Histoire Passion - Saintonge Aunis Angoumois

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1789 - Taillebourg (17) : cahier de dolances du baillage

samedi 17 février 2007, par Pierre, 1323 visites.

Un cahier de dolances particulirement intressant, attachant par sa forme et l’originalit de sa prsentation, qui fait dcouvrir les difficults de la vie de tous les jours de l’poque.

Des propositions indites (par exemple la cration d’une cole provinciale de sage-femmes, art. 20)

Illustration : carte de Cassini

Cahier des plaintes et dolances des habitants du bailliage de Taillebourg.

Ils demandent :

 1 Qu’aucune partie de leurs proprits ne puisse leur tre enleve sous le nom d’impt, s’ils n’ont t pareillement consentis par les tats gnraux du royaume, composs des dputs librement lus par les cantons sans aucune exception, et nommment chargs de leurs pouvoirs.

 2 Que tout citoyen ne puisse tre dtenu ou emprisonn qu’en vertu des lois du royaume.

 3 Que, suivant les intentions du Roi, les ministres et autres prposs au maniement des deniers publics soient l’avenir responsables de l’emploi de toutes les sommes leves sur le peuple, et que les sommes et subsides soient galement rpartis entre tous les citoyens, sans distinctions d’aucuns privilges, raison seulement de leurs proprits et facults.

 4 Que dans rassemble des tats gnraux prochains, ainsi que dans les diffrents bureaux qu’il plaira Sa Majest de former ladite assemble des Etats, l’ordre du tiers-tat ait le mme nombre de reprsentants que les deux premiers ordres, et qu’ils y votent par tte et non par ordre. |

 5 Qu’il soit accord la province de Saintonge les tats provinciaux, conformment ceux tablis dans la province du Dauphin, sous les mmes restrictions et diffrences qui seront faites l’assemble gnrale de Saintes, et que dans lesdits Etats provinciaux, le tiers-tat ait le mme nombre de reprsentants que les deux premiers ordres, et qu’ils y votent par tte et son par ordre.

 6 Que gnralement toutes les impositions et subsides rsultant des aides, des traites, des contrats et autres soient supprimes dans la province de Saintonge ; que, pour tenir lieu Sa Majest du produit net desdites impositions, il soit fix une somme quivalente et mme plus forte selon les besoins de l’tat, et qui sera rgle par l’assemble des tats gnraux, pour ladite somme tre rpartie dans l’tendue de la province, et par elle-mme sur toutes les paroisses des villes et campagnes, et ensuite sur tous les habitants privilgis ou non privilgis, proportionnellement leurs proprits, tats et facults et branche de commerce qui s’exerce en chaque lieu.

