Histoire Passion - Saintonge Aunis Angoumois

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1789 - Cahier de dolances du district de Chrac (17)

Paroisses de Chaniers (17), La Chapelle-des-Pots (17), Chrac (17), Orlac (Dompierre-sur-Charente 17), Javrezac (16), Louzac (16), Richemont (16), Saint-Bris-des-Bois (17), Saint-Csaire (17), Saint-Sauvant (17)

dimanche 18 novembre 2018, par Pierre, 250 visites.

Ce cahier est conserv aux Archives Dpartementales de Charente-Maritime. Il s’agit d’un cahier dit de rduction des cahiers primitifs des paroisses suivantes : Chrac (17), Chaniers (17), la Chapelle-des-pots (17), Javrezac (16), Louzac (16), Orlac (Dompierre-sur-Charente 17), Richemont (16), Saint-Bris-des-Bois (17), Saint-Csaire (17) et Saint-Sauvant (17).
Il a t rdig Saintes dans la priode d’laboration des cahiers de dolances qui prcde la runion des Etats gnraux Versailles en mai 1789.
Son style et son orthographe sont de trs haut niveau.
Il est probablement le plus rvolutionnaire de tous ceux que j’ai eu l’occasion de lire, et il traite de tous les sujets qui agitent la France de cette poque.
Son rdacteur (anonyme) est un trs bon juriste, qui connat dans le dtail la lgislation en vigueur la veille de la Rvolution.

Source : Archives Dpartementales 17 - C 260 bis - Transcription : Pierre Collenot

Cahier du district de Chrac

Cayer des Dolances et Demandes du District de Chrac, compos des dputs de Chaniers, La Chapelle, St. Sauvant, S. Cezaire, et St Bris, Louzac et Javrezac, Richemond, Orlac, et ledit Cherac.

Un monarque occup de l’administration de son royaume et du sort de ses sujets convoque les tats Gnraux pour remdier aux abus, pourvoir aux besoins de l’tat sans perdre de vue le soulagement qu’exige la situation affligeante de son peuple, et pour fixer d’une manire irrvocable les formes constitutionnelles dans chaques parties de l’administration.

Pour remplir cet objet le monarque s’adresse tous ses sujets avec une invitation paternelle et leur demande qu’ils ayent lui faire parvenir leurs vues patriotiques avec leurs plaintes et demandes.
Graces ? elles soient rendues au meilleur des Roys et que le nom de Louis XVI le bienfaisant soit grav pour toujours dans les cœurs des franois.

Presss de rpondre en notre honneur et conscience la paternelle incitation de notre Monarque, pntrs du plus profond respect pour sa majest sacre, nous les dputs dudit district soussigns nous faisant gloire d’tre ns franois et d’tre inviolablement attachs au service et intrt de l’tat, nous avons rdigs et signs nos plaintes et demandes comme tant l’expos fidelle dans l’ordre public et des sentiments patriotiques.

Expos des plaintes

Quel est le citoyen qui ne soit pntr d’une vraie sensibilit sur le sort de son concitoyen lorsqu’il attente sa libert et aux droits de sa proprit.

On attente sa libert quand on l’arrte et le capture sans aucune forme judiciaire, sans l’entendre et quand on lui te la facult de se justiffier devant son juge competant

On attente aux droits de sa proprit par les dtours d’une chicane subtile qui naissent de la varit des interprtations des loix des coutumes.

Abus du pouvoir arbitraire

On attente encore la proprit du citoyen par la rpartition arbitraire des impts en ce qu’ils ne sont assis sur aucune forme vallablement judiciaires, et en ce que les rglemens qu’on obtient dans les siges des Elections sont souvent annulls par des taxes d’office des intendants ou des commissaires dpartis. Cela est si vrai que l’on voit tous les jours que la moiti des habitans de nos campagnes trouvent, soit par le moyen de leurs prsens, soit par le secours des amis qu’ils ont l’intendance, ou la subdlgation de ne payer que le quart de ce quoy ils devroient tre imposs eu gard aux fonds qu’ils possdent, et que consquament le reste de la paroisse qui est le plus pauvre est, contre l’intention du lgislateur indignement surcharg.

N’est il pas affligeant qu’il ne soit personne dans notre province qui est en pays d’lection de qui nous puissions attendre la justice qui nous est lgitimement due, puisqu’en cas de surcharge nous ne pouvons porter nos justes plaintes qu’aux tribunaux qui ont dj fait notre mal. Quelle justice devons nous attendre de ces sancsues du peuple qui regardant le pauvre avec mpris ont continuellement un œil de concupiscence tendu sur l’or du riche qui s’en sert toujours avec succs au prjudice des malheureux indigens.

