rivieres & achenaux d’o elles dpendent, & dans pareil terme compter du jour du retour, pour celles qui se trouveront dehors ; aprs lequel temps voulons que les barques dont les Matres n’auront pas satisfait cette disposition, soient interdits de toute navigation & transport de sel, jusqu’ ce qu’ils s’y soient conforms ; ce qui aura pareillement lieu, tant pour les barques qui seront construites l’avenir cet usage, que pour celles qui pourroient changer de lieu ou de dpendance. Voulons que les Matres des barques de sel & autres, qui en fraude de nos droits auront dguis ou falsifi le nom desdites barques & leur contenance, soient condamns la confiscation tant des barques que du sel, avec amende de trois cents livres.

 XXVIII. Comme nous sommes informs que diffrens Marchands de sel tablis Mortagne-sur-Gironde, direction de la Rochelle, dans la vue de rompre les mesures qu’on pourroit faire prendre du ct de Mortagne, pour observer le dchargement & mesurage des sels qu’ils y font venir, affectent de prendre Marennes leurs acquits de Brouage pour la destination suppose de Bordeaux, ce qui a donn lieu des fraudes considrables qui se sont faites tant des droits de Brouage que de ceux de la traite de Charente, ds Mortagne, par intelligence avec les Commis dudit lieu ; nous faisons trs-expresses inhibitions & dfenses ausdits Marchands de Mortagne, Matres de barques & tous autres, de faire entrer aucunes barques de sel dans l’achenal dudit Mortagne, moins que la destination n’en ait t prcisment dclare pour ledit lieu, suivant les acquits pris l’enlevement, & dont il sera fait mention dans ceux qui seront dlivrs Mortagne & sur les registres du bureau, peine contre les Marchands & Matres de barques, de confiscation tant des barques que du sel, & de trois cents livres d’amende, & de rvocation absolue contre les Commis qui auroient laiss entrer ou dcharger du sel Mortagne contre la disposition du prsent article, sauf plus grandes peines en cas de connivence reconnue.

 XXIX. Pour viter les difficults qui peuvent arriver l’occasion des dchets dans les bureaux de Charente, Marans, Mortagne-sur-Gironde, Bordeaux & Libourne, il est d’usage en cas de dchet, de faire acquitter nos droits de la traite ou ceux du convoi ou de la comptablie de Bordeaux, sur le pied de la quantit de sel porte par les acquits des droits de Brouage, sans gard au dchet ; & pour ter aux Matres des btiments & barques tout prtexte de prendre des excdents de charge Brouage, pour ne point tomber en dchet leur arrive dans lesdits bureaux, nous avons jug propos de rgler un dchet ordinaire, tel qu’il nous a paru juste & convenable suivant le trajet que les sels auroient faire ; savoir, de l’tendue du gouvernement de Brouage & des isles de R & Oleron Charente & Marans, un boisseau par muid mesure rase de Brouage, faisant la vingt-quatrieme partie ; de ladite tendue Mortagne-sur-Gironde & Blaye, Libourne & Bordeaux, un boisseau & demi par muid faisant la seizime partie ; & de la mme tendue Riberou, le demi-boisseau par muid, faisant la quarante-huitieme partie : & quant aux sels qui seront enlevs des marais salans des Sables-d’Olonne, Talmont & autres lieux de la cte du bas Poitou pour Marans, le dchet en fera rgl sur le pied d’un boisseau par muid, faisant la vingt quatrieme partie. Voulons qu’en cas de dchet de nos droits de la traite de Charente, ou du convoi & comptablie, soient acquitts dans lesdits bureaux ; savoir, pour les barques qui se trouveront en dchet extraordinaire ou plus fort que celui ci-dessus rgl, sur le pied de la quantit porte par les acquits des droits de Brouage, en dduisant sur ladite quantit le montant du dchet ordinaire, dont il ne sera pay aucuns droits ; & pour celles qui pourroient tre en moindre dchet que celui cidessus rgl, sur le pied de la quantit qui sera trouve au mesurage dans lesdits bureaux : n’entendons qu’il soit fait aucune dduction de dchet pour les barques qui auront acquitt les droits de Brouage sur le pied de leur fixation, pour passer ensuite dans les rivires de Charente ou Marans, lesquelles barques en cas de dchet, acquitteront les droits de la traite de Charente sur le pied de la quantit de sel porte par leurs acquits de Brouage.