 7 Que les droits de traite de Charente dont on demande aussi la suppression gnrale soient non-seulement rpartis sur notre, province, mais en plus grande partie sur les provinces du Poitou, Angoumois, Prigord, Limousin et pays d’Aunis, attendu que les sels et autres marchandises sur lesquels ces droits sont perus se rpandent principalement dans lesdites provinces par la navigation de la Charente et la Boutonne.
Que pour la perception de l’impt unique qui sera plac sur la province, pour tenir lieu des impts actuels, comme on l’a dit plus haut, il soit nomm, la pluralit des voix, dans chaque province, un receveur, entre les mains duquel chaque cotis sera tenu de payer, tous les mois, la douzime partie de sa cote, qu’il portera directement a la recette gnrale de la province, pour tre de l transporte dans le trsor royal.
Que ce receveur soit autoris contraindre les mutins, s’il s’en trouve, payer sur cote aux poques fixes, par ordonnance du juge haut justicier du lieu, qui rendra sans frais ladite ordonnance,
Par ce moyen, cette somme parviendrait Sa Majest sans retenue ni frais de rgie, et les abus si multiplis dans la perception se trouveraient corrigs, et cette troupe innombrable de commis de toute espce qui consomme plus de la moiti du produit des impts, n’existerait plus ; Sa Majest n’aurait plus de rgisseurs, plus de fermiers gnraux.
Autorisent les habitants leurs dputs demander qu’il plaise Sa Majest, en conservant le bureau du contrle de leur ville de Taillebourg, il le soit pour la forme seulement, et leur accorder la facult de nommer et choisir un sujet honnte homme et instruit parmi eux pour en faire l’exercice, auquel il sera pay par chaque acte, une somme fixe et modique pour ses appointements, lequel sujet tiendra des registres qui seront fournis et vrifies, paraphs et signs par le juge haut justicier du lieu, ou par le prsident de l’assemble provinciale ou autre qu’il plairait Sa Majest.
Ce parti pourrait tre suivi par toute la province ; les notaires assureraient sans crainte les droits des parties dans leurs actes, et il n’y aurait plus d’extensions dans la perception.
Ces diffrents moyens d’administrer la province carteraient des peuples les diffrents abus qui s’y commettent, notamment dans la partie des aides.
Dans toutes les villes, dans le nombre desquelles est comprise la ville de Taillebourg, sitt que les vins de la rcolte sont logs dans les fts, les commis des aides en font un inventaire, mme des laissons que l’on fait sur le marc de la vendange pour les pauvres ouvrire, et nous forcent de payer de suite un droit qu’ils nomment inspecteurs aux boissons, et un autre droit qu’ils nomment droit rserve ; et qui reviennent 36 sols par barrique. Si l’on convertit ce vin en eau-de-vie, outre les deux premiers droits, on fait payer 9 livres 15 sols que les commis appellent droit de mise de feu, et ils obligent de dclarer a quel degr de force on veut faire l’eau-de-vie. Si, par un dfaut de conformit des prouvettes des commis et celles des bouilleurs, elles se trouvent approcher seulement du degr qu’ils prohibent, ils verbalisent, font un procs, exigent des frais et des amendes ruineuses. Vend-on l’eau-de-vie, il faut un cong de dplacement que l’on paye 19 deniers par velte d’eau-de-vie simple, lequel droit est doubl si l’eau-de-vie est double. Ce cong ne peut s’obtenir que le mme jour du dpart et de l’enlvement, et la commodit des commis, et les voilures sont obliges de passer les nuits par les chemins.
Si l’on achte quelques barriques de vin pour sa consommation avant d’avoir vendu celui qu’on a de mauvaise qualit, et qu’on vende ensuite ce mauvais vin, les commis vous font un procs pour le droit de revente, et ce droit n’est pas moindre de 9 livres.
Qu’on ne vende pas son eau-de-vie dans l’anne, et que dans les annes suivantes on ne brle point, les commis exigent autant de droits d’annuel qu’elle passe d’annes dans votre chai, et ce droit n’est pas moindre de 9 livres.
Qu’on envoie une bouteille de vin un voisin qui en a besoin, que le commis s’en aperoive ; il saisit la bouteille et forme un procs.
Qu’un bouilleur ou tout autre particulier ait, dans sa maison une bouteille d’eau-de-vie pour des besoins imprvus, que cela vienne la connaissance du commis, c’est un procs ; ce sont, raison du tout, de fortes amendes payer.
Le boucher, qui dclare les diffrents animaux qu’il tue pour le service public, car cela se pratique Taillebourg, est tenu d’en payer de gros droits. Si cette mme viande sort de l’endroit et entre dans un autre lieu o les droits sont tablis, il faut encore en payer 5 deniers par chaque livre.
Dans le principe de ces diffrents droits, on astreignait le peuple une simple dclaration dont les congs ou certificats taient dlivres gratis.

ABUS SUR LES CONTRLES.