Abus sur la milice

On attente encore la libert et la proprit du citoyen par la manire dont on interprette annuellement l’ordonnance sur la milice ; nous avons souvent vu contre l’intention du Roy enlever un vieillard caduc et a une veuve infirme son fils unique, son seul soutien, pendant qu’un simple particulier riche la vrit mais sans aucun droit trouvoit le moyen par ses amis ou ses presens d’en exempter son [fils], et mme souvent ses valets.

Adjudications

Qui peut voir sans motion les vexations qu’on prouve de la part des adjudicataires tant de grandes routes, canaux et desschement qu’autres entreprises publiques, on ne peut disconvenir que ces ouvrages en eux mmes ne fussent une grande amlioration pour les provinces s’ils toient conduits avec la sagesse et l’quit qu’exige l’intrt de l’tat, mais ils devienent des charges les plus onreuses par la manire dont ils sont excuts notament dans la province de Saintonge o l’on paye actuellement pour les grands chemins 443 mille deux livres et o tel adjudicataire retire certaines annes neuf dix mille livres d’un attelier qui ne coute guerre que 200 livres.

Dans cette province les adjudications sont sur la tte de plusieurs protgs qui sortis du sein de l’indigence sont passs rapidement dans celui de l’opulence et effacent par le progrs clatant de leur fortune les familles les plus aises et les plus ancines de la province.

Rgie de la ferme gnralle

Les aides, les traites, les douanes, les gabelles et le rgime des eaux et forts sont encore attentatoires aux droits de la proprit et au bien gnral de l’tat en ce qu’on ne peut disposer son gr des fruicts de son domaine et des consommation de premire ncessit sans payer des sommes considrables, qu’on ne peut cultiver ses terres relativement leur qualit sans s’exposer des amandes et procdures vexatoires. Lesquelles sommes et frais tournent plus l’avantage d’une arme d’employs vexateurs qu’ l’augmentation du fisc.

Ces institutions lzent le bien gnral de l’tat, soit en empchant une gale rpartition du commerce dans l’tendue du Royaume, soit en le gnant en plusieurs endroits ainsi que les exportations et importations, soit en dcourageant l’agriculture, soit en dvastant la campagne de leurs cultivateurs, qui sduits par l’apas de la fortune, abbandonnent bientt l’tat simple et rustique de leurs pres pour se revtir de celui d’un employ.

Offices inutiles et onreuses

Le poids des surcharges est encore augment par les offices inutiles qui sont dcors de prrogatives et de privilges pcuniaires surtout ceux qui se trouvent encore multiplis par un trafiq abusif qui se pratique entre divers particuliers.

On peut aussi regarder comme abusives les places de gouverneur et de major de certaines fortifications inutiles la deffense de l’tat.

Bnfices

Nous ne croyons pas devoir omettre cette multitude de bnfices rpartis par la faveur et par la sollicitation des sujets dpourvus d’tudes et de science et le plus souvent de mœurs et de vertus au prjudice de ceux qui en sont dous, de ces ministres respectables qui reconnoissent que les biens temporels sont le patrimoine des pauvres.

Que l’on ne nous taxe pas de surcharger le tableau, nous avons des preuves de tous les faits que nous avanons. Dtournons les yeux de ces horreurs et si jamais nous nous en rappellons, que ce ne soit que pour bnir la mmoire d’un Roy bon, juste et chri, qui veut bien non seulement reformer les abus et malversations qui ne tendent qu’ opprimer son peuple, mais qui mme par la convoquation des tats gnraux qu’il fait, appelle indistinctement toute la nation par dputs dans les trois diffrens ordres, comme il a la volont de le dire dans sa lettre pour ladite convocation, pour surmonter les difficults ou il se trouve relativement l’objet de ses finances, et pour rtablir suivant ses vœux un ordre constant et invariable qui interresse le bonheur de ses sujets et la prosprit de son Royaume.

Pour nous conformer la volont de ntre lgislateur la suite de nos dolances nous allons dire sans loquence, mais avec des cœurs justes et droits, notre faon de penser et les moyens que nous croyons convenables pour remdier aux maux que nous venons de dtailler.

Ptitions

1 Tous les habitans dudit district par leurs dputs persistant dans le vœu qu’ils ont form dans l’assemble du mois dernier, demandent que chaques gnralits du Royaume soient riges en tats provinciaux, et qu’il soit fait des arrondissements plus considrables en faveur de celles qui ont trop peu d’tendue.