 XXX. Nous faisons trs-expresses inhibitions & dfenses tous Marchands, Matres de navires & barques, Voituriers & Conducteurs par terre, & tous autres Particuliers qui feront enlever des sels dans l’tendue de nos droits de Brouage, ou qui en feront entrer dans l’tendue de nos droits de la traite de Charente, d’en faire charger, voiturer ou transporter une plus grande quantit que celle porte en leurs dclarations & dans les congs & acquits qui leur seront dlivrs ; & en cas qu’il s’en trouve une plus grande quantit lors du remesurage qui en pourra tre fait, soit dans les lieux du chargement ou de destination, tant par terre que par eau, soit dans les lieux de passage & bureaux o les mesurages & contre-mesurages sont tablis, dclarons tous les sels, tant ceux dclars que les excdents, confisqus au profit du Fermier, ensemble les navires, bateaux, charrettes, chevaux & autres montures. Et seront les Conducteurs & complices de la fraude condamns solidairement en l’amende de trois cents livres, suivant l’article XI. du titre des droits de Brouage de notre ordonnance de 1680. Voulons nanmoins que, si l’excdent se trouve au dessous de la dixime partie de la quantit dclare, il n’y ait que ledit excdent qui soit confisqu avec amende arbitraire, l’exception des sels du gouvernement de Brouage & de l’Isle-d’Oleron, qui auront t chargs dans les barques sans autre mesure que celle des sacs, suivant la facult accorde par l’article VI. de la prsente dclaration ; auquel cas les droits ds tant Brouage qu’au lieu de la destination, seront simplement pays sur l’excdent au dessous du dixime, attendu la variation que le sac plus ou moins sec ou us peut apporter dans la contenance. Enjoignons aux Commis du bureau de Marennes d’expliquer dans leurs acquits si la mesure aura t faite au boisseau de Brouage ou au sac, & le nombre de boisseaux que contient le sac, suivant l’valuation rgle par ledit article VI.

 XXXI. La disposition de l’article prcdent aura lieu, tant dans l’tendue de nos droits de Brouage & de la traite de Charente, que dans les ports de Guyenne & autres provinces du royaume o le transport & commerce du sel se trouve permis : & sera l’valuation faite du muid de Brouage aux mesures desdites provinces ; savoir, Bordeaux & Libourne, raison d’une pipe & demie mesure de Bordeaux pour un muid de Brouage ; dans les ports o la mesure du minot est en usage, raison de deux muids & demi de Brouage pour un muid mesure de Paris ; & dans les autres ports o l’on se sert de diffrentes mesures ou rasieres, raison du poids de deux mille livres par muid de Brouage, de la contenance de vingt-quatre boisseaux, sur le pied de quatre-vingt-trois quatre-vingt-quatre livres par chacun boisseau, suivant le poids qu’il peut rendre le plus communment dans les ports loigns, eu gard au dchet. Drogeons l’arrt de notre conseil du 15. Octobre 1723. seulement pour ce qui se trouveroit contraire au prsent article & au prcdent.