La perception des droits n’est pas la mme dans tous les bureaux ; chaque employ interprte diffremment les clauses des actes, et toujours la charge des parties.
Qu’un bureau exerc par un honnte citoyen vienne vaquer, les fermiers, sous le nom des rgisseurs ou administrateurs, ne veulent pas qu’il soit remplac par un autre citoyen ; ils ont toujours un lve par eux form prt a y placer et ils attachent l’avancement de cet tranger aux recherches et procs qu’il fait au public, fonds ou non, et il est regard comme un mauvais sujet de ses commettants si, dans la quinzaine de son exercice, il ne se montre pas en perturbateur de la tranquillit publique et l’ennemi du genre humain.
Ils forcent les parties d’valuer, dans les ventes de fonds, les devoirs seigneuriaux. Ils ajoutent au prix le capital de ces devoirs, et sur le tout peroivent le contrle et le centime denier ; cette perception, outre qu’elle n’est pas fonde, expose les parties, parce qu’il n’est pas possible d’valuer justement les devoirs seigneuriaux dont la valeur change journellement suivant la rvolution des denres. Nanmoins, si le commis croit dcouvrir que l’estimation n’est pas assez forte, il forme un procs, fait payer une amende et des frais aux parties malgr leur bonne foi.
Ils font payer un droit d’estimation pour l’institution d’hritier tablie dans les testaments en collatrale, qui est absolument injuste, puisque dans la Saintonge les testaments sont nuls a dfaut de cette institution, qui, tant tablie pour sa validit, rduit l’hritier institu sa simple lgitime coutumire ; il rsulte de cette perception qu’on fait payer l’hritier un droit pour un bien dont il est dpouill, et qui ne peut tre pris que sur le mobilier ; n’est-ce pas assez que cet hritier paye le centime denier des deux tiers des propres qui forment sa lgitime coutumire, et dont le testament n’a pu le priver ?
Par l’ordonnance de 1731, toutes les donations entre-vifs, par contrat de mariage, doivent tre enregistres et copies sur le registre du greffe du sige royal le plus prochain ; si l’on nglige cet enregistrement, ce dfaut de formalit emporte nullit de la donation, mais n’assujettit aucune peine, en sorte que le donataire est absolument libre de faire enregistrer ou non cette donation n’ayant d’effet qu’aprs la mort du donateur ; s’il arrive que le donataire ne veuille pas profiter de l’effet d’icelle, cela n’empche pas que le commis force le donateur de faire enregistrer et payer le droit.
L’on observe que, depuis environ deux ans, cette perception est discontinue, sans doute sur les plaintes qu’en a port le peuple, mais les droits perus injustement n’ont point t rendus.
Les testaments devenus caducs par la mort du donataire avant le testateur, ne doivent point de droit puisqu’ils ne peuvent oprer aucun effet ; nanmoins les commis dcernent des contraintes et en font payer les droits.
Les qualits des parties, dans les contrats de mariage et testaments, sont ranges en six classes ; mais, par une extension outre de la part des commis, on place de simples laboureurs bras et gens de mtier de la campagne, la quatrime classe, qui est de 15 livres, y compris les 10 sous pour livre, au lieu de la sixime classe o ils doivent tre placs, qui est de 2 livres 5 sous, comme simples manouvriers, de sorte que sans avoir gard aux facults, l’ouvrier, souvent malheureux, est rang la mme classe du bourgeois, du marchand et d’un homme qui aurait pour 100,000 livres de bien, et si ce manouvrier fait son testament en collatrale, ce testament paye, comme celui du bourgeois le plus opulent, 45 livres, savoir : 15 livres du contrle, 15 livres d’insinuation pour le legs, et 15 livres pour l’institution de son hritier.
L’on a peru longtemps pour une cession de licitation entre cohritiers le contrle sur la masse des biens indivis, quoique la cession ne portt que sur une petite partie de ces mmes biens ; le peuple s’est plaint, le commis a abandonn sa prtention cet gard ; mais les droits perus mal propos n’ont pas t rendus aux parties.
Outre l’extension que l’on donne aux droits, la surveillance des commis relever de prtendues contraventions sur les estimations que font les parties, et qualits qu’elles prennent, on leur fait payer des amendes, et si elles se pourvoient, on ne leur fait aucune rponse. Si l’on demande aux commis qui les autorise dans leurs diffrentes perceptions, ils rpondent que c’est l’ordre qu’ils en ont, soit par les rgisseurs, directeurs ou ambulants, fonds sur des arrts de conseil qu’ils ne prsentent jamais.

ABUS RSULTANT DES CHARGES DES JURS-PRISEURS.

 8 Que les charges des jurs-priseurs tablies dans notre province par le Roi, soient supprimes, par la raison que les titulaires de ces charges, outre qu’ils consomment en frais les pauvres mineurs, les veuves et orphelins pour qui ils sont employs manquent toujours de connaissances pour l’estimation des meubles.
Il est arriv, et cela souvent, qu’ils ont t appels pour assister l’inventaire du mobilier des mineurs, et que, tant pour les frais de leur assistance, que pour la vente desdits meubles, ils ont emport la moiti le l’argent qui en provenait, soit par leur loignement, car il n’y en a que deux dans la snchausse de Saint-Jean d’Angly qui est fort tendue, ce qui occasionne des frais de transport considrables, soit par leur frais d’expdition,
Cet abus est d’autant plus nuisible aux intrts des peuples, et mrite d’autant mieux d’tre rform, qu’il touche sur la branche la plus indigente des sujets de Sa Majest.