2 Qu’il soit tabli dans cette gnralit une administration semblable celle accorde aux tats du Dauphin, sauf les diffrences qu’exigent les circonstances des lieux.

3 Que les tats gnraux du Royaume soient assembls tous les cinq ans pour dlibrer sur les besoins du gouvernement et autres intrts de la nation, et qu’on y appelle des dputs des trois ordres choisis par les nombres des tats particuliers en proportion de leur population.

4 Que le nombre des reprsentans du tiers Etat soit gal au nombre total du clerg et de la noblesse runis, et que dans l’ordre du clerg les curs y ayent une reprsentation galle celle de tous les autres ecclsiastiques ensemble tant sculiers que rguliers.

5 Que dans toutes les assembles particulires, commissions intermdiaires ou autres on observe pour chaque ordre la mme forme que dans les assembles gnrales.

6 Que toutes les fois qui sera question de voter dans les assembles soit gnrales soit particulires, les voix soient comptes par tte et non par ordre pour les objets d’intrt commun, tels que la rpartition d’impt, emprunts, ouvrages publics et autres objets qui peuvent interresser le bien gnral de l’tat et que chaque ordre ait la libert de voter sparment dans les intrts qui leurs seront personnels.
Cette rgle tablie dans l’intrt commun des deux ordres privilgis runis, et du tiers tat, donne une galit rciproque des voix, par consquent elle donne une galit d’avantages, consquament elle est juste.

7 Que chaque dput soit pris dans son ordre.

8 Que le nombre prescrit des dputs de chaque ordre soit pris partie dans les villes, partie dans les campagnes et suivant la population de chacune d’ycelles.

9 Que la personne des dputs soit dclarre inviolable et que pendant la dure de sa commission il ne puisse tre troubl ni inquit.

10 Que les arrts faits dans les tats gnraux par la sanction de sa majest soient enregistrs purement et simplement dans les tribunaux pour leur procurer la publicit de l’xcution.

11 Qu’il soit reconnu et statu que l’indivisibilit de la Monarchie, la succession la courronne dvolue l’auguste maison de Bourbon par une substitution en ligne directe aux princes qui en sont issus ; que les droits inalinables de la couronne, le chef de la puissance lgislative rsidant dans le Souverain, la libert de ses sujets et leurs droits de proprit, le consentement de la nation assemble pour la leve des subsides et des empruns relatifs au besoin de l’tat soient reconnus former les loix fondamentales et la base constitutive de ce Royaume

12 Il suit des conventions sur lesquelles le gouvernement est fond que le Souverain doit protger, deffendre et conserver la proprit de ses sujets et que rciproquement les sujets soient tenus envers leur Roy l’obissance et la fidlit la plus entire, et par une suite de ce principe il ne peut tre port atteinte la libert des citoyens sans formes lgales, tant reconnu que les tribunaux sont faits pour rendre la justice.

13 Qu’il soit rendu compte aux tats gnraux de l’employ des fonds octroys, … que les ministres de sa majest soient pris de remettre l’assemble nationale un tat de tous les revenus et droits qui se peroivent dans le royaume, en mme tems celui des charges, gages, pensions, intrts, rentes perptuelles et viagres, et remboursemens faire.

14 Qu’il soit nomm annuellement deux commissaires par chaque province pour se rendre Paris et qu’il lui soit donn connoissance provisoire des recettes et dpenses du compte gnral des finances, lesquelles recettes et comptes annuels soient remis sous les yeux des assembles nationales pour y tre dlibr par ycelles aux dits tats gnraux.
Il suit naturellement que dans les dpenses particulires qui pourroient tre rgies par les tats provinciaux chaque province nomme annuellement plusieurs commissaires dont deux pris dans chaque district des campagnes et les autres dans les villes en proportion de leur population pour en faire la vrification, sauf la vrification des tats gnraux, et que tous lesdits commissaires provinciaux runis soient autoriss faire rendre compte des dpenses relatives la rgie particulire, tant celle de l’anne prsente que celles des annes prcdantes.

Suppression des aides &c.