 XXXII. Nous ayant t reprsent que, sous prtexte de l’article IV. de notre dclaration du 11. Avril 1705. par lequel il est dfendu tous les Marchands de sel dans les pays exempts ou rdims des droits de gabelles, d’en vendre d’autres qu’ gens connus, ou sur les certificats des Curs & Juges des lieux, les habitants des paroisses exemptes de nos droits de la traite de Charente, & situes dans les quatre lieues des rivires de la Seure Nantoise & du Lay en bas Poitou, o sont les limites desdits droits tablis par l’arrt de notre conseil du 19. Janvier 1639. & confirms par l’article CCVII. du bail de Fauconnet, sur le sel qui passe entre lesdites rivires, se sont dispenss de l’obligation o ils sont suivant ledit arrt, de prendre des congs du Fermier dans les bureaux tablis sur lesdites rivires & passages, pour le sel qu’ils vont chercher dans les salorges pour leur provisions, se contentans de prendre des certificats de leurs Curs ou Vicaires, qui ne gardent aucun ordre ; ce qui donne lieu ausdits habitants de faire des amas de sel sur les limites du pays exempt, d’o ils rpandent en fraude dans l’tendue de ladite traite, & mme dans l’tendue des dpts qui en sont voisins, & jusques sur la frontire de nos pays de gabelles, contre la disposition tant dudit arrt de 1639. que de ceux des 25. Mai 1641. 2. Dcembre 1660. & 28. Dcembre 1666. portant dfenses de tenir aucun magasin & entrept de sel dans les villes, bourgs & villages proche des quatre lieues tant en-de qu’au-del desdites rivires, peine de confiscation du sel, chevaux, mulets & charrettes, & de mille livres d’amende contre chacun des contrevenants : & attendu que ladite dclaration, en assujettissant des Marchands-Vendeurs de sel dans les pays rdims ou exempts de gabelles, n’en vendre qu’ gens connus, n’a point entendu dispenser les habitants, acheteurs & provisionnaires des paroisses situes sur les limites de l’tendue de la traite de Charente, des formalits tablies par les rglements pour la conservation des droits de ladite ferme, nous voulons que lesdits arrts des 19. Janvier 1639. 25. Mai 1641. 2. Dcembre 1660. & 28. Dcembre 1666. soient excuts selon leur forme & teneur ; & en consquence, faisons trs-expresses inhibitions & dfenses aux habitants des paroisses & lieux situs dans les quatre lieues de chaque ct desdites rivires & passages, sur les limites de l’tendue de la traite de Charente, de faire aucun entrept & magasin de sel dans lesdits lieux, peine de confiscation du sel, chevaux, mulets & charrettes, & trois cents livres d’amende contre chacun des contrevenants ; & afin d’ter aux habitants des paroisses situes dans les quatre lieues des limites en dedans du pays exempt, la facilit qu’ils auroient de faire des entrepts sur lesdites limites, nous ordonnons, conformment audit arrt de 1639. que la provision de sel desdits habitants demeurera rgle deux boisseaux par an mesure rase de Brouage, pour chaque feu & mnage compos de huit personnes, & ainsi proportion ; & qu’il fera pris avant l’enlevement & transport du sel de provision, de billets ou congs des Commis du Fermier dans le bureau le plus prochain, sur lesdites rivires & passages, lesquels leur seront dlivrs fans autres frais que ceux du papier timbr, & sur les certificats que lesdits habitants seront tenus de rapporter de leurs Curs, pour tre retenus dans lesdits bureaux o les congs seront dlivrs en consquence & enrgistrs. Faisons dfenses ausdits habitants de transporter aucun sel dans les quatre lieues du pays exempt, mme celui de leurs provisions, sans tre munis desdits congs : comme aussi tous Particuliers de prendre du sel dans les salorges du pays exempt, pour tre transport dans les lieux sujets la traite au-del desdites rivires & passages, qu’aprs qu’il en aura t fait dclaration au bureau le plus prochain o il fera dlivr des congs, la charge d’amener le sel par le mme bureau pour y tre mesur, & nos droits acquitts ; dclarant obliques tous autres chemins & passages que ceux o nos bureaux sont tablis suivant l’arrt du 2. Dcembre 1660. le tout sous les peines ci-dessus portes. Permettons aux Fermiers, conformment ausdits arrts des 25. Mai 1641. & 28. Dcembre 1666. de faire faire par leurs Commis & Gardes toutes recherches & perquisitions ncessaires dans tous les bourgs & villages exempts ou non exempts, compris dans les quatre lieues de chaque ct desdites rivires de la Seure & du Lay, & d’y saisir & arrter le sel qui sera trouv en contravention, ensemble les chevaux, mulets & charrettes qui auront servi le transporter : faisons trs-expresses dfenses aux Seigneurs des paroisses & tous autres Particuliers, de troubler directement ou indirectement lesdits Commis dans l’exercice de leurs visites & fonctions, sous peine de dsobissance, & de rpondre personnellement de tous dommages & intrts de notre Fermier : & pour donner notredit Fermier, & ses Commis & Prposs dans lesdits bureaux de la traite de Charente, une connoissance particulire des habitants des paroisses du pays exempt, situes dans les quatre lieues des limites, nous enjoignons aux Collecteurs des tailles desdites paroisses, sous peine de quarante livres d’amende, de dlivrer au plus tard dans le mois de Fvrier de chaque anne, au Receveur du bureau auquel lesdites paroisses rpondent, une copie de leur rle certifie d’eux, contenant le nom des habitants, avec l’tat de chaque feu & mnage.