LES EAUX ET FORTS.

 9 La juridiction des eaux et forts n’opre jamais que sur des procs-verbaux de transport et descentes qui, ordinairement, ruinent les parties, qui n’y sont jamais traduites que par l’effet du ressentiment et de la vindication.
Il en coterait bien moins au peuple de plaider devant le juge des lieux, si chaque dlinquant pouvait y tre cit sans crainte d’y tre revendiqu par ce tribunal effrayant par sa seule dnomination.

LA COUR CONSULAIRE.

 10 Qu’il fut ordonn aux juges de la cour consulaire de Saintes de renvoyer sans frais les causes qui seraient portes devant eux, et qui ne seraient pas de leur comptence, et qu’il ft fait dfense aux huissiers d’y porter toutes autres causes que celles de commerce, peine de 50 livres d’amende.

GRANDES ROUTES.

 11 Qu’il soit assign chaque paroisse une partie de la grande route pour l’entretenir, qui sera borne par des pierres o le nom de la paroisse sera grav ; que les habitants soient commands par le syndic de chaque paroisse seulement, et qu’il soit donn ce syndic la facult de citer les mutins devant le juge haut justicier du lieu, qui les condamnerait, sans frais, une amende proportionnelle a l’ouvrage qu’ils n’auraient pas fait, et qui serait applique la rparation du chemin.
Par cette marche d’excution simple, Sa Majest rformerait une quantit d’abus qui se commettent journellement cette occasion, soit par les ingnieurs, soit par l’adjudicataire gnral, et qu’il serait trop long de rapporter ici. L’on se contentera seulement d’observer Sa Majest, pour donner l’ide de ces mmes abus, que depuis qu’on met les travaux des grands chemins en adjudication, auxquelles les habitants des paroisses ne pourront atteindre, un domicili de Saintes qui tait presque la mendicit, et qui on a affect d’adjuger les diffrents baux, au prjudice des habitants des paroisses, qui, l’anne dernire, en avaient pour 90,000 livres, se trouve aujourd’hui riche de plus de 300,000 livres. D’o peut provenir cette fortune prcipite ? C’est sans doute de la dpouille des malheureux, car il y a des paroisses qui supportent plus de 12,000 livres d’adjudication, et toutes ont le dsagrment de voir que les chemins ne sont pas entretenus, et encore, dans le peu d’ouvrage que l’adjudicataire fait faire aux grandes routes, il y a fait employer les pierres et cailloux que les malheureux y ont ports par force et contrainte.

LES GLISES.

 12 Que les glises des paroisses qui se trouveraient avoir besoin de rparations soient l’avenir faites par leurs habitant, sur une simple visite d’un des grands vicaires du diocse, et assemble des paroissiens, qui soit prside par le juge haut justicier du lieu, et par lui ordonne sans frais, sur un procs-verbal fait par deux experts choisis par les paroissiens ; qu’ensuite l’adjudication des rparations soit faite devant ledit sieur juge, et que le rle de rpartition qui en serait fait soit vrifi et rendu excutoire par ledit sieur juge.
Par l on rprimera bien des abus dont souffrent les paroisses ; il ne faudra plus d’ingnieurs qui l’intendant donne le sou pour livre du montant de l’adjudication, et qui, par cette raison, fait monter ordinairement les ouvrages 3, 4 et 6,000 livres, et les arrts du conseil qu’il faut pour les homologuer, et qui entranent dans des longueurs, deviendraient inutiles.

FABRIQUES.

 13 Qu’il soit fait un rglement par lequel les curs des paroisses seront tenus de s’expliquer quels litres ils possdent les biens qui sont joints leurs presbytres, et de remettre leurs titres de proprit au greffe de la juridiction la plus prochaine, s’il en ont, faute de quoi les biens dont ils jouissent seraient attribus la fabrique, comme ils doivent naturellement l’tre.

BNFICES SIMPLES.