14 [erreur de numrotation] Que les tailles, capitation, vingtime, octrois, droits d’aides, de douanne, gabelles &c &c soient abolis, ces tablissemens sont aussi attentatoires la loi de proprit, la reproduction et la libert de commerce, que contraires l’avantage du fisc.
Qu’on puisse y substituer un impt sous le nom de subside auquel les trois ordres de l’tat soient assujettis (sans distinction d’tat ny de rang quant au pcuniaire) proportionnellement aux biens et facults d’un chacun, et qu’en consquence les offices inutiles et ceux qui sont onreux l’tat, revtus d’appointemens et dcors de prrogatives et privilges pcuniaires soient abolis et qu’il n’en soit cr aucun de ce genre.

Subside

15 Que les tats provinciaux soient autoriss rpartir et lever les sommes ncessaires aux charges de l’tat par la voye de ce subside lorsqu’il aura t sanctionn aux tats gnraux.
Que ce subside soit tabli sur tous les contribuables de la manire la plus simple et la plus facile, que par consquent il soit peru en argent et non en nature de fruits, et que pour en bannir l’arbitraire il soit nomm par les possesseurs des fonds des commissaires dont un quart pris dans le clerg, l’autre dans la noblesse et la moiti dans le tiers tat, pour faire estimation des produits des terres ayant gard leurs qualits diffrentes et aux frais de culture.
Que lesdits commissaires soient tenus de faire serment devant les juges des parroisses o ils opreront et de procder le plus quitablement possible.

Election des commissaires

Que lesdits commissaires soient lectifs tous les trois ans, que ce soient eux qui nomment les collecteurs et leur remette leurs rolles faits.
Que les collecteurs des diffrentes parroisses des campagnes soient tous chaque mois comptables des sommes qu’ils seront chargs de ramasser un receveur nomm ad hoc par l’assemble gnralle de la province, lequel soit gag par ladite province et soit oblig de rendre tous les mois ses comptes aux officiers municipaux de la capitalle, lesquels officiers soient obligs eux mmes de faire remise tous les mois directement au trsor Royal de leur recette.
Qu’il soit port trois pour cent au dessus des sommes dont demi pour les collecteurs, demi pour les commissaires et deux pour cent pour les officiers municipaux de la capitale, lesquels deux pour cent leur serviront payer leur receveur gnral, et l’indemniser de leurs frais de correspondence, dont ils seront obligs de justiffier.

Impts qui pourvoient subsides

16 Que l’impt rpartir comprenne d’abord toutes les charges quelconques de ltat que Mr de Necker nous asseurre tre de 606 millions, et en suite les interts des dettes de l’tat.
Que laissant subsister les controlles sauf leur information, les domaines, le tabac, les saisies, fermes des sceaux, les postes et messageries, lotteries royales, revenus casuels, monnayes marc d’or, les cartes, l’amidon, la poudre et le salptre, lesquels objets l’on croit valloir 117 millions, on y joigne des droits sur les objets de luxe, sur lesquels on y prene des pensions pour ceux des employs qui seront dans le cas d’en avoir besoin, et qu’on supprime les autres droits que reoit la ferme gnrale.

17 Qu’en cas d’insuffisance des revenus ordinaires, au lieu de crer un nouvel impt, qu’on y supple par une augmentation du premier, ce moyen est le plus conforme l’intrt de l’tat, la dignit du Roy et l’honneur de la nation.
Il faut observer que la conversion de tous les impts en un seul feroit rentrer au trsor des sommes considrables, que par consequent on pourroit joindre une partie dans la repartition du subside.
Il seroit en mme tems raisonnable, pour procurer un prompt secours l’tat, de diminuer les revenus des premieres classes du clerg, lesquels sont tout fait hors de proportion, puisqu’il possde le tiers des biens du Royaume, et que le nombre des clsiastiques fait peine la sixime [partie] du chef des maisons qu’on y compte. Cette disproportion est trop grande et le besoin de l’tat est trop pressant pour ne pas chercher des secours dans des revenus aussi immenses.

18 Que le subside soit galement rparti sur les trois ordres du Royaume, sur tous et chaques chef contribuable dans exception.

19 Que les commerans, capitalistes et autres dont la fortune consiste en argent, effets mobiliers, ou industrie personnelle, soient imposs raison de leurs facults et revenus, en tablissant que le prt d’argent n’aura de seuret qu’tant revtu de quelques droits de controlle, et que des commissaires soient nomms pour estimer la valleur annuelles des manufactures de toute espce.

20 Que les contestations qui pourroient s’lever soit dans les villes soit dans les campagnes raison des impositions soient juges sommairement et sans frais par les commissaires de chaque endroit, sur les mmoires respectifs des parties, car en les admetttant asss quitables pour faire des rpartitions justes, on doit leur accorder asss de droiture pour ne pas lezer un individu au prjudice d’un autre.