 XXXIII. Les Mesureurs de sel tablis Charente & Marans, avec commission de notre Fermier pour le mesurage des sels, qui doivent acquitter dans lesdits bureaux nos droits de la traite de Charente, jouiront de toutes exemptions de collecte & imposition de taille, aux mmes termes & rserves qui sont accords tous Employs de nos fermes par l’article XI. du titre commun de notre ordonnance de 1681- encore qu’ils n’eussent aucuns gages de notre Fermier, la charge de prter serment par-devant le Juge de nos fermes, & de faire enregistrer leurs commissions aux greffes des lections. Et en cas qu’il soit contrevenu au prsent article, voulons que sur la plainte qui en sera faite sans retardement au sieur Commissaire dparti en la gnralit de la Rochelle, lesdits Mesureurs soient par lui dchargs en vertu des prsentes, & d’autres Collecteurs nomms d’office la place desdits Mesureurs ; le tout aux risques, prils & fortunes des Officiers des lections, habitants des villes & paroisses, Asseurs & Collecteurs qui les auront mal--propos compris dans les rles. Voulons que le nombre desd. Mesureurs soit rgl dans chacun desd. bureaux par ledit Sr. Commissaire dparti.

 XXXIV. Nous renouvellons par ces prsentes l’gard de nos droits de Brouage & de la traite de Charente sur le sel, les peines portes par nos dclarations des 20. Septembre 1701. & 12. Octobre 1715. tant contre les Commis & Gardes qui, d’intelligence & moyennant une somme d’argent ou autre rcompense quivalente, seroient convaincus d’avoir particip la fraude des droits de nos fermes, que contre les Marchands, Voituriers & tous autres Particuliers qui auroient pratiqu de pareilles intelligences avec lesdits Commis & Gardes.

Si donnons en mandement nos ams & faux Conseillers les gens tenans notre cour des aides Paris, que ces prsentes ils aient faire lire, publier & registrer (mme en temps de vacations) & le contenu en icelles garder, observer & excuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous dits, dclarations, arrts, rglements & autres choses ce contraires, ausquels nous avons drog & drogeons par ces prsentes ; car tel est notre plaisir. En tmoin de quoi nous avons fait mettre notre scel cesdites prsentes.

Donn Fontainebleau le troisime jour de Septembre, l’an de grce mil sept cent vingt-six, & de notre rgne le douzime. Sign Louis.

Et plus bas, par le Roi, Phelypeaux. Vu au conseil, le Peletier. Et scell du grand sceau de cire jaune.

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