 14 Que tous les bnfices simples qui tombent toujours dans des mains opulentes, et qui ne souffrent d’aucuns besoins, et auxquels il n’est attach aucunes charges, soient l’avenir retirs par Sa Majest, pour, du produit, en tre form une caisse particulire dont l’application s’en ferait partie au payement des pensions de pauvres et braves militaires retirs soit par l’ge de dcrpitude, ou par cause de blessures ; aux hpitaux des pauvres pour l’entretien des vieillards ou infirmes sans ressources ; rtablissement d’coles de charit dans chaque lieu, et principalement o les bnfices existent, et encore l’tablissement de manufactures relativement au commerce local, pour employer les pauvres mme de travailler.

MARCHAUSSE.

 15 Que le corps de la marchausse soit grossi, cause des ressources qu’il prsente pour l’avantage et sret des peuples, les brigades tant actuellement trop loignes les unes des autres pour qu’on puisse y recourir au besoin.
Taillebourg demanderait qu’il en soit tabli une brigade dans sa ville.

MILICES

 16 Que les milices leves chaque anne sur chaque paroisse de la province, et principalement dans l’tendue de notre bailliage, soient absolument abolies, pour, dans la place, tre lev sur chaque garon propre tirer au sort, dans chaque famille, un cu de 3 livres pour tre employ & la retraite des soldats, aprs un ou deux congs, ou l’augmentation de la solde, ainsi que Sa Majest le jugera propos. Cet cu serait lev par les syndics des paroisses, et la somme qui en proviendrait par eux remise au receveur tabli pour la perception de l’impt unique, et ensuite porte directement la caisse gnrale de la province.
Par ce moyen les pres et mres ne redouteraient plus ce moment qui leur enlve leurs enfants, l’agriculture ne perdrait plus des secours qu’elle trouve dans les bras des miliciens ; l’alarme des familles cesserait, et le temps perdu employ au tirage cderait au profit des possessions.

JURIDICTIONS.

 17 Que les bailliages secondaires, tels que celui de Taillebourg, aient la facult de juger dfinitivement jusqu’ la somme de 50 livres ; qu’il plaise Sa Majest d’accorder aux snchausses celle de juger, en dernier ressort, jusqu’ la somme de 2,000 livres, et ensuite aux prsidiaux mme facult jusqu’ 6,000 livres.
Dans ces diffrents degrs de pouvoirs, les peuples y trouveront un avantage bien rel, puisque par l ils seraient l’abri des chicanes longues et multiplies de gens de mauvaise foi qui ne peuvent finir leur procs que par des arrts ; la plus grande partie des procs se dciderait au moins dans les provinces, et l’on n’aurait pas besoin de visiter aussi souvent les parlements.
L’on ne parlera pas ici de la ncessit qu’il y aurait de simplifier les procdures, et d’ordonner qu’elles prennent fin dans l’anne de leur naissance, parce qu’on pense que le gouvernement s’occupe dj de cette importante affaire.

 18 Que dans le nombre des quatre dputs qui seront nomms et choisis dans l’assemble gnrale de Saintes, il y en ait un dans la partie de nos ctes maritimes, deux dans la partie de Pons et Barbezieux, et le quatrime dans la partie de notre bailliage de Taillebourg et de Tonnay-Charente.

 19 Que les commitimus [ glossaire ] des grands seigneurs et autres privilgis qui en ont le droit soient abrogs, ainsi que ce qu’on appelle garde-gardienne, [ glossaire ] par les abus qui en rsultent, contraires aux intrts des particuliers loigns de la capitale du royaume, dans les tribunaux de laquelle ils sont traduits, en vertu des lettres du Roi qui en accordent le droit.

 20 Que dans chaque sige royal de cette province, il soit tabli une cole publique pour l’instruction des femmes au fait des accouchements, pour tre ensuite dparties dans les diffrents lieux du ressort desdits siges royaux.
Cet tablissement mettrait bien des femmes a l’abri des dangers qu’elles courent journellement entre les mains d’autres femmes peu instruites, et conserverait la vie bon nombre d’enfants qui prissent par leur faute.

 21 Que les matelots, charpentiers ou autres qui sont souvent exposs au service de Sa Majest, et qui y prissent en plus grande partie, soient, l’avenir, exempts de toute charge publique pendant qu’ils sont au service du Roi.

 22 Les bians et corves, que les seigneurs hauts justiciers exigent de leurs tenanciers, est une servitude odieuse que nous demandons tre abolie.

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