Eaux et forts

21 Que le rgime des eaux et forts soit rform en faveur de l’agriculteur et de la libert des cultivateurs.

Controlle

22 Les rgles des controlles sont si compliques que les contractans ne peuvent, malgr bien des prcautions viter de payer des amandes considrables et des droits exorbitans et mme arbitraires, lesquels sont volont considrablement augments contre l’intention du lgislateur depuis leur origine ; les exactions qui resultent de leur obscurit et de leur complication exigent qu’on les corrige et qu’on les simplifie.

Tribunaux

23 Que les parlemens soient maintenus dans toutes leurs fonctions et dans l’inamovibilit de leurs charges et qu’aucun magistrat ne puisse tre cass qu’en cas de forfaiture pralablement juge.
Que les justices seigneuriales soient conserves dans tout ce qui peut intresser les droits des seigneurs pour la police, les scls et inventaires, et que pour les autres objets il soit permis de se pourvoir devant juges royaux, et que les juges et procureurs d’office des dits seigneurs soient tenus rsidance chacun dans la jurisdiction dont ils sont chefs.

Code criminel

24 Que le vœu de la nation pour le code criminel soit rempli le plutt possible et que sa majest ayt la bont de lever les obstacles qui le retardent.

Procdure

25 Que la procdure soit simpliffie, que ses formalits soient rduites au juste neccsaire, afin que la justice puisse se rendre d’une manire moins dispendieuse, et que personne ne puisse tre actionn ? que devant le juge de son domicile nonobstant tous committimus et privilges ce contraires, qui cesseront d’avoir lieu.

Jurs priseurs

26 Que les charges de jurs priseurs regardes comme des surprises faites la religion du Monarque ; il est affreux de voir des jurs prendre des droits qui absorbent les objets priss, que ces offices et les droits qu’ils s’attribuent soient supprims et ce sans remboursement des finances ; ils ont certainement bien assez lez la veuve et l’orphelin pour les indemniser de la perte qu’ils sembleroient avoir fait dans cette hypotese.

Coutumes

27 La confusion qui regne dans la jurisprudence rsulte de l’ambiguit et de la variation de coutumes. Sa majest est trs humblement supplie de prendre des mesures pour faire rdiger les loix coutumires et d’en former un code dans tout ce qui ne blessera point les droits des seigneurs et ceux des particuliers, et d’y faire tous les changemens qui intressent le bien public.

Vrification des mesures

28 Que les seigneurs qui n’ont pas droit de mesure soient assujettis la mesure de leur baillette, que ceux qui y auront droit les justiffient et qu’ils s’en tiennent leur mesure une fois rgle.

Milice

29 Que deux des commissaires soient obligs, soit dans les villes soit dans les parroisses de campagne de faire tirer au sort pour la milice et astraints de suivre strictement l’ordonnance du lgislateur

Cazernes

30 Que dans les villes o il n’t a point de cazernes il soit pourvu leur diffication, autant pour la conservation des bonnes mœurs que pour la tranquillit publique.

Libert de la presse

31 Que la libert de la presse soit ncessairement accorde la charge que les ouvrages portent le nom de l’auteur dans ce qui interesse ? le droit de l’tat et ceux d’un tiers

Religion

32 Que la religion catolique qui enseigne si bien aux hommes de rendre Cesar ce qui appartient Cesar et Dieu ce qui est Dieu soit maintenue et la seule professe dans toute sa puret dans ce Royaume.

Bnfices et portion congrue

33 Que pour procurer un revenu honnte aux prtres qui en ont de trs modiques, la portion congrue des curs soit porte douze cent livres et celle des vicaires huit cent livres, bien entendu que cette juste augmentation soit prise sur le haut clerg qui ne doit pas raisonnablement se refuser une observation si quitable.

D’aprs nos avis appuys de ce moyen, l’on voit que nous n’aurions besoin pour la perception des impts, ni de fermiers generaux, ny consquament d’aucun de leurs suppots, ni d’intendant ni de subdlgus, ny de receveurs des tailles ny d’lection et qu’enfin nous serions dlivrs de toutes ces sangsues qui s’abreuvent depuis si longtems de notre malheureux sang.

Fait et clos Saintes ce douze mars mille sept cent quatre vingt neuf et dont tous les dputs dudit district de Cherac sign le prsent cahier, sauf le nomm Babinot dudit lieu de Chrac qui s’est trouv absent.